Garanties et assurances construction

Dernière modification : 21 février 2020

Assurance dommage-ouvrage

NON. Les prestations relatives à une assurance dommage-ouvrage pour un chantier déterminé ne se cumulent avec aucune autre car :

  • elles ne sont pas homogènes avec les autres contrats d’assurance de la collectivité ;
  • elles portent sur les services annexes à l’opération (et non sur des travaux ni sur des prestations intellectuelles qui concourent à la réalisation du bâtiment).

L’exécutif pourra donc signer directement le contrat dès lors que le montant du contrat d’assurance dommage-ouvrage est inférieur au montant de la délégation « marchés publics » que lui a consentie l’assemblée.

Garantie de parfait achèvement

Garantie décennale