Etat civil

Dernière modification : 19 novembre 2018

Généralités

Le décret du 6 mai 2017 précise les modalités d’application des nouveautés en matière d’état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (J.O., 10 mai 2017)

 

La participation, versée aux Communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, est d’un montant de 0,50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500€.

Cette aide sera versée à compter du 1er juin 2018.

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC (J.O., 4 juin 2017)

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (NOR: JUSX9903625J)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647915 

 


OUI. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les Communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, avant le 1er novembre 2018.

Sans tarder, ces communes doivent donc adhérer au dispositif COMEDEC, en ligne, via un formulaire d’adhésion disponible sur : 
https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr

L’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que "Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil [célébration du mariage]. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué".

 En outre, cette délégation permet à la fois de délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes et de mettre en œuvre la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu’aux notaires et aux officiers de l’état civil.

 NB : les délégations de l’article R.2122-10 du CGCT ne peuvent être accordées qu'à des fonctionnaires titulaires.

Actes et registres

La circulaire du 26 juillet 2017 précise en son annexe 5 les compétences des officiers de l’état civil en matière de rectification des erreurs et omissions purement matérielles des actes qu’ils détiennent. Ainsi, seul l’officier de l’état civil détenteur de l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise à l’origine est compétent pour procéder à la rectification de cet acte et des actes subséquents. La rectification de ces derniers s’effectue par le biais de l’envoi d’un avis de mention à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte à rectifier.

Les erreurs et omissions rectifiables, ainsi que les modalités de demande de rectification et les pièces justificatives à fournir à l’appui y sont également détaillées. 

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C)

Il s’agit des procureurs généraux près les cours d'appel (IGREC n°598-1) qui ont compétence pour délivrer des apostilles pour les documents et actes publics établis dans le ressort de la cour (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 novembre 2014, p.9530, Q. n°35409).

L’Instruction générale relative à l’état civil (n°111) indique que "les prénoms simples sont séparés par une virgule, les prénoms composés comportent un trait d'union".

Par ailleurs, la circulaire du 28 octobre 2011 indique à ce sujet que "pendant longtemps, l’usage était, en matière d’inscription sur l’acte de naissance, de séparer les différents prénoms par un simple espace, le prénom composé se différenciant en principe par l’apposition d’un tiret entre les deux prénoms le composant, sans toutefois qu’une règle n’impose cette différenciation. Cette pratique, source de difficultés d’interprétation sur la nature réelle des prénoms choisis par les parents, a été abandonnée".

Ainsi, lors de la rédaction d’un acte, il convient de séparer par une virgule les prénoms simples y compris lorsqu’un espace figure entre eux dans l’acte de naissance.

NON. Seuls les signes diacritiques reconnus de la langue française peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les lettres minuscules. Il s’agit des signes suivants : à - â – ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ - ç. Les ligatures "æ" (ou "Æ") et "œ" (ou "Œ"), équivalents de "ae" (ou "AE") et "oe" (ou OE) sont également admises (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.2).

Par conséquent, il n’est pas possible de porter le "tilde" (ñ) espagnol ni aucun autre signe non reconnu par la langue française sur un acte d’état civil.

 

 

NON. La dénomination des lieux doit être celle en vigueur au jour de l’événement ou celle qui figure dans les actes de l’état civil originaux, même si des modifications ultérieures de cette dénomination sont intervenues (IGREC n°123-1). Par conséquent, il faudra bien indiquer "Basses-Pyrénées" dans l’acte de mariage. 

S'agissant des villes de Paris, Marseille et Lyon, l'indication de l'arrondissement doit être rédigée intégralement en lettres. Ex. : "Marseille premier arrondissement" (IGREC n°103). 

NON.  L’article 6 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que les "abréviations et acronymes ne sont pas autorisés hors les cas où la loi ou les règlements en admettent le principe". Ainsi, sont admis les abréviations "RC" au lieu et place de "répertoire civil" ; "CRPCEN" pour la "Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires" et l’acronyme "PACS" en lieu et place de "pacte civil de solidarité". L’utilisation de toute autre abréviation n’est pas admise. 

