Naissance et reconnaissance

Dernière modification : 21 octobre 2019

Naissance

La déclaration de naissance est faite dans les 5 jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement (article 56 du Code civil). Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant, appelé jugement déclaratif de naissance (article 55 du Code civil).

NB : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai des 5 jours et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (décret n° 2017-278 du 2 mars 2017).

Formalités postérieure à la déclaration :

  • Rédiger l’acte de naissance à partir de la déclaration qui est faite à l’officier de l’état civil ;
  • Mettre à jour le livret de famille des parents ou en délivrer un exemplaire s’ils en sont dépourvus après l’avoir fait compléter par les officiers de l’état civil détenant les actes de naissance des parents ;
  • Adresser le cas échéant un avis de naissance à la Commune de domicile des parents ;
  • Envoyer un bulletin B5 à la direction régionale de l’INSEE le jour même de l’établissement de l’acte de naissance ;
  • Envoyer un extrait d’acte de naissance sans filiation dans les 48 heures au responsable du service de protection maternelle et infantile (SPMI) des Pyrénées-Atlantiques (Conseil départemental).

Il s’agit du lieu de l’expulsion de l’enfant au cours de l'accouchement sauf cas particuliers énoncés à l'article 58 du Code civil, c’est-à-dire les enfants trouvés (circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatif à la naissance et à la filiation, n°3).

La naissance d'un enfant qui a lieu dans une Commune autre que celle du domicile du ou des parents fait l'objet d'un avis de naissance et, est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la Commune (article 23 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). A cet effet, l’inscription de la naissance est effectuée sur les tables, à sa place, dans l’ordre alphabétique, avec les autres évènements qui ont lieu sur le territoire communal (naissances, reconnaissances, changements de prénom, etc.).

L'avis de naissance ne donne donc pas lieu à une transcription de l'acte de naissance dans le registre des actes de naissance de la Commune de domicile des parents.

Reconnaissance

La circulaire du 20 mars 2019 présente les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Depuis le 1er mars 2019, l'acte de reconnaissance est conditionné par la présentation de l’original du titre d’identité de son auteur et d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Une copie de ces documents sera conservée en mairie (article 316 du Code civil).

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse, l'officier de l'état civil peut auditionner le demandeur et saisir le Procureur de la République afin de s'y opposer (article 316-1 du Code civil).

La circulaire apporte des précisions sur les règles applicables à la production des justificatifs requis, à l’audition de l’auteur de la reconnaissance et aux modalités de saisine du Procureur de la République et comporte en annexes les pièces y afférentes.

Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (NOR : JUSC1904138C)