Organisation des services

Dernière modification : 18 octobre 2018

L’article L.3513-6 du Code de la santé publique dispose que l’utilisation de cigarettes électroniques (le vapotage) est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente, qui rappelle le principe de cette interdiction. 

Le fait de vapoter dans les lieux susvisés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (amende 150 euros) et le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (amende de 450 euros). 

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (J.O., 27 avril 2017)

OUI. Les collectivités, lorsqu’elles utilisent un tracteur agricole pour elles, ou pour leur compte en vertu d’un contrat qui en précise les usages (en cas de contrôle des services douaniers), peuvent utiliser du gaz non routier, tant pour des usages agricoles et forestiers que pour d’autres types d’usages.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 janvier 2018, p.91, Q. n°2336

OUI. Les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 15 mars 2018, p.1224, Q. n°126

Lorsque l’immatriculation du véhicule est établie au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de celle-ci (article L.121-3 du Code de la route). Autrement dit, l’exécutif de la collectivité (Maire ou Président) doit payer l’amende sur ses deniers personnels en cas de non-désignation du contrevenant. De plus, la collectivité a l’obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article L.121-6 du Code de la route).