 

 

Naissance et reconnaissance

Le décret du 2 mars 2017 rappelle que le délai de déclaration de naissance est passé de 3 à 5 jours. On ne compte pas le jour de l’accouchement dans ces 5 jours et si le dernier jour du délai est non seulement un jour férié mais également un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quant au délai de 8 jours, prévu dans la loi, il ne s’applique qu’aux déclarations de naissance dans le département de Guyane.

Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance (J.O., 4 mars 2017)

La loi du 10 septembre 2018 modifie l’article 316 Code civil en complétant le dispositif de reconnaissance d’un enfant. Désormais, l'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. »

Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (J.O., 11 septembre 2018).

Mariage

Le décret du 1er mars 2017 d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée l'article R.2122-11 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les conditions dans lesquelles le Maire peut affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal autre que la mairie. La circulaire du 26 juillet 2017 détaille la procédure y afférent (annexe 8).

Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (J.O., 3 mars 2017)
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C)

Le gouvernement vient ici, à la lumière d’une décision de la Cour de Cassation (28 janvier 2015, n°3-50.059), préciser la loi qu’il convient d’appliquer en cas de mariage d’un couple de personnes de même sexe, dont l’un d’eux est ressortissant d’un pays lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l’époux, laquelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe. Ainsi, si la loi étrangère est manifestement incompatible à l’ordre public, il convient malgré tout de procéder au mariage entre les époux, dès lors que les conditions de fonds du mariage en France sont respectées. Il en sera ainsi pour les ressortissants d’Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. En revanche, l’officier de l’état civil ne doit pas informer les autorités des pays concernés.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 novembre 2017, p.3687, Q. n°712

OUI, l’article 515-7 du Code civil précise que "Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement".

L’officier de l’état civil qui marie un partenaire pacsé ne peut en aucun cas exiger de lui qu’il procède à la dissolution préalable du PACS.

Une fois le mariage célébré, il doit adresser un avis aux fins de mention à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de la personne qui se marie. Dès que la mention est apposée, l’officier de l’état civil du lieu de naissance avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS.

L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage) et envoie à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance de chaque "ancien" partenaire un avis aux fins de mention de dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance.

OUI, sauf s’il doit consentir au mariage en tant que parent d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou en tant que curateur d’un majeur sous curatelle.

- un adjoint peut tout à fait célébrer un mariage en tant qu’officier de l’état civil (article L.2122-32 du Code Général des Collectivités territoriales). Il n’a donc besoin d’aucune délégation du Maire, ni même que ce dernier soit absent ou empêché pour remplir cette fonction. Dans l’acte de mariage, il conviendra d’apposer la formule suivante :  "Nous ………………. (Prénoms, NOM), adjoint au Maire de……" ;

- un conseiller municipal ne peut célébrer le mariage qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation (article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). En outre, il doit être de nationalité française. Il appartient au Maire d'apprécier si les conditions légales sont remplies pour lui donner délégation par arrêté afin qu’il puisse célébrer le mariage. Cette délégation s'exerce à titre temporaire et exceptionnel (IGREC n° 5). Il conviendra alors d’apposer dans l’acte de mariage la formule suivante : "Nous ………………. (Prénom, NOM), conseiller municipal de……….., officier d’état civil par délégation du Maire OU pour empêchement du Maire et des adjoints". 

Lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages, les adjoints et les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (glands à franges d’or pour le Maire) soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col (article D.2122-4 du CGCT).

L’article 74 du Code civil prévoit que "Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date" de la publication des bans. 

OUI. Un mariage peut être célébré tous les jours de la semaine au choix des époux. Néanmoins, l’officier de l’état civil n’est pas tenu d’officier les dimanches et les jours fériés, sauf péril imminent de mort (Instruction générale relative à l’état civil n°395). 

