Prénom et nom

Dernière modification : 11 juillet 2019

Prénom

OUI. En effet, l’article 61-5 du Code civil dispose que « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ».

Ainsi, puisque le changement de prénom permet de fonder la conviction du juge, il peut donc être un préalable à la procédure de changement de sexe à l’état civil. L’officier de l’état civil peut donc répondre favorablement à cette demande dès lors que les conditions sont réunies.

Cette décision constitue un acte de l’état civil qui est inscrite sur le registre de l’état civil et en cas de pluralité de registres, sur celui de naissance. 

Comme tous les actes de l’état civil, cette décision doit figurer dans la table annuelle du registre correspondant.

Nom de famille et nom d'usage

Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d'État a considéré que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom. En l'espèce, la requérante avait été abandonnée par son père qui n'a survenu ni à son éducation, ni à son entretien et n'a pas exercé de droit de visite ou d'hébergement. Elle a donc demandé de substituer à son nom celui de sa mère et le Conseil d’Etat a donné une suite favorable à sa requête.

Conseil d’Etat, 16 mai 2018, n°409656

OUI. S'agissant d'un mineur, la décision d'adjonction de nom à titre d'usage est prise par la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale. Il en résulte que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier. Le désaccord des parents sur ce sujet relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 juin 2019, p.5892, Q. n°19364

NON. Aucun nom de famille ne peut être conféré à un enfant sans vie et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique. Celle-ci résulte du fait d'être né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à l'enfant sans vie. En revanche, il est rappelé qu’un ou des prénoms peuvent lui être donnés et qu’un livret de famille peut être remis aux parents.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 janvier 2018, p.355, Q. n°2823

NON. Le nom d’usage ne peut figurer ni dans le corps des actes, ni dans les mentions marginales, ni même dans l'analyse marginale (IGREC n°675-1). En revanche, chacun pourra signer l’acte de mariage de son nom d’usage (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 19 octobre 2010, p.11443, Q. n°78794).

OUI. L’article 225-1 du Code civil précise que «chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit».

NB : en cas d’adjonction, c’est l’époux qui choisit l’ordre des vocables.

Ainsi, le futur époux peut tout à fait porter le nom de son épouse en nom d’usage marital. Cependant, son nom d’usage n’apparaîtra jamais à l’état civil (IGREC n°675-1).

En revanche, il pourra utiliser son nom d’usage dans ses rapports avec les particuliers, administrations, et plus généralement dans sa vie courante. Il suffit qu’il informe de sa volonté de porter ce nom désormais, par simple courrier, son employeur, ses fournisseurs, …

OUI. Le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès. En revanche, si elle se remarie, elle perd ce droit (IGREC n°674).

NON. Le droit à l’usage du nom du conjoint disparaît en cas de remariage car l’intéressée acquiert alors un nouveau statut matrimonial (IGREC n°674).

NON. Le nom d’usage ne peut résulter que du mariage ou de la filiation.

NON. En effet, si le nom d’usage marital permet de dissimuler complètement son nom de famille sous celui de son conjoint ou d’ajouter le nom de ce dernier (article 225-1 du Code civil), l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 n’offre au contraire qu’une possibilité : ajouter au nom de famille celui du parent qui n’a pas transmis son nom (mais l’ordre des deux noms est libre).

Aucune forme particulière n’est prévue par la loi pour faire connaître sa volonté d’abandonner un nom d’usage. Un simple courrier aux organismes concernés suffit.

Dans l’hypothèse où le nom d’usage figurerait sur sa carte nationale d’identité (CNI) et qu’elle souhaiterait le supprimer, il suffirait de faire une demande de renouvellement de CNI et de ne pas remplir la partie du formulaire relative au nom d’usage.

La procédure d’adjonction de nom n’est pas possible. Toutefois, rien n’empêche cette personne d’accoler à son nom de famille le nom de son parent qui ne l’a pas transmis à titre d’usage. Ainsi, le nom d’usage pourra apparaître sur sa carte nationale d’identité, et globalement dans tous les actes de la vie courante.

En revanche, s’il s’agit d’une personne mineure reconnue de manière différée par ses parents, l’un d’eux l’ayant reconnu après la naissance, ces derniers pourront effectuer une déclaration conjointe de changement de nom leur permettant soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Il est à noter que si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.