Fiscalité et redevances

Dernière modification :  1 février 2021

Fiscalité directe et commission des impôts directs

OUI. La commission est tout à fait dans son rôle si, ayant connaissance par exemple qu’une piscine a été construite, elle signale à l’administration ce changement concernant l’évaluation des propriétés bâties (changement que l’administration n’aurait pas découvert).

Réponse ministérielle J.O., Sénat, 2 février 2017, p.427, Q. n°24505

Comme le prévoit l’article 1639 A du Code général des impôts, ce sont les taux votés l’année précédente qui s’appliquent.

L’article R.133-8 du Code des relations entre le public et l’administration applicable aux commissions administratives à caractère consultatif dispose que « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ».

Pour la commission communale, il est à cinq membres présents (article 345 de l'annexe III pris pour l'application de l'article 1653 du Code général des impôts), tandis que pour la commission intercommunale, il est à neuf (article 346 B de l'annexe III pris pour l'application de l'article 165.A du Code général des impôts).

En l’absence de quorum, le président doit convoquer une nouvelle réunion. L’envoi de la convocation peut être opéré dès qu’il est constaté que le quorum n’est pas atteint ou a cessé de l’être. En revanche, il conviendra de respecter un délai de 5 jours francs entre la date d’envoi et la prochaine réunion.

NON. Les réunions ont lieu à huis clos. Seuls les membres de la commission sont habilités à y assister à l’exception de toute autre personne.

L’article 1650 du Code général des impôts dispose qu’« en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations ».

Fiscalité indirecte

La note d'information du 4 avril 2018 commente les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Elle est assortie d’un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d’application de la TLCFE.

Note d'information du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (NOR : INTB1804155N)

En principe, si conformément à l’article L.2333-6 du CGCT, la Commune a institué la taxe locale sur la publicité extérieure, elle ne peut percevoir également une redevance d’occupation du domaine public pour les dispositifs y étant implantés.

Le gouvernement vient préciser que si la Commune a instauré la taxe facultative sur la publicité extérieure, tout en prévoyant une exonération pour les dispositifs de publicité implantés sur le domaine public, elle peut toutefois instituer cumulativement une redevance pour l’occupation du domaine public.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 décembre 2017, p.4690, Q. n°1380

Les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien et ayant vocation à commercialiser des locaux sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 7 février 2017, p. 1078, Q. n°101269

La plupart des structures intercommunales instaurent la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) en 2018 et son fonctionnement reste encore méconnu.

Le produit de la taxe est arrêté chaque année et est au plus égal au montant annuel prévisionnel des dépenses de la GEMAPI sans toutefois pouvoir dépasser un plafond de 40 € par habitant.

Ce montant à payer est ensuite réparti entre les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières, d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes de chacune de ces taxes l’année précédente.

Cela signifie donc que le plafond de 40 € par habitant concerne le produit global voté par la communauté et non la répartition par contribuable. Ainsi, une personne qui contribue à plusieurs titres (propriétaire occupant par exemple) pourrait être amenée à payer plus de 40 €.

Concernant les contribuables bénéficiant du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation, le dégrèvement étant calculé en prenant en compte les taux de 2017, le contribuable dégrevé devra quand même s’acquitter de la taxe GEMAPI pour la part relative à la taxe d’habitation puisque la taxe GEMAPI n’était pas instaurée en 2017.

OUI. Le taux de la taxe d’aménagement peut être modifié chaque année.

Pour que le nouveau taux soit applicable au 1er janvier de l’année suivante, la délibération doit être prise avant le 30 novembre.