Pour constituer le dossier de mariage, les futurs époux doivent remettre les pièces suivantes :  

- un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de 3 mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Dans le cas contraire, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de 6 mois (pas de délai lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes). Toutefois, les futurs époux sont dispensés de cette formalité en cas de recours au dispositif COMEDEC.

Il n’y a pas lieu de demander les extraits d’acte de naissance des enfants des futurs époux ou de chacun d’eux dans la mesure où l’acte de mariage n’y fait pas référence.

NB : s’agissant du point de départ du délai de validité de l’extrait d’acte de naissance, celle-ci doit être appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage et non au jour de la célébration du mariage (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.5). Par analogie, il en va de même pour les autres pièces du dossier de mariage. 

- la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ;
- tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux et le cas échéant de l'un de leurs parents (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, factures EDF, GDF, de téléphone à l’exclusion de téléphonie mobile, attestation de l’employeur, etc.).

S’agissant du mariage au titre de la résidence chez un tiers, il appartient à ce dernier de fournir son justificatif de domicile et d’établir une attestation sur l’honneur indiquant que le ou les futurs époux résident bien chez lui depuis au moins un mois à la date de publication des bans.

- le certificat du notaire relatif à l'établissement d'un contrat de mariage, le cas échéant ;
- le compte rendu d’audition ou la note justifiant l’inutilité de l’audition préalable : « Nous …, officier de l’état civil de la Commune de …, vu le projet de mariage existant entre … et …, attestons n’avoir pas procédé à l’audition commune des futurs époux, prévue à l’article 63 du Code civil, en l’absence de tout doute sur leur intention matrimoniale ». 
- le certificat de publication et de non-opposition.

Le mariage des étrangers

L’officier de l’état civil peut tout à fait célébrer le mariage de deux étrangers ou d’un étranger avec un Français. Il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de leur séjour.

Outre les pièces habituelles pour constituer le dossier de mariage, les étrangers doivent fournir des documents spécifiques, tels que le certificat de coutume et le certificat de célibat ou de capacité à mariage. Ces renseignements sont donnés par les autorités diplomatiques étrangères (Ambassade ou Consulat). Il appartient aux futurs époux d’obtenir ces documents qui doivent toujours être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de la Cour d’appel de Pau), et dans certains cas légalisés.

Suivant la législation étrangère, il convient généralement d’adresser une demande de publication des bans et un avis de mention de mariage à l’Ambassade ou au Consulat. 

Le décès du conjoint n’est pas mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance du veuf(ve). Par conséquent, la preuve du veuvage est ordinairement démontrée par la production d’une copie de l’acte de décès, par la mention de décès figurant en marge de l’acte de naissance du défunt ou par un jugement déclaratif de décès.

NB : la production du précédent livret de famille ne suffit pas. 

OUI. L'audition des futurs époux est obligatoire. Toutefois, l'officier de l'état civil peut ne pas y procéder lorsqu'il n'existe aucun doute sur la sincérité et la liberté du consentement des futurs époux (article 63 du Code civil). Dans tous les cas, l'officier de l'état civil devra établir un écrit qu'il signera et versera au dossier du mariage. 

La circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés propose une grille d’audition p.20.

La publication des bans est faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence (article 166 du Code civil).

Lorsqu’un Français résidant à l’étranger se marie en France, l’officier de l’état civil du lieu de mariage doit adresser une demande de publication des bans à l'ambassade de France ou au consulat français territorialement compétent. S'il en ignore le siège, il peut adresser la demande au service de la valise diplomatique (IGREC n°332).

