Annuaire des Maires

Commissaires enquêteurs

Dernière modification : 1 février 2021

Commissaire enquêteur

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Arrêté du 29 juillet 2019 - Vacation du commissaire enquêteur

Le montant de la vacation horaire du commissaire enquêteur est fixé à 48 euros nets.

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (J.O., 2 août 2019)

Liste des commissaires enquêteurs - Prorogation de la liste de 2020

La liste de 2020 est prorogée jusqu’au 31 mars 2021. Pour la consulter, cliquer ici.