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Dernière modification :  6 avril 2020

Si le Code de l'urbanisme prévoit la remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur en cas d'annulation ou d'abrogation d'un plan local d'urbanisme, ce mécanisme n’est pas transposable en cas d'annulation ou d'abrogation d'un règlement local de publicité. Par conséquent, il sera fait application des dispositions du règlement national de publicité, c'est-à-dire des dispositions du Code de l'environnement applicables en matière de publicités, enseignes et préenseignes.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 30 octobre 2018, p.9837, Q. n°11170

La police de la publicité relève du Préfet lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité (RLP). A l’inverse, c’est le Maire qui est compétent lorsqu’il existe un tel règlement (article L.581-14-2 du Code de l’environnement).

Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article L.581-19 du Code de l’environnement).

En dehors de l’agglomération (délimitée par arrêté du Maire), les préenseignes sont interdites (article L.581-7), sauf lorsqu’elles signalent :

  • les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois.

NB : hors agglomération, la mise en place de la signalisation d’information locale (SIL) relevant du Code de la route, peut constituer une alternative à la préenseigne.

L'installation, le remplacement ou la modification d’une préenseigne font l’objet d’une déclaration préalable en mairie (Commune avec règlement local de publicité - RLP) ou en préfecture (Commune sans RLP) si ses dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur (article R.581-6).

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 m2, ni s'élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol (article R.581-26).