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Dernière modification :  9 novembre 2018

Si le Code de l'urbanisme prévoit la remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur en cas d'annulation ou d'abrogation d'un plan local d'urbanisme, ce mécanisme n’est pas transposable en cas d'annulation ou d'abrogation d'un règlement local de publicité. Par conséquent, il sera fait application des dispositions du règlement national de publicité, c'est-à-dire des dispositions du Code de l'environnement applicables en matière de publicités, enseignes et préenseignes.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 30 octobre 2018, p.9837, Q. n°11170

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2017, n°408801), une publicité est constituée non seulement de l'affiche mais également des encadrements ou moulures et sa surface unitaire correspond à la surface du panneau tout entier. En revanche, les éléments accessoires tels que par exemple les pieds ou supports ne rentrent pas a priori dans le calcul de la surface unitaire, dès lors que leur principal objet est de soutenir celui-ci. Cette analyse est donc à faire au cas par cas et reste en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 juillet 2018, p.5831, Q. n°6424

La police de la publicité relève du Préfet lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité (RLP). A l’inverse, c’est le Maire qui est compétent lorsqu’il existe un tel règlement (article L.581-14-2 du Code de l’environnement).