PACS

La loi du 23 mars 2019 supprime l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour le PACS des personnes sous tutelle. Le majeur protégé doit simplement informer de son projet de PACS celui qui est chargé de la mesure de protection. Cette dernière pourra toutefois former opposition au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (J.O., 24 mars 2019)

Le décret du 6 mai 2017 prévoit l’enregistrement et la gestion des déclarations, modifications et dissolutions de PACS par l’officier de l’état civil du lieu de résidence des partenaires, en remplacement du greffier du tribunal d’instance. Ces dispositions s’appliquent aux PACS enregistrés à compter du 1er novembre 2017.

La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du transfert de ces formalités aux officiers de l’état civil.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)

L’article 515-7 du Code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement ».

Après avoir dressé l’acte de mariage ou de décès, l’officier de l’état civil en avise la Commune de naissance de l’(des) intéressé(s). Dès que la mention correspondante est apposée, son homologue avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS.

L’officier de l’état civil ou le notaire concerné enregistre la dissolution de PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage ou du décès) et :

  • envoie à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance de chaque « ancien » partenaire un avis aux fins de mention de dissolution du PACS ;
  • adresse un bulletin de dissolution de PACS à la direction régionale de l’INSEE ;
  • informe le partenaire survivant, ou en cas de mariage, les deux partenaires de la dissolution du PACS.

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la Commune doit transmettre :

  • un avis de mention au Consulat s’il existe avec le pays concerné une convention bilatérale ou multilatérale applicable. A défaut, l’officier d’état civil rappellera à l’intéressé, d’une part, qu’il lui appartient d’effectuer des démarches auprès de l’autorité locale compétente tendant à la reconnaissance du PACS et, d’autre part, que cette décision pourrait ne pas être reconnue par les autorités locales ;
  • transmettre sans délai un avis aux fins de mention sur le registre tenu par le Service central d’état civil. L’avis-type de mention se trouve dans la circulaire, en fiche 5.