Naissance et reconnaissance

Dernière modification : 16 avril 2019

Naissance

Le décret du 2 mars 2017 rappelle que le délai de déclaration de naissance est passé de 3 à 5 jours. On ne compte pas le jour de l’accouchement dans ces 5 jours et si le dernier jour du délai est non seulement un jour férié mais également un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quant au délai de 8 jours, prévu dans la loi, il ne s’applique qu’aux déclarations de naissance dans le département de Guyane.

Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance (J.O., 4 mars 2017)

Il s’agit du lieu de l’expulsion de l’enfant au cours de l'accouchement sauf cas particuliers énoncés à l'article 58 du Code civil, c’est-à-dire les enfants trouvés (circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatif à la naissance et à la filiation, n°3).

La naissance d'un enfant qui a lieu dans une Commune autre que celle du domicile du ou des parents fait l'objet d'un avis de naissance et, est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la Commune (article 23 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). A cet effet, l’inscription de la naissance est effectuée sur les tables, à sa place, dans l’ordre alphabétique, avec les autres évènements qui ont lieu sur le territoire communal (naissances, reconnaissances, changements de prénom, etc.).

L'avis de naissance ne donne donc pas lieu à une transcription de l'acte de naissance dans le registre des actes de naissance de la Commune de domicile des parents.

Reconnaissance

La circulaire du 20 mars 2019 présente les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Depuis le 1er mars 2019, l'acte de reconnaissance est conditionné par la présentation de l’original du titre d’identité de son auteur et d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Une copie de ces documents sera conservée en mairie (article 316 du Code civil).

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse, l'officier de l'état civil peut auditionner le demandeur et saisir le Procureur de la République afin de s'y opposer (article 316-1 du Code civil).

La circulaire apporte des précisions sur les règles applicables à la production des justificatifs requis, à l’audition de l’auteur de la reconnaissance et aux modalités de saisine du Procureur de la République et comporte en annexes les pièces y afférentes.

Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (NOR : JUSC1904138C)