Conception du budget

Dernière modification : 10 décembre 2019

Dépenses avant le vote du budget

OUI. Cette délibération doit intervenir entre le 1er janvier et le vote du budget.

Rappel : L’autorisation donnée par le Conseil est plafonnée à 25 % des dépenses d’équipement inscrites au budget précédent et elle doit être précise (numéro de comptes et d’opérations)

Les restes à réaliser

OUI. En effet, les RAR ont été pris en compte lors de l’affectation des résultats pour définir le besoin de financement de la section d’investissement. Ne pas les reprendre intégralement dans le budget pourrait conduire au non-respect des règles en la matière.

Le DOB

Les régies dotées de la personnalité morale, en charge d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial sont soumises au débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2019, p.264, Q. n°5380

En plus des mesures habituelles de publicité, certaines dispositions spécifiques s’appliquent au ROB :

  • Pour les Communes : transmission au président de l’EPCI à fiscalité propre et mise à disposition du public à la mairie : dans les 15 jours de la tenue du DOB ;
  • Pour les EPCI : transmission aux Maires des Communes membres et mise à disposition du public au siège de l’EPCI : dans les 15 jours de la tenue du DOB ;
  • Pour les Communes et EPCI ayant un site internet : mise en ligne du ROB dans le mois qui suit la tenue du débat.

Informations de l'Etat pour élaborer le budget

Dès lors que les dotations figurant à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été communiquées avant le 15 mars de l’année N, les collectivités territoriales peuvent voter leur budget jusqu’au 20 avril de l’année N.

Contractualisation avec l'Etat

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit, pour certaines collectivités, l’obligation de contracter avec l’Etat pour la période 2018-2020 notamment en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement. Le décret du 27 avril 2018 vient préciser la définition des notions utilisées (dépenses et recettes réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement) dans ce cadre.

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 (J.O., 28 avril 2018)

Notion d'autorisation de programme et de crédit de paiement

Conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. 

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

 

L'inscription des dépenses imprévues

Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Pour les dépenses imprévues de la section d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt.

Transmission au contrôle de légalité

NON. Les articles «étendus» et la comptabilité analytique n’ont aucune valeur. Ils n’ont qu’une visée pédagogique. Le budget officiel doit respecter la nomenclature M14 officielle et c’est donc cette version officielle qui est envoyée à la Préfecture et au comptable public.

OUI. La délibération doit être transmise au contrôle de légalité dans les 15 jours suivants son adoption. Cette obligation s’étend à tous les actes en matière budgétaire : décision modificative, décision d’utilisation de crédits pour dépenses imprévues, délibération de vote du compte de gestion et du compte administratif.