Section de fonctionnement et d'investissement

Dernière modification : 13 août 2020

OUI. Pour pouvoir procéder au règlement des factures imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », le Conseil municipal doit prendre une délibération en précisant les dépenses autorisées.

OUI. En application de l’article 284 ter du Code des douanes, les Communes propriétaires d’un véhicule poids lourd de fort tonnage  sont assujetties à la taxe  spéciale sur certains véhicules routiers. Cette taxe ne s’applique pas aux véhicules mentionnés à l’article 284 bis B du Code des douanes (cliquer sur le lien).

Les frais d'études engagés en vue de déterminer la faisabilité d'un investissement (comprenant notamment les frais d'ingénierie et d'architecte) sont imputés en section d’investissement. En revanche, les études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d’un investissement s’imputent en section de fonctionnement.

OUI. Aux termes de la circulaire du 26 février 2002, le matériel d’exposition, d’affichage et de signalétique tels que les drapeaux, s’impute en section d’investissement (article 2188).