Relations communes-intercommunalité et/ou tiers

Dernière modification :  2 décembre 2019

Les fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. 

L’attribution d’un fonds de concours suppose :

- une délibération concordante du Conseil Communautaire  et du Conseil Municipal

- la signature d’une convention qui vient compléter les délibérations précitées, convention qui précisera les obligations respectives des parties prenantes.

Le montant total du fonds ne peut  excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.