Garanties et assurances construction

Dernière modification : 23 juillet 2019

Assurance dommage-ouvrage

NON. Les prestations relatives à une assurance dommage-ouvrage pour un chantier déterminé ne se cumulent avec aucune autre car :

  • elles ne sont pas homogènes avec les autres contrats d’assurance de la collectivité ;
  • elles portent sur les services annexes à l’opération (et non sur des travaux ni sur des prestations intellectuelles qui concourent à la réalisation du bâtiment).

L’exécutif pourra donc signer directement le contrat dès lors que le montant du contrat d’assurance dommage-ouvrage est inférieur au montant de la délégation « marchés publics » que lui a consentie l’assemblée.

Garantie de parfait achèvement

Garantie décennale

Le régime de la garantie décennale s’applique aux ouvrages de génie civil, tels que les bassins de lagunage.

 Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.300, Q. n°22463