Circulation et stationnement

Dernière modification :  8 octobre 2018

Règles générales

L’arrêté du 30 avril 2018 prévoit que les disques de stationnement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type français établie par l'arrêté du 6 décembre 2007. Il en légalise donc l'utilisation et la commercialisation sur le territoire national.

Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (J.O., 15 mai 2018)

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.

NB : un arrêté du 11 avril 2018 rectifie à la marge les textes précités.

Arrêtés du 15 décembre 2016, (J.O., 31 décembre 2016, textes n°32 à 34)

Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (J.O., 18 avril 2018)

 

L’arrêté du 10 août 2017 a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national.

Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (J.O., 5 septembre 2017)

NON. Aucune disposition législative ne soumet l'exploitation commerciale d'une calèche pour le transport de touristes à la délivrance d'une autorisation préalable, ni à un régime de déclaration préalable. En revanche, le Maire peut règlementer l’activité au titre de ses pouvoirs de police au regard des troubles à l'ordre public auxquels leur présence peut donner lieu sur certaines voies.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 avril 2013, p.4207, Q. n°4960

NON. Hors agglomération, la mise en place d'un miroir routier est strictement interdite. En revanche, en milieu urbain, leur emploi est autorisé, à titre palliatif, dans les cas très restreints quand aucune autre solution de type aménagement ou autre dispositif ne peut résoudre le problème de visibilité sur les voies.

L’arrêté 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes précise les règles d’implantation (1ère partie, Généralités, article 14).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 juillet 2011, p.1932, Q. n°17710

NON. L'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "le montant du forfait de post-stationnement dû […] est notifié par un avis de paiement délivré […] par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune". Or, le Maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme un agent assermenté.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 juillet 2018, p.3634, Q. n°5433

Une réponse ministérielle synthétise les moyens dont disposent les propriétaires, locataires, gérants ou syndics de lieux non ouverts à la circulation publique lorsque des véhicules y stationnent irrégulièrement. Au-delà des dispositifs matériels d’obstacle au stationnement litigieux (barrières ou gardiennage notamment), le « maître des lieux » peut soit demander à l’autorité de police judiciaire de prescrire une mise en fourrière du véhicule  soit engager lui-même une action en justice afin de condamner le propriétaire du véhicule à des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 octobre 2017, p.5308, Q. n°443

L’article R.417-12 du Code de la route dispose qu'"est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police".

Le stationnement abusif est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la deuxième classe (35 €).

NON. Un ASVP n’a pas la qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) - contrairement à un policier municipal - et ne peut, en aucun cas, dresser de contraventions relatives aux stationnements dangereux ou gênants. Cependant, dès lors qu’il est agréé par le Procureur et assermenté, un ASVP peut verbaliser les contraventions relatives au stationnement payant.

L’installation d’une grue n’est soumise à autorisation du Maire que si elle est installée :

- sur le domaine privé communal, pour lequel le Maire agira alors comme tout propriétaire ;

- sur le domaine public. Dans ce cas, l’installation est soumise au régime des permis de stationnement. L'autorité compétente pour délivrer ces permis est celle chargée de la police de la circulation, et donc le Maire pour les voies propriétés de la Commune et pour toute voie en agglomération.

De plus, en application de l'article R.421-5 du Code de l'urbanisme, les grues sont dispensées de toutes formalités au titre de l’urbanisme pour la durée du chantier.

Enfin, s’agissant du surplomb du domaine public par la flèche d’une grue implantée sur un terrain privé, puisqu’il n'est que momentané car dépendant du mouvement de la flèche, il ne peut être assimilé à une utilisation privative du domaine public et ne nécessite pas une autorisation expresse du Maire. Il appartient toutefois à ce dernier de s’assurer que le surplomb est conciliable avec l'utilisation normale du domaine public concerné. En effet, le Maire pourra si nécessaire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, interdire ce surplomb notamment s'il est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les places et voies publiques.

NON. Cette mesure, seulement informative dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucune mesure de police, ne nécessite aucune formalité.

Taxis

L'article L.3121-1-2 du Code des transports prévoit que seules les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être exploitées par un salarié ou par un locataire-gérant. A l’inverse, les ADS délivrées à partir du 1er octobre 2014 doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 avril 2018, p.1644, Q. n°1675

NON. En effet, la décision de retrait définitif n'étant pas une sanction mais une mesure de police administrative (Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°329929), elle n'est pas soumise à l'avis de la commission départementale des taxis. En revanche, avant de prendre l’arrêté de retrait, le Maire devra au préalable, recueillir par courrier les observations du titulaire de l’autorisation.

Gens du voyage

La circulaire du 19 avril 2017 précise les nouveautés introduites par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté concernant les gens du voyage.

- S’agissant du stationnement illicite, le Préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Les pouvoirs de celui-ci sont accrus. Ainsi, si après un stationnement irrégulier sur un premier terrain les intéressés s’installent sur un autre terrain de manière toute aussi illicite, la mise en demeure initiale du Préfet continue à produire ses effets si le stationnement répond aux conditions cumulatives suivantes :

* le stationnement est effectué dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la mise en demeure initiale ;

* il est en violation avec un arrêté d’interdiction de stationnement ;

* il porte la même atteinte à l’ordre public.

- Le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours contre les mises en demeure est de 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment ;

- En cas d’occupation irrégulière d’un terrain affecté à une activité à caractère économique dans une Commune de moins de 5 000 habitants, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage du terrain peut demander au Préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer le terrain, lorsque cette occupation porte atteinte à l’ordre public ;

- Les pouvoirs de substitution du Préfet sont renforcés en matière de réalisation des aires d’accueil et de grand passage prévues au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

- L’obligation de réalisation des terrains familiaux locatifs est pleinement intégrée au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

- La compétence obligatoire des Communautés de communes, Communautés d’agglomération, Communautés urbaines et métropoles en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien des aires d’accueil du gens du voyage est étendue aux terrains familiaux locatifs ;

- Pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi du 27 janvier 2017, les gens du voyage précédemment rattachés à une Commune en application de la loi du 3 janvier 1969, et qui en font la demande, sont de droit domiciliés au CCAS (ou CIAS) de cette Commune (ou de l’EPCI dont dépend la Commune).

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage consécutives à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : INTD1705027C)

Une réponse ministérielle vient décrire les procédures, l’une administrative et l’autre juridictionnelle, afin de mettre fin aux occupations illicites de gens du voyage, sans que le recours à la force publique soit systématique.  

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 28 novembre 2017, p. 5915, Q. n°576

En cas de transfert de la compétence en matière de création et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le recours aux évacuations des terrains occupés illégalement ne peut être exercé qu’en cas de respect par l’EPCI du schéma des aires d’accueil des gens du voyage. Ainsi, si une ou plusieurs aires font défaut sur le territoire de l’EPCI, aucune Commune (y compris celles dotées d’une aire d’accueil), ne pourra requérir du juge l’expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 décembre 2016, p.1504, Q. n°24525

L’instruction du 15 mai 2018 rappelle  les mesures à prendre en vue de préparer les stationnements estivaux des grands groupes de gens du voyage.

Instruction du 15 mai 2018 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage (NOR : INTD1812145)