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Dernière modification : 12 août 2019

Si le Code de l'urbanisme prévoit la remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur en cas d'annulation ou d'abrogation d'un plan local d'urbanisme, ce mécanisme n’est pas transposable en cas d'annulation ou d'abrogation d'un règlement local de publicité. Par conséquent, il sera fait application des dispositions du règlement national de publicité, c'est-à-dire des dispositions du Code de l'environnement applicables en matière de publicités, enseignes et préenseignes.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 30 octobre 2018, p.9837, Q. n°11170

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2017, n°408801), une publicité est constituée non seulement de l'affiche mais également des encadrements ou moulures et sa surface unitaire correspond à la surface du panneau tout entier. En revanche, les éléments accessoires tels que par exemple les pieds ou supports ne rentrent pas a priori dans le calcul de la surface unitaire, dès lors que leur principal objet est de soutenir celui-ci. Cette analyse est donc à faire au cas par cas et reste en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 juillet 2018, p.5831, Q. n°6424

La police de la publicité relève du Préfet lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité (RLP). A l’inverse, c’est le Maire qui est compétent lorsqu’il existe un tel règlement (article L.581-14-2 du Code de l’environnement).

Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article L.581-19 du Code de l’environnement).

En dehors de l’agglomération (délimitée par arrêté du Maire), les préenseignes sont interdites (article L.581-7), sauf lorsqu’elles signalent :

  • les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois.

NB : hors agglomération, la mise en place de la signalisation d’information locale (SIL) relevant du Code de la route, peut constituer une alternative à la préenseigne.

L'installation, le remplacement ou la modification d’une préenseigne font l’objet d’une déclaration préalable en mairie (Commune avec règlement local de publicité - RLP) ou en préfecture (Commune sans RLP) si ses dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur (article R.581-6).

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol (article R.581-26).