PACS

Le décret du 6 mai 2017 prévoit l’enregistrement et la gestion des déclarations, modifications et dissolutions de PACS par l’officier de l’état civil du lieu de résidence des partenaires, en remplacement du greffier du tribunal d’instance. Ces dispositions s’appliquent aux PACS enregistrés à compter du 1er novembre 2017.

La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du transfert de ces formalités aux officiers de l’état civil.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la Commune doit transmettre :

  • un avis de mention au Consulat s’il existe avec le pays concerné une convention bilatérale ou multilatérale applicable. A défaut, l’officier d’état civil rappellera à l’intéressé, d’une part, qu’il lui appartient d’effectuer des démarches auprès de l’autorité locale compétente tendant à la reconnaissance du PACS et, d’autre part, que cette décision pourrait ne pas être reconnue par les autorités locales ;
  • transmettre sans délai un avis aux fins de mention sur le registre tenu par le Service central d’état civil. L’avis-type de mention se trouve dans la circulaire, en fiche 5.