Brûlage des déchets

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a publié un guide des bonnes pratiques relatif aux alternatives au brûlage des déchets verts à l’attention des collectivités.

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NON. L'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit en effet que « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit. […] La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite ». 

Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

La circulaire du 18 novembre 2011 précise que « Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers ».

Dépôts sauvages

NON. En ce qui concerne les routes départementales hors agglomération, le Maire n’est pas propriétaire de la voirie et n’exerce pas de pouvoir de police de la circulation. Il n’a donc pas l’obligation  de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Cette intervention incombe ainsi au Président du Conseil départemental.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 avril 2019, p. 2121, Q. n°9260

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L.541-46 et R. 541-76 du Code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le Maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.541-3 du code précité, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le Maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au Maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L.2212-2 et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 juin 2018, p.3127, Q. n°3105