La circulaire du 25 avril 2019 explicite l'application informatique iCatNat qui dématérialise la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et abroge la circulaire du 12 février 2018 (NOR : INTE1735021C) relative aux premières phases de déploiement de l’application notamment auprès des services de l’Etat.

Elle présente le second volet de l’application iCatNat dont l’objectif est de sécuriser et d'accélérer l'instruction des demandes communales de reconnaissance. Ainsi, les Communes pourront :

  • transmettre instantanément et de manière sécurisée leur demande sur Internet ;
  • suivre en temps réel l’avancement de l’instruction de leur dossier ;
  • être automatiquement informées des décisions prises.

Pour accéder au service en ligne, cliquer ici. 

Ce service réservé aux Communes est gratuit mais pas obligatoire pour tenir compte de la survenue d’un phénomène naturel empêchant l'accès à Internet en mairie. Elles peuvent continuer à transmettre leur demande par formulaire CERFA papier adressé à la préfecture.

A noter que des outils d’information tels qu’un guide utilisateurs de l’application en mairie (connexion, identification, dépôt et suivi d’une demande) sont accessibles sur le site d’information d’iCatNat (annexe II de la circulaire).

Ce service sera déployé progressivement.

Circulaire du 25 avril 2019 ayant trait au déploiement de l'application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes (NOR : INTE1907367C)

L’Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints des Centres De Gestion de la Fonction Publique Territoriale a publié un fascicule dont l’objectif est d’apporter des éclaircissements aux collectivités territoriales dans le domaine des assurances. Ainsi, sous forme de fiches techniques, le guide présente les acteurs de l'assurance, les risques encourus présentés dans un cas pratique, les différentes polices d'assurance rencontrées en mettant l'accent sur l'assurance des risques statutaires ainsi que les modalités de souscription et d’exécution d’un contrat d’assurance.

L’assurance des collectivités territoriales - Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints des Centres De Gestion de la Fonction Publique Territoriale