Circulation et stationnement

Dernière modification : 21 octobre 2019

Généralités

NON. Aucune disposition législative ne soumet l'exploitation commerciale d'une calèche pour le transport de touristes à la délivrance d'une autorisation préalable, ni à un régime de déclaration préalable. En revanche, le Maire peut règlementer l’activité au titre de ses pouvoirs de police au regard des troubles à l'ordre public auxquels leur présence peut donner lieu sur certaines voies.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 avril 2013, p.4207, Q. n°4960

NON. Hors agglomération, la mise en place d'un miroir routier est strictement interdite. En revanche, en milieu urbain, leur emploi est autorisé, à titre palliatif, dans les cas très restreints quand aucune autre solution de type aménagement ou autre dispositif ne peut résoudre le problème de visibilité sur les voies.

L’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes précise les règles d’implantation (1ère partie, Généralités, article 14).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 juillet 2011, p.1932, Q. n°17710

L’article R.417-12 du Code de la route dispose qu'« est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». Le stationnement abusif est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 2ème classe (35 €).

Concrètement, il appartient au Maire de demander à la brigade de gendarmerie de faire enlever le véhicule concerné et de le placer en fourrière. En revanche, il ne peut pas prescrire ces opérations lui-même.

L’installation d’une grue n’est soumise à autorisation du Maire que si elle est installée :

  • sur le domaine privé communal. Dans ce cas, le Maire agira alors comme tout propriétaire ;
  • sur le domaine public. Dans ce cas, l’installation est soumise au régime des permis de stationnement. L'autorité compétente pour délivrer ces permis est celle chargée de la police de la circulation, et donc le Maire pour les voies propriétés de la Commune et pour toute voie en agglomération.

De plus, en application de l'article R.421-5 du Code de l'urbanisme, les grues sont dispensées de toutes formalités au titre de l’urbanisme pour la durée du chantier.

Enfin, s’agissant du surplomb du domaine public par la flèche d’une grue implantée sur un terrain privé, puisqu’il n'est que momentané car dépendant du mouvement de la flèche, il ne peut être assimilé à une utilisation privative du domaine public et ne nécessite pas une autorisation expresse du Maire. Il appartient toutefois à ce dernier de s’assurer que le surplomb est conciliable avec l'utilisation normale du domaine public concerné. En effet, le Maire pourra si nécessaire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, interdire ce surplomb notamment s'il est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les places et voies publiques (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 août 2001, p.2627, Q. n°33773).

NON. Cette mesure, seulement informative dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucune mesure de police, ne nécessite aucune formalité.

L’article R.411-2 du Code de la route dispose que « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ».

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'Etat (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 12 mai 2015, p.3658, Q. n°69588). Toutefois, le règlement de voirie départementale de décembre 2014 (p.94) parle d’un « avis souhaitable du gestionnaire de voirie ».

NON. L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les décisions réglementaires et individuelles prises par le Maire dans l’exercice de son pouvoir de police sont soumises au contrôle de légalité à l’exception de celles relatives à la circulation et au stationnement (et de celles relatives à l’exploitation par des associations de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent).

Forfait de post-stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait de post-stationnement.

Arrêtés du 15 décembre 2016, (J.O., 31 décembre 2016, textes n°32 à 34)

NON. L'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le montant du forfait de post-stationnement dû […] est notifié par un avis de paiement délivré […] par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune ». Or, le Maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme un agent assermenté.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 juillet 2018, p.3634, Q. n°5433

NON. Un ASVP n’a pas la qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) - contrairement à un policier municipal - et ne peut, en aucun cas, dresser de contraventions relatives aux stationnements dangereux ou gênants. Cependant, dès lors qu’il est agréé par le Procureur et assermenté, un ASVP peut verbaliser les contraventions relatives au stationnement payant.

Taxis

NON. En effet, la décision de retrait définitif n'étant pas une sanction mais une mesure de police administrative, elle n'est pas soumise à l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. En revanche, avant de prendre l’arrêté de retrait, le Maire devra au préalable, recueillir par courrier les observations du titulaire de l’autorisation.

Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°329929

L'article L.3121-1-2 du Code des transports prévoit que seules les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être exploitées par un salarié ou par un locataire-gérant. A l’inverse, les ADS délivrées à partir du 1er octobre 2014 doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 avril 2018, p.1644, Q. n°1675

Gens du voyage

La loi du 7 novembre 2018 prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage peut retenir pour l’implantation d’une aire d’accueil, un terrain situé sur le territoire d'une Commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation.

Tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles doit être notifié par les représentants du groupe au Préfet de la région de destination, au Préfet du département et au Président du Conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.

Le Préfet du département concerné informe le Maire de la Commune et le Président de l'EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est située l'aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation. Il précise les conditions de cette occupation.

Par dérogation à l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d'une Commune, le Maire, s'il n'est pas en mesure d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au Préfet du département de prendre les mesures nécessaires.

Enfin, l’amende infligée aux propriétaires de caravanes occupant en réunion un terrain de manière illicite dans une Commune est doublée puisqu’une occupation illicite de terrains d’une Commune ayant rempli ses obligations en la matière est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (contre six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende auparavant). Toutefois, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros.

Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (J.O, 8 novembre 2018)

En cas de transfert de la compétence en matière de création et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le recours aux évacuations des terrains occupés illégalement ne peut être exercé qu’en cas de respect par l’EPCI du schéma des aires d’accueil des gens du voyage. Ainsi, si une ou plusieurs aires font défaut sur le territoire de l’EPCI, aucune Commune (y compris celles dotées d’une aire d’accueil), ne pourra requérir du juge l’expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 décembre 2016, p.1504, Q. n°24525