Annuaire des Maires
Espace collectivités
Dernière modification : 20 mai 2019
NON. Il n’est pas possible de scinder l’expression. Il faut donc indiquer « Epoux ou Père » ou « Epouse ou Mère » que le livret soit délivré à l’occasion du mariage ou de la naissance du 1er enfant.
NON. L’article 12 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 dispose que « les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article [32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017], à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents ».
OUI. Lorsque l’acte de naissance d’un parent n’est pas inscrit ou transcrit dans un registre français, il n’est pas possible d’en porter un extrait sur le livret de famille. En revanche, la filiation à l’égard de ce second parent né à l’étranger sera établie par l’indication de la mention de reconnaissance paternelle dans l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou, pour la mère par sa simple désignation dans l’acte de naissance (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.9).
La nationalité étrangère des époux n’a aucune incidence sur la délivrance du livret de famille dans la mesure où ce dernier comporte un extrait de l’acte de mariage que l’officier de l’état civil détient.
En revanche, il ne peut être délivré, à l’occasion de la naissance d’un enfant en France, de livret de famille à des parents de nationalité étrangère s’ils ne disposent pas d’un acte de naissance détenu par un officier de l’état civil français (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation p.66).
NON. Contrairement à l’acte de mariage, aucun texte ne prévoit d’indiquer l’existence d’une précédente union des époux ou de l’un d’eux sur les extraits d’acte de mariage figurant dans le livret de famille (IGREC n°622).
L’officier de l’état civil complète les rubriques relatives au mariage et aux époux à l'exception de l'heure de naissance de ces derniers et de la partie «Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°» qui ne doit pas non plus être signée.
NON. Seuls les enfants communs du couple ont vocation à figurer sur le livret.
OUI. La signature et le sceau doivent impérativement être apposés (IGREC n°627-2).
A noter que lorsque l’officier de l’état civil constate, sur un livret de famille délivré dans sa mairie, qu’un extrait antérieurement porté n’a pas été signé par son prédécesseur, il lui est alors possible :
NON. L’enfant devra figurer sur un deuxième livret remis à celle qui aura porté l’enfant. Toutefois, en cas d’adoption simple ou plénière par l’autre épouse, le livret délivré à l'occasion du mariage pourra être complété par l'extrait de naissance de l'enfant, celui-ci étant devenu l'enfant commun du couple.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 mai 2016, p.3849, Q. n°88262
Tout dépend de la date à laquelle il a été établi.
OUI. Dans cette hypothèse, la rubrique «Epoux ou Père» ou «Epouse ou Mère» du parent étranger est complétée, à l’exception de l’heure de naissance de l’époux(se) et de la partie «Extrait délivré conforme à l’acte de naissance n°» qui ne doit pas non plus être signée par l’officier de l’état civil car les renseignements sont apposés à l’occasion du mariage et constituent l’extrait de l’acte de mariage (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, p.85).
NON. En effet, l’article 12 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille dispose que «les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents». Par conséquent, la mention du PACS ne doit pas figurer dans le livret de famille.
La mise à jour du livret de famille est effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune qui détient l’acte de mariage.
La mise à jour du livret de famille peut être effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune de décès ou, le cas échéant, par celui de la Commune de domicile dès réception de la transcription.
OUI. L’article 3 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 prévoit que le livret de famille est complété ultérieurement par «5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents».
NON. Le livret de famille ne peut être complété que par l’acte de décès des enfants morts avant leur majorité (article 3 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille). Le décès des enfants majeurs se prouve par leur propre livret de famille mis à jour, s’ils en ont un, et à défaut par la copie de l’acte de décès.
La rubrique « Extrait de l'acte de décès de l'époux(se) » peut être complétée éventuellement en cas de divorce des époux, à la demande de l'ex-conjoint, dans l'intérêt des enfants mineurs, si l'acte de décès est conservé par une autorité française (IGREC n°624).
OUI. Les livrets de famille étrangers sont en principe complétés par les autorités consulaires. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les officiers de l'état civil inscrivent, à la demande expresse des intéressés, sur les livrets de famille établis par une autorité étrangère des extraits des actes qu'ils ont reçus, ou qu'ils y portent des mentions sommaires, valant comme simple renseignement, si la présentation du livret ne permet pas de reproduire des extraits (IGREC n°637-1).
La rubrique « Mentions marginales » doit être complétée lorsque la mention est inscrite dans l’acte d’état civil postérieurement à l’extrait. Dans le cas contraire, les extraits doivent intégrer les mentions marginales qui modifient le contenu de l’acte.
Un second livret peut être délivré :
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.
Ce second livret est établi soit :
NB : lorsque le ou les titulaires du livret de famille manifestent un attachement particulier à leur premier livret qui n'est plus à jour, celui-ci pourra leur être restitué lors de la remise du duplicata, après apposition d'une mention «annulée» sur chaque page (IGREC n°636).
Dans les deux cas, le duplicata porte sur la première page la mention «Second livret».
NON. Les premier et second livrets de famille ne peuvent être remis qu’aux époux et aux parents concernés à moins que les enfants disposent d’un mandat de ces derniers. Par exception, la remise d’un second livret au tuteur d’un enfant mineur est admise, mais uniquement avec l’autorisation du Procureur de la République (IGREC n°635).
La demande doit être adressée au Service central d’état civil à Nantes qui est seul compétent pour délivrer au requérant vivant en France le duplicata de son livret de famille délivré à l’occasion de son mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires.