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Espace collectivités
Dernière modification : 11 septembre 2019
NON. Désormais l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque l’exécutif d’une collectivité authentifie un acte en vue de sa publication au fichier immobilier, la collectivité est représentée, lors de la signature de l’acte reçu par l’exécutif, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination.
NON. Dès lors, pour les parcelles qui ne seraient pas inscrites au cadastre en nature de bois et forêt, il est possible pour les Communes d'une part, de manifester auprès des vendeurs leur intérêt pour les parcelles en vente et d'autre part, de demander les révisions cadastrales souhaitables relevant de leur ressort.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er mars 2018, p.956, Q. n°2902
Même en cas d'accord du donateur ou de ses ayants droit, la révision amiable des conditions et charges grevant les dons et legs consentis aux Communes n'est pas possible. Pour pouvoir les réviser, ces dernières ne peuvent recourir qu'à la seule procédure judiciaire définie aux articles 900-2 à 900-8 du Code civil.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2019, p.268, Q. n°4437
OUI. Cependant, il convient d’être prudent si cette cession est concomitante à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, la Commune ne peut plus imposer une cession gratuite nécessaire à l’élargissement d’une voie telle qu’elle était prévue à l’article L.332-6-1, 2° du Code de l’urbanisme. En effet, cet article a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010. Hormis ce cas, le particulier est libre de céder du terrain gratuitement à la Commune.
Dans sa décision du 9 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a censuré les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Ainsi, dans le cas d’une vente qui suit la division d’un immeuble, le locataire en place dispose d’un droit de préemption sur le bien. A défaut d’accord de l’occupant, le vendeur est en vertu de cette loi, dans l’obligation de proposer à la Commune le bien à la vente. C’est cette dernière disposition que censure le Conseil Constitutionnel, rendant le droit de préemption de la Commune dans ce cas précis inopposable au vendeur.
Conseil Constitutionnel, décision n°2017-683 QPC, 9 janvier 2018 (J.O., 11 janvier 2018)
OUI. Néanmoins, la sanction ne peut être appliquée qu'à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l'occasion d'une vente ou non. Dans le cas d'une vente immobilière et en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux dans le délai d’un an après la vente, se verra sanctionner au plus tard trois ans après la date limite de réalisation des travaux.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 avril 2018, p.1974, Q. n°3339
La vente de terrains par une Commune à un prix inférieur à celui du marché, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (clauses anti-spéculatives interdisant de revendre le terrain pendant une durée déterminée) peut être légale. Néanmoins, la légalité d’une telle opération est soumise à l’appréciation du juge, au cas par cas.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 novembre 2017, p.3687, Q. n°594
NON. Il est impossible de réserver explicitement l’attribution d’un bien immobilier communal aux seules personnes originaires de la Commune.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat 12 octobre 2017, p.3158, Q. n°1108
L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’«En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente».
OUI mais elle ne peut pas consentir de libéralité et doit donc vendre à la valeur vénale du terrain.
Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur (article 1593 du Code civil), tandis que les frais de géomètre sont à la charge du vendeur car ils sont corrélatifs à son obligation de délivrance.
Il est possible de déroger à ces deux principes en accord avec le cocontractant.
OUI. La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Il résulte ainsi de l'article L.3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi ». Cette possibilité reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'aux personnels des administrations concernées. Le matériel informatique ainsi cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros (articles D.3212-3 et suivants du même code). En outre, les associations s'engagent à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent procéder à la rétrocession à titre onéreux du matériel alloué par les collectivités publiques.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 août 2019, p. 7470, Q. n°18553