Généralités

Dernière modification : 20 janvier 2021

Généralités

La loi du 27 février 2017 double certains délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits. Ainsi, le délai de prescription de certains délits, notamment dans le domaine de l’urbanisme, passe de 3 à 6 ans à compter de leur commission. La loi est d’application immédiate. Ainsi, elle s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de prescription valant auparavant n’est pas acquis.

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (J.O., 28 février 2017)

Le décret reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes relatives à l’utilisation des sols en application de l'article L.112-10 du Code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (J.O., 6 novembre 2018)