Produits issus de la gestion communale

Dernière modification :  2 décembre 2019

La tarification des services

L'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne gratuit à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 1er août 2018 fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le service de paiement est mis en place :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (J.O., 3 août 2018)