Dernière modification : 3 décembre 2021
La police de la publicité relève du Préfet lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité (RLP). A l’inverse, c’est le Maire qui est compétent lorsqu’il existe un tel règlement (article L.581-14-2 du Code de l’environnement).
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article L.581-19 du Code de l’environnement).
En dehors de l’agglomération (délimitée par arrêté du Maire), les préenseignes sont interdites (article L.581-7), sauf lorsqu’elles signalent :
NB : hors agglomération, la mise en place de la signalisation d’information locale (SIL) relevant du Code de la route, peut constituer une alternative à la préenseigne.
L'installation, le remplacement ou la modification d’une préenseigne font l’objet d’une déclaration préalable en mairie (Commune avec règlement local de publicité - RLP) ou en préfecture (Commune sans RLP) si ses dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur (article R.581-6).
La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire (article R.581-26) :