Section de fonctionnement et d'investissement

Dernière modification :  2 décembre 2019

OUI. Pour pouvoir procéder au règlement des factures imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », le Conseil Municipal doit prendre une délibération en précisant les dépenses autorisées.

OUI. En application de l’article 284 ter du code des douanes, les communes propriétaires d’un véhicule poids lourd de fort tonnage  sont assujetties à la taxe  spéciale sur certains véhicules routiers. Cette taxe ne s’applique pas aux véhicules mentionnés à l’article  284 bis B du Code des douanes (cliquer sur le lien).