Conseils et commissions

Dernière modification :  9 novembre 2018

Commissions municipales

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce sont les membres de la commission municipale qui désignent leur vice-président, et non le Maire ou le Conseil municipal.

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".

OUI. Le Conseil municipal peut décider d’augmenter le nombre de membres au sein d’une commission municipale en cours de mandat. En revanche, il faudra veiller à respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, comme le prévoit l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les Communes de 1 000 habitants et plus. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

Ordre du jour et convocation

Pour le Conseil d’Etat, le Maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du Conseil municipal dans les Communes de moins de 3 500 [et le tiers du Conseil dans les autres Communes], de le convoquer dans un délai maximum de trente jours pour délibérer et si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.

Conseil d’Etat, 20 septembre 2017, n°406402

NON. Le fait d'ajouter une affaire, en début de séance, à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation, sans qu'aucune information n'ait été communiquée aux conseillers sur ce point avant l'ouverture des travaux du Conseil, méconnaît les dispositions législatives relatives à l'information préalable des conseillers municipaux et est de nature à entacher d'illégalité la délibération prise dans de telles conditions.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 1er décembre 2009, p.11474, Q. n°58236

L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du Conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 14 avril 2015, p.2879, Q. n°53979

Le délai pour la convocation d'un Conseil municipal est de 3 jours francs pour les Communes de moins de 3 500 habitants (article L.2121-11 du CGCT) et de 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus (article L.2121-12 du CGCT).

Pour les EPCI, les convocations doivent être adressées dans les mêmes délais que les convocations aux conseils municipaux. Il est précisé que les établissements sont soumis aux règles applicables aux Communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une Commune de 3500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux Communes de moins de 3500 habitants dans le cas contraire (article L.5211-1 du CGCT).

Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est envoyée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Il est à noter que la présence d'un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, dans le délai franc n’est pas de nature à proroger ce délai, y compris si c’est le jour de la séance (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 février 2013, p.522, Q. n°3348).

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire/Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Il en rend compte dès l'ouverture de la séance à l’organe délibérant qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

OUI. Mais dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même (article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). 

L’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux des Communes de 3 500 habitants et plus doivent se voir adresser, avec la convocation, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération.  

Dans les Communes de moins de 3 500 habitants, seuls les projets de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une note de synthèse. Pour les autres affaires à l’ordre du jour, le Maire doit assurer la diffusion de l’information auprès des conseillers par les moyens qu’il juge les plus adéquats.

Les EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés sont également soumis aux dispositions précitées. Il est précisé que les établissements sont régis par les règles applicables aux Communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une Commune de 3500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles prévues pour les Communes de moins de 3500 habitants dans le cas contraire (article L.5211-1 du CGCT).

OUI. Tout changement apporté à la date de la séance, portées sur la convocation, doit donner