Dans le cas du mariage avec un étranger résidant en France et suivant la législation étrangère, il est possible d’adresser une demande de publication des bans à l’ambassade ou au consulat du pays dont le/la futur(e) est ressortissant(e). S’il réside à l’étranger, il lui appartient de faire procéder à la publication des bans auprès de l’autorité locale compétente si sa loi personnelle le prévoit (IGREC n°332). Il est tenu, en pareil cas, de produire à l'officier de l'état civil français un certificat de publication émanant de l'autorité étrangère. Cependant, si cette autorité refuse la délivrance d'un tel certificat ou en ignore l'existence, l'officier de l'état civil peut passer outre et procéder à la célébration du mariage dès qu'il a acquis la conviction que la production de cette pièce est impossible (IGREC n°539).

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (p.7) prévoit la formule suivante :

Commune de ...

Département des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PUBLICATION DU MARIAGE

devant être célébré à la mairie de ...

Entre ... (Prénom(s), NOM, profession, domicile et, s’il y a lieu, résidence du (ou de la) futur(e) époux(se)) et (mêmes renseignements pour l’autre futur conjoint).

Affichée le ... (date) conformément à l’article 63 du code civil, par Nous ... (Prénoms, NOM et qualité du signataire).

(Signature.) 

L'affiche doit rester apposée 10 jours. Le mariage ne pourra être célébré qu’à partir du 10ème jour qui suit l’affichage (ce jour n’est pas compté). Lorsque la publication a été effectuée en plusieurs lieux, ce délai doit être calculé à partir de la publication la plus tardive.

NB : une fois la publication faite, le mariage peut avoir lieu n’importe quand durant l’année qui suit. 

Le mariage doit être célébré en présence d’au moins 2 témoins ou de 4 au plus parents ou non des parties (article 75 du Code civil) âgés de 18 ans au moins (article 37 du Code civil). Aucune disposition n’impose que les époux aient le même nombre de témoins. En effet, il faut entendre les témoins comme ceux du couple.

NB : la nationalité française n'est pas exigée des témoins (IGREC n°92) mais ils doivent en revanche maîtriser le français.

 

OUI. Il peut bénéficier de l’assistance d’un interprète de son choix (il convient d’éviter qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche des conjoints) ou proposé par l’officier de l’état civil, lequel ne peut imposer qu’il s’agisse d’un traducteur assermenté de la Cour d’appel. En cas de rémunération de l’interprète, les frais sont à la charge des époux. L’acte de mariage ne fera pas référence à son recours (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.7 et 8).

NB : rien n’interdit à l’officier de l’état civil de réitérer dans la langue des futur époux les formalités ou interpellations effectuées en langue française.

L’article 75 du Code civil dispose que "Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code".

Article 212 : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

Article 213 : 'Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir".

Article 214 (1er alinéa) : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives".

Article 215 (1er alinéa) : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".

Article 371-1 : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ".

NON. Dès lors, si discours il y a, il doit se placer hors de la cérémonie proprement dite, c’est-à-dire avant la lecture des articles du Code civil ou juste après la signature des registres.

L’acte de mariage mentionne les noms des époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage. L'officier de l'état civil, lors de la remise de celui-ci, attirera l'attention des futurs époux sur ce point. Dans la mesure où il comporte un extrait de l’acte de mariage, le livret de famille conserve l’ordre indiqué dans cet acte (circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, p.9 et 18). 

NON. L’article 76 du Code civil dispose que "L'acte de mariage énoncera […] les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". En cas de mariages multiples, cette indication est limitée à la dernière union dissoute ("divorcé(e) de" ou " veuf/veuve de ") et ne donne pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage, par égard au respect de la vie privée des personnes (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 7 avril 2016, p.1443, Q. n°12502).

Il n’y a pas lieu en revanche de faire référence à un précédent PACS.

 

Dans l’acte de mariage, il suffit d’indiquer : "fils/fille de…………..(prénoms, nom, profession, adresse) et de…………..(prénoms, nom, profession, adresse), adopté(e) par……………….(prénoms, nom, profession, adresse)".

Dans le livret de famille, il convient de mentionner dans la rubrique consacrée à l’époux(se) (et non dans la partie intitulée "Mentions marginales"), la formule suivante : "fils/fille de…………(prénoms, nom) et de…………………(prénoms, nom), adopté(e) par…………..(prénoms, nom)". 

