Déchets

Dernière modification : 29 octobre 2019

Brûlage des déchets

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a publié un guide des bonnes pratiques relatif aux alternatives au brûlage des déchets verts à l’attention des collectivités.

Pour le consulter, cliquer ici.

NON. Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit, de même que l’utilisation d’incinérateur individuel de jardin (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental). Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

Dépôts sauvages

NON. En ce qui concerne les routes départementales hors agglomération, le Maire n’est pas propriétaire de la voirie et n’exerce pas de pouvoir de police de la circulation. Il n’a donc pas l’obligation  de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Cette prise en charge incombe au Président du Conseil départemental.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 avril 2019, p. 2121, Q. n°9260

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L.541-46 et R. 541-76 du Code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le Maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.541-3 du code précité, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le Maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au Maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L.2212-2 et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 juin 2018, p.3127, Q. n°3105

NON. Le transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au Président de l’EPCI compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L.5211-9-2 du CGCT, vise uniquement les pouvoirs de police prévus à l'article L.2224-16 du CGCT (présentation et conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques). La répression de dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives que le Maire tire de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, qui ne peuvent être transférées au président de l'EPCI. Ainsi, seul le maire est susceptible d'intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale. Son inaction fautive est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune, et non celle de l'EPCI. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 février 2019, p. 1133, Q. n°8315

Véhicules hors d'usage et épaves

Il convient en premier lieu de distinguer :

  • le véhicule hors d’usage : véhicule privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et ne pouvant pas être immédiatement réparé ;
  • l’épave : véhicule répondant à la même définition que précédemment mais en général non identifiable et insusceptible de toute réparation.

L’article L.541-21-3 du Code de l’environnement dispose que « Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable [épave], le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.

Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable [véhicule hors d’usage], le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code ».

NB : lorsqu’il est impossible d’identifier le propriétaire du véhicule (absence de plaque d’immatriculation notamment), il revient à la Commune d'indemniser l'entreprise ayant procédé à son enlèvement (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 4 mai 2010, p.5064, Q. n°72496).