Encaissement et annulation de recettes

Dernière modification :  2 décembre 2019

L'encaissement des recettes

Le délai imparti à l’ordonnateur pour émettre le titre de recettes doit respecter le délai de prescription d’assiette de la créance. Sauf textes particuliers fixant une prescription abrégée pour certains produits, c’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique en ce qui concerne l’émission des titres de recettes des collectivités et établissements publics locaux (article 2219 et suivants du code civil). L’émission du titre de recettes doit intervenir  dès que la créance est certaine, liquide et exigible.

Conformément à l’article L.1617-5 3° du CGCT, l’action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.

Arrêtés du 15 décembre 2016 (J.O., 31 décembre 2016, textes 32 à 34)

L'annulation des recettes

Si l'annulation  se rapporte à une recette d’investissement, il convient d'émettre un mandat à l’article budgétaire mouvementé lors de l’émission du titre initial.

Si l'annulation se rapporte à une recette de fonctionnement, il convient d'émettre un mandat à l’article 673 pour les budgets votés par nature et à l’article fonctionnel initialement mouvementé 92.-673 pour les budgets votés par fonction.

Les réductions, ou les annulations, qui concernent un titre de l'exercice en cours sont inscrites dans la comptabilité budgétaire en réduction de l'article initialement mouvementé.