NON. Il n’y a pas lieu de préciser si les parents sont ou non mariés entre eux, ni si l’un est divorcé ou veuf de l’autre, ou encore s’ils sont décédés. 

NON. Le domicile des parents doit dans tous les cas figurer dans l’acte de mariage et cette mention se suffit à elle-même.

 

Ni l’un, ni l’autre. En effet, l’article 76 du Code civil dispose que l’acte de mariage doit seulement indiquer "les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs". L’acte de mariage sera donc rédigé comme suit : "(Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs". 

 

Dans l’acte de mariage, chacun apparaît à la fois comme époux et ancien conjoint. S’agissant de deux unions successives, un nouveau livret de famille à raison de cette seconde union doit être délivré aux époux, dans lequel doivent figurer les extraits de l’acte de mariage et des actes de naissance de tous leurs enfants communs, dès lors que le double lien de filiation est établi à leur égard. Le premier livret quant à lui est revêtu de la mention du divorce par l’officier de l’état civil de la Commune du premier mariage.

Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des vœux de mariage n’emporte aucune conséquence juridique. Par suite, il n’est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil sollicité (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 22 février 2011, p.1830, Q. n°96447)

Quelle que soit la forme retenue par la Commune, rien ne doit être inscrit à cette occasion dans les registres de l’état civil.

Divorce

La circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession prévoit les formules suivantes :

Sur l’acte de mariage :

Mariage dissous.

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).

…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).


Sur l’acte de naissance :

Divorcé(e) de ….

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).

…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

La demande de mention doit être présentée en premier lieu à l’officier d’état civil qui détient l’acte de mariage, qui, après l’avoir apposée, adresse un avis mention à ses homologues conservant l’acte de naissance de chacun des époux (IGREC n°236-1).

Prénoms - Nom

Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d'État a considéré que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom. En l'espèce, la requérante avait été abandonnée par son père qui n'a survenu ni à son éducation, ni à son entretien et n'a pas exercé de droit de visite ou d'hébergement. Elle a donc demandé de substituer à son nom celui de sa mère et le Conseil d’Etat a donné une suite favorable à sa requête.

Conseil d’Etat, 16 mai 2018, n°409656

NON. Le nom d’usage ne peut figurer ni dans le corps des actes, ni dans les mentions marginales, ni même dans l'analyse marginale (IGREC n°675-1). En revanche, chacun pourra signer l’acte de son nom d’usage (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 19 octobre 2010, p.11443, Q. n°78794).

OUI. L’article 225-1 du Code civil précise que "chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit".

Ainsi, le futur époux peut tout à fait porter le nom de son épouse en nom d’usage marital. Cependant, son nom d’usage n’apparaîtra jamais à l’état civil.

En revanche, il pourra utiliser son nom d’usage dans ses rapports avec les particuliers, administrations, et plus généralement dans sa vie courante. Il suffit qu’il informe de sa volonté de porter ce nom désormais, par simple courrier, son employeur, ses fournisseurs, … 

 

NON. Le droit à l’usage du nom du conjoint disparaît en cas de remariage car l’intéressée acquiert alors un nouveau statut matrimonial (IGREC n°674).

 

NON. Le nom d’usage ne peut résulter que du mariage ou de la filiation.

 

NON. En effet, si le nom d’usage marital permet de dissimuler complètement son nom de famille sous celui de son conjoint ou d’ajouter le nom de ce dernier (article 225-1 du Code civil), l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 n’offre au contraire qu’une possibilité : ajouter au nom de famille celui du parent qui n’a pas transmis son nom (mais l’ordre des deux noms est libre).

La procédure d’adjonction de nom n’est pas possible. Toutefois, rien n’empêche cette personne de porter les deux noms en nom d’usage. Ainsi, le nom d’usage pourra apparaître sur sa carte nationale d’identité, et globalement dans tous les actes de la vie courante.

