Dernière modification : 23 juillet 2026
La demande de mention doit être présentée en premier lieu à l’officier d’état civil qui détient l’acte de mariage, qui, après l’avoir apposée, adresse un avis de mention à ses homologues conservant l’acte de naissance de chacun des époux (I.G.R.E.C. n° 236-1).
Le libellé de la mention est rédigé comme suit : « Mariage dissous. Jugement (Arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (de la cour d’appel) de.... rendu le.... ». Il s’agit donc bien de la date du jugement et non de la date de prise d’effet de la décision. Sinon, la formule aurait été : « ayant pris effet le…. ».
La mise à jour du livret de famille est effectuée par l’officier de l’état civil de la commune qui détient l’acte de mariage.
Annuaire des Maires
Recrutements
L'Actualité
Nous suivre