Prénom et nom

Dernière modification : 29 mars 2021

Prénom

OUI. En effet, l’article 61-5 du Code civil dispose que « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ».

Ainsi, puisque le changement de prénom permet de fonder la conviction du juge, il peut donc être un préalable à la procédure de changement de sexe à l’état civil. L’officier de l’état civil peut donc répondre favorablement à cette demande dès lors que les conditions sont réunies.

Cette décision constitue un acte de l’état civil qui est inscrite sur le registre de l’état civil et en cas de pluralité de registres, sur celui de naissance.

Seule la signature de l’officier de l’état civil doit être apposée.

Comme tous les actes de l’état civil, cette décision doit figurer dans la table annuelle du registre correspondant.

Nom de famille et nom d'usage

L’article 1047 du Code de procédure civile prévoit que « Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […] 8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil […] » tandis que la circulaire du 26 juillet 2017 cite comme exemple au sujet du 8° précité : « suppression du double tiret du nom de famille ». 

L’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’intéressé est donc compétent pour procéder à la suppression du double tiret au moyen d’une rectification d’erreur matérielle. 

La demande pour un enfant mineur doit être présentée à la Commune de naissance de ce dernier par les parents qui présentent leur pièce d'identité et le livret de famille. 

Une fois l’acte de naissance rectifié, un nouveau livret de famille pourra être délivré.

En 1er lieu, il convient de rappeler que le mariage ne modifie en rien le nom des époux. Chacun d'eux est en droit de continuer à porter son seul nom de famille et d'imposer son choix aux tiers. C'est pourquoi aucune règle n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari.

L’article 225-1 du Code civil précise que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». Ainsi, un homme peut substituer à son nom celui de son épouse à titre d’usage. 

Le nom d’usage ne peut figurer ni dans le corps des actes, ni dans les mentions marginales, ni même dans l'analyse marginale (IGREC n°675-1). En revanche, chacun pourra signer l’acte de mariage de son nom d’usage (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 19 octobre 2010, p.11443, Q. n°78794) et l’utiliser dans ses rapports avec les particuliers, administrations, et plus généralement dans sa vie courante. Il suffit dans ce dernier cas d’informer de sa volonté de porter ce nom désormais, par simple courrier, son employeur, ses fournisseurs, … 

Evolution de la situation matrimoniale :  

Situation 

Maintien du nom d’usage ?

Décès du conjoint

OUI. Le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès

Divorce des époux

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants (article 264 du Code civil).

Remariage d’une personne veuve ou divorcée

NON. L’époux divorcé qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'en user lorsqu'il se remarie. Il en est de même en cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve.

 

Le nom d'usage est strictement personnel et n'est pas transmissible (IGREC n°675-1)

L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». 

Cette faculté légale permet l'adjonction au nom transmis du nom de l'autre parent, mais non pas la substitution. 

L’adjonction s'opère pour les personnes majeures par la seule manifestation de leur volonté. S'agissant d'un mineur, lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier. Le désaccord des parents sur ce sujet relève de la compétence du juge aux affaires familiales (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 juin 2019, p.5892, Q. n°19364). Quand l'autorité parentale est exercée par un seul des parents, le recours au nom d'usage relève de sa seule volonté (IGREC n°675). 

Le nom d’usage qui est strictement personnel et n'est pas transmissible, pourra apparaître sur la carte nationale d’identité, et globalement dans tous les actes de la vie courante, mais pas à l’état civil (IGREC n°675-1).

La personne qui a fait choix d'un nom d'usage peut à tout moment renoncer à le porter (IGREC n°675-1).

Aucune forme particulière n’est prévue par la loi pour faire connaître sa volonté d’abandonner un nom d’usage. Un simple courrier aux organismes concernés suffit.

Dans l’hypothèse où le nom d’usage figurerait sur sa carte nationale d’identité (CNI) et qu’elle souhaiterait le supprimer, il suffirait de faire une demande de renouvellement de CNI et de ne pas remplir la partie du formulaire relative au nom d’usage.

La procédure d’adjonction de nom à l’état civil n’est pas possible. Toutefois, rien n’empêche cette personne d’accoler à son nom de famille le nom de son parent qui ne l’a pas transmis à titre d’usage (l’ordre des deux noms est libre). Ainsi, le nom d’usage pourra apparaître sur sa carte nationale d’identité, et globalement dans tous les actes de la vie courante mais pas dans son état civil.

NB : s'agissant d'un mineur, la décision d'adjonction de nom à titre d'usage est prise par la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale. Il en résulte que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier. Le désaccord des parents sur ce sujet relève de la compétence du juge aux affaires familiales (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 juin 2019, p.5892, Q. n°19364).

En revanche,

  • s’il s’agit d’une personne mineure reconnue de manière différée par ses parents, l’un d’eux l’ayant reconnu après la naissance, ces derniers pourront effectuer une déclaration conjointe de changement de nom leur permettant soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Il est à noter que si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire ;

  • l’intéressé pourra tenter de demander un changement de nom pour motif légitime dans le cas notamment d’un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche nécessite deux publications préalables (journal officiel et journal d’annonces légales) et une saisine du Ministère de la Justice. Si la requête est acceptée, un décret de changement de nom sera publié au journal officiel.

NON. Le nom d’usage ne peut résulter que du mariage ou de la filiation.