En revanche, s’il s’agit d’une personne mineure reconnue de manière différée par ses parents, l’un d’eux l’ayant reconnu après la naissance, ces derniers pourront effectuer une déclaration conjointe de changement de nom leur permettant soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Il est à noter que si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

PACS

Le décret du 6 mai 2017 prévoit l’enregistrement et la gestion des déclarations, modifications et dissolutions de PACS par l’officier de l’état civil du lieu de résidence des partenaires, en remplacement du greffier du tribunal d’instance. Ces dispositions s’appliquent aux PACS enregistrés à compter du 1er novembre 2017.

La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du transfert de ces formalités aux officiers de l’état civil.

Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (J.O., 10 mai 2017)

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)

 

L'arrêté du 20 novembre 2017 prévoit les conditions matérielles de tenue des registres de PACS. Ainsi, il est précisé que :

- il faut utiliser du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de PACS, leurs modifications et dissolutions,
- les feuilles du registre doivent être numérotées,
- l’encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre,
- le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure cousue.
- le registre est établi en un seul exemplaire,
- les déclarations conjointes de PACS ou les décisions d’irrecevabilité sont enregistrées dans la limite d’une par page,
- des espaces suffisants sont réservés pour l’apposition ultérieure des mentions (de modification, dissolution, confirmation ou d’infirmation de la décision d’irrecevabilité), 
- le collage de feuilles mobiles est interdit.

La circulaire du 13 décembre 2017 précise notamment en complément que si le registre doit être cousu préalablement à toute utilisation, l'officier de l'état civil a le choix entre compléter le registre de manière entièrement manuscrite ou utiliser des feuilles pré imprimées, sous forme de formulaire à compléter de manière manuscrite.

Les libellés des différents événements relatifs au PACS figurent en annexe de la circulaire.

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (J.O., 26 novembre 2017)

Circulaire du 13 décembre 2017 de présentation du registre dédié aux pactes civils de solidarité prévu à l’article 10 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la Commune doit transmettre :

  • un avis de mention au Consulat s’il existe avec le pays concerné une convention bilatérale ou multilatérale applicable. A défaut, l’officier d’état civil rappellera à l’intéressé, d’une part, qu’il lui appartient d’effectuer des démarches auprès de l’autorité locale compétente tendant à la reconnaissance du PACS et, d’autre part, que cette décision pourrait ne pas être reconnue par les autorités locales,
  • transmettre sans délai un avis aux fins de mention sur le registre tenu par le Service central d’état civil situé 11, rue de la Maison-Blanche-44941 Nantes Cedex 09. L’avis-type de mention se trouve dans la circulaire, en fiche 5.

Décès

NON. Aucun nom de famille ne peut être conféré à un enfant sans vie et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique. Celle-ci résulte du fait d'être né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à l'enfant sans vie. En revanche, il est rappelé qu’un ou des prénoms peuvent lui être donnés et qu’un livret de famille peut être remis aux parents.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 janvier 2018, p.355, Q. n°2823

Il appartient à la famille de faire transcrire l’acte de décès étranger sur les registres consulaires français. Le Consulat de France à l’étranger ou le Service central d’état civil (SCEC) à Nantes se chargera ensuite d’adresser une demande de transcription de l’acte de décès à la Commune du dernier domicile du défunt et un avis de mention de décès à la Commune de naissance de ce dernier.

En ce qui concerne la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser au Consulat de France à l’étranger dans le ressort duquel le décès a eu lieu, au SCEC ou à l’officier de l’état civil de la Commune du dernier domicile du défunt.

