Divorce

Dernière modification : 19 novembre 2021

Divorce

La demande de mention doit être présentée en premier lieu à l’officier d’état civil qui détient l’acte de mariage, qui, après l’avoir apposée, adresse un avis de mention à ses homologues conservant l’acte de naissance de chacun des époux (IGREC n°236-1).

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans juge, mais par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, afin de permettre un règlement plus simple et plus rapide des divorces non contentieux.

Dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes chez le notaire, les époux ou les avocats doivent transmettre celle-ci à l’officier de l’état civil du lieu de mariage aux fins de mention du divorce en marge de l’acte de mariage.  

Une fois la mention apposée en marge de l’acte de mariage, elle sera reportée dans le livret de famille dans la partie « Mentions marginales » de la rubrique contenant l’extrait d’acte de mariage.

Il appartiendra ensuite à l’officier de l’état civil de transmettre un avis de mention à ses homologues dépositaires de l’acte de naissance de chacun des époux, ainsi que, le cas échéant, au greffe du tribunal judiciaire détenant le double du registre des mariages, aux fins de leur mise à jour par la mention de divorce.

La circulaire du 26 août 2020 relative aux mentions marginales prévoit les formules suivantes :

  • Sur l’acte de mariage :
    Mariage dissous.
    Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n°N …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
    … (date d’apposition de la mention).
    …. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

  • Sur l’acte de naissance : 
    Divorcé(e) de ….
    Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n°N…(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
    … (date d’apposition de la mention).
    …. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

Le libellé de la mention est rédigé comme suit : « Mariage dissous. Jugement (Arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (de la cour d’appel) de.... rendu le.... ». Il s’agit donc bien de la date du jugement et non de la date de prise d’effet de la décision. Sinon, la formule aurait été : « ayant pris effet le…. ».

La mise à jour du livret de famille est effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune qui détient l’acte de mariage.

Séparation de corps et reprise de vie commune

L’article 305 du Code civil dispose que « La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ».

Lorsque le couple se rend en mairie, il peut s’agir de celle de son choix. Concrètement, l’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des époux, de leur situation matrimoniale et enregistrer leur déclaration sur le registre des mariages, s’il est tenu des registres séparés.

Formule de déclaration de reprise de la vie commune (formule IGREC n°421-2) :

« Le … (date), … et … (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, profession des époux), mariés le … à …, ont déclaré avoir repris volontairement la vie commune, après séparation de corps.

Lecture faite et invités à lire l’acte, les déclarants ont signé avec nous, etc...».

Quant aux mentions marginales : 

  • Acte de mariage :

 Les époux, après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune par déclaration du..... (date de la déclaration) devant l’officier de l’état civil de..... (ou par acte reçu le..... par Maître…… (Prénom et NOM), notaire à..... (lieu de l'office), office notarial n°N….. (Code CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres).

..... (date d’apposition de la mention).

..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

  • Acte de naissance :

L’intéressé(e) et son époux(se)..... (Prénom(s) NOM de l’époux(se)) après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune.

Déclaration du..... (date de la déclaration) devant l’officier de l’état civil de..... (Commune, Département) (ou Acte reçu le..... par Maître…… (Prénom et NOM), notaire à..... (lieu de l'office), office notarial n°N….. (Code CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres).

..... (date d’apposition de la mention).

..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).