Généralités

La loi du 23 mars 2019 supprime l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour le PACS des personnes sous tutelle. Le majeur protégé doit simplement informer de son projet de PACS celui qui est chargé de la mesure de protection. Cette dernière pourra toutefois former opposition au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (J.O., 24 mars 2019)

Le décret du 6 mai 2017 prévoit l’enregistrement et la gestion des déclarations, modifications et dissolutions de PACS par l’officier de l’état civil du lieu de résidence des partenaires, en remplacement du greffier du tribunal d’instance. Ces dispositions s’appliquent aux PACS enregistrés à compter du 1er novembre 2017.

La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du transfert de ces formalités aux officiers de l’état civil.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)

Conclusion et modification

L'article 515-3 du Code civil prévoit que « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties ».  

La circulaire du 10 mai 2017 précise p.5 que « les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte. […] Les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n'est à exiger mais l’officier de l’état civil doit appeler l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale ».

Outre les pièces habituelles, le partenaire étranger né à l’étranger devra présenter :

  • un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté, et le cas échéant légalisé ou apostillé (pas de délai si l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes mais production alors d’une attestation de l’ambassade ou du consulat indiquant qu’aucune mise à jour n’est faite) ;
  • un certificat de coutume établi par l’autorité étrangère ou, à défaut, une attestation de l’ambassade ou du consulat qui précise l’âge de la majorité dans le pays, si l’intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat et s’il est célibataire ;
  • un certificat de non-PACS de moins de 3 mois remis par le Service central d’état civil (SCEC). La demande est faite soit par courriel à l’adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, soit par courrier au moyen d’un formulaire Cerfa à l’adresse Service central d’état civil - 11, rue de la Maison-Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 ;
  • si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA) délivrées par le SCEC. La première attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc.

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la Commune doit transmettre sans délai un avis de mention :

  • au Consulat s’il existe avec le pays concerné une convention bilatérale ou multilatérale applicable. A défaut, l’officier d’état civil rappellera à l’intéressé, d’une part, qu’il lui appartient d’effectuer des démarches auprès de l’autorité locale compétente tendant à la reconnaissance du PACS et, d’autre part, que cette décision pourrait ne pas être reconnue par les autorités locales ;
  • au Service central d’état civil. L’avis-type de mention se trouve dans la circulaire, en fiche 5.

Dissolution

L’article 515-7 du Code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement ».

Après avoir dressé l’acte de mariage ou de décès, l’officier de l’état civil en avise la Commune de naissance de l’(des) intéressé(s). Dès que la mention correspondante est apposée, son homologue avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS.

L’officier de l’état civil ou le notaire concerné enregistre la dissolution de PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage ou du décès) et :

  • envoie à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance de chaque « ancien » partenaire ou au Service central d'état civil lorsqu'un (ou les) partenaire(s) est (sont) étranger(s), un avis aux fins de mention de dissolution du PACS ;
  • adresse un bulletin de dissolution de PACS (P2) à la direction régionale de l’INSEE ;
  • informe le partenaire survivant, ou en cas de mariage, les deux partenaires de la dissolution du PACS.

La dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

  • Dissolution conjointe : les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe en ce sens. Une fois la dissolution enregistrée, l’officier de l’état civil remettra aux partenaires ou au seul partenaire présent, ou enverra à ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution.

  • Dissolution unilatérale : l’un des partenaires peut prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire. Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS. Une fois la dissolution enregistrée, ce dernier en informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.

Dans les deux cas, l’officier de l’état civil ayant enregistré la dissolution du PACS :

  • transmet à son homologue détenant l’acte de naissance de chaque « ancien » partenaire ou au Service central de l’état civil lorsqu’un (ou les) partenaire(s) est (sont) étranger(s) un avis aux fins de mention de dissolution du PACS ;
  • adresse un bulletin de dissolution de PACS (P2) à la direction régionale de l’INSEE.