L’acte de transcription est inscrit sur le registre de l’année en cours, même s’il est relatif à un événement antérieur :

· Si l’acte de décès a été établi l’année N+1, il suffit de transcrire l’acte de décès sur le registre des décès de l’année N+1 ;

· Si l’acte de décès a été dressé l’année N, sa transcription doit être établie sur le registre de N+1 et portée sur la table de la même année. Dans ce cas de figure, le registre des décès, ainsi que la table annuelle de l’année N reçoivent une mention de renvoi destinée à faciliter les recherches à l’endroit où aurait dû figurer l’acte (à défaut de place, un astérisque peut valablement indiquer un renvoi de la mention en bas de page) : "acte de décès de …., voir acte de transcription n° … sur le registre de l’année N+1".

En conclusion, il faut prendre en compte le jour où l’acte est dressé et non la date de l’événement.

OUI. L’article 79 du Code civil dispose que "L'acte de décès énoncera : […] 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; […]". Il convient donc d’indiquer sur l’acte de décès, après la mention "fils (fille) de ……. et de ….. ", "partenaire de …(Prénoms, NOM)".

Il est précisé que :

-  l’indication du PACS peut se cumuler avec celle d’un précédent mariage dissous par décès ou divorce ;

-  en cas de multiples mariages et/ou PACS, seul le dernier conjoint et/ou partenaire doivent (doit) être indiqué(s) dans l’acte de décès. 

OUI car la personne avait deux filiations établies. Il y a donc des conséquences en matière de succession. Après "fils/fille de……………et de………………. ", indiquer "adopté(e) par…………………….. "

Tout va dépendre de la nationalité du défunt. Le décès d’une personne de nationalité étrangère doit être porté à la connaissance du consulat de son pays d’origine. En revanche, si le défunt avait acquis la nationalité française, le décès doit être porté à la connaissance du Service central d’état civil à Nantes.

OUI. L’officier d’état civil doit signer l’acte de décès transcrit.

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du corps et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée (article 81 du Code civil).

L'officier de police judiciaire est tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé (article 82 du Code civil). Ce dernier ne différera en rien d'un acte ordinaire puisqu'il ne mentionnera pas les circonstances de la mort.

Livret de famille

L’arrêté du 14 décembre 2017 vient définir un nouveau modèle de livret de famille, modifiant à la marge le modèle précédemment en vigueur. Les Communes peuvent continuer à délivrer les livrets de famille actuels jusqu’à épuisement de leur stock.

Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 (J.O., 16 décembre 2017)

 Tout dépend de la date à laquelle il a été établi.

  • Le livret de famille ancien modèle de parents naturels délivré avant le 1er juillet 2006 doit être restitué et détruit par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage. Ce dernier complète les rubriques relatives au mariage et aux époux (à l'exception de l'heure de naissance des époux et de la partie "Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°" qui ne doit pas non plus être signée par l'officier de l'état civil). Le cas échéant, il l'adresse ensuite aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de naissance des enfants afin qu'ils l'actualisent ; 
  • Le livret de famille délivré après le 1er juillet 2006 est mis à jour par l'officier de l'état civil ayant célébré le mariage.

OUI. L’article 3 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 prévoit que le livret de famille est complété ultérieurement par "5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents".

La mise à jour du livret de famille est effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune qui détient l’acte de mariage. 

 

La mise à jour du livret de famille peut être effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune de décès ou, le cas échéant, par celui de la Commune de domicile dès réception de la transcription. 

 

NON. Le livret de famille ne peut être complété que par l’acte de décès des enfants morts avant leur majorité. Le décès des enfants majeurs se prouve par leur propre livret de famille mis à jour, s’ils en ont un, et à défaut par la copie de l’acte de décès.

 

NON. La rubrique "Extrait de l'acte de décès de l'époux(se)" peut être complétée éventuellement en cas de divorce des époux, à la demande de l'ex-conjoint, dans l'intérêt des enfants mineurs, si l'acte de décès est conservé par une autorité française (IGREC n°624).

NON. En effet,  l’article 12 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille dispose que "les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents".  Par conséquent, la mention du PACS ne doit pas figurer dans le livret de famille.

