Bail commercial

Dernière modification : 28 mai 2019

La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1134 du Code civil. Si l’article L.145-33 du Code de commerce précise certes que le loyer doit correspondre à la valeur locative des locaux, le texte ne vise que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés. La fixation du loyer initial est donc entièrement libre.

On peut, à cet égard, se référer aux loyers pratiqués dans l’immeuble et/ou le secteur concerné (prix du marché), en tenant compte de l’emplacement des locaux et de leur configuration.

En pratique, on peut naturellement tenir compte de la « valeur locative » des locaux pour fixer un «juste loyer». On peut se référer, à cet égard, aux critères légaux pris en compte pour la détermination de cette valeur locative : caractéristiques des locaux, destination des lieux, obligations respectives du bailleur et du locataire, facteurs locaux de commercialité et prix couramment constatés dans le voisinage.