 

La demande doit être adressée au Service central d’état civil à Nantes qui est seul compétent pour délivrer au requérant vivant en France le duplicata de son livret de famille délivré à l’occasion de son mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires.

 

OUI. Lorsque l’acte de naissance d’un parent n’est pas inscrit ou transcrit dans un registre français, il n’est pas possible d’en porter un extrait sur le livret de famille. En revanche, le parent étranger peut figurer en mention dans l’extrait d’acte de naissance de l’enfant (reconnaissance pour le père, filiation établie par l’acte de naissance pour la mère).

OUI. Dans cette hypothèse, la rubrique "époux ou père" ou "épouse ou mère" du parent étranger est complétée, à l’exception de l’heure de naissance de l’époux(se) et de la partie "Extrait délivré conforme à l’acte de naissance n°" qui ne doit pas non plus  être signée par l’officier de l’état civil car les renseignements sont apposés à l’occasion du mariage et constituent l’extrait de l’acte de mariage (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, p.85).

Un second livret peut être délivré : 

  • en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
  • en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
  • lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

Ce second livret est établi :

  • par reconstitution : si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil du lieu de résidence adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret. Si l'officier de l'état civil du lieu de résidence ne conserve aucun acte, il joue alors un rôle de coordination entre les diverses municipalités et n'est donc pas tenu de fournir le nouvel exemplaire.

    NB : lorsque le ou les titulaires du livret de famille manifestent un attachement particulier à leur premier livret qui n'est plus à jour, celui-ci pourra leur être restitué lors de la remise du duplicata, après apposition d'une mention "annulée" sur chaque page.

  • par reproduction du précédent : cette procédure doit être réservée au cas où la reconstitution serait longue et difficile, en raison des risques d'erreur qu'elle présente. Dans ce cas, l’officier de l’état civil du lieu de résidence remplace les mots "délivré conforme aux registres" par les mots "délivré conforme au premier livret de famille".

Dans les deux cas, le duplicata porte sur la première page la mention "Second livret".

NON. Les premier et second livrets de famille ne peuvent être remis qu’aux époux et aux parents concernés à moins que les enfants disposent d’un mandat de ces derniers. Par exception, la remise d’un second livret au tuteur d’un enfant mineur est admise, mais uniquement avec l’autorisation du Procureur de la République (IGREC n°635).

Baptême civil ou républicain

NON. Le baptême civil ou républicain, également appelé parrainage civil, ne fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire. Il s'agit d'une simple coutume qui ne présente aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil et ne comporte aucun cérémonial préétabli. Dès lors, elle ne peut pas créer de liens de droit entre l’intéressé et les parrains, et les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des actes de l'état civil.

L’officier de l’état civil peut demander la présentation de certains documents, tels que le livret de famille ou la copie d’acte de naissance de l’enfant concerné, pour faciliter l’établissement du certificat, le cas échéant.

Il est possible de tenir un registre des actes de parrainage qui doit être distinct des registres des actes de l'état civil et qui n'a qu'un caractère officieux. Le contenu de l'acte de parrainage et celui du certificat sont les mêmes.

La famille peut choisir de célébrer le baptême civil dans la Commune de son choix, sous réserve de l’accord de l’officier de l’état civil concerné. De plus, le nombre de parrain n’est pas limité et rien n’empêche que l’un d’eux soit mineur.

Renseignements permanents

Consulats : pour trouver les coordonnées des consulats et ambassades en France et des consulats et ambassades de France à l’étranger, cliquez ici

Le Service central de l’état civil :

11, rue de la Maison-Blanche 

44941 Nantes Cedex 09

Téléphone : 0826 08 06 04 

Les procureurs de la République dans le département :

TGI de Pau

Place de la Libération
64034 Pau cédex
téléphone : 05.59.82.46.15
télécopie : 05.59.82.46.96

TGI de Bayonne

Avenue de la légion Tchèque
64100 Bayonne
téléphone : 05.59.44.54.00
télécopie : 05.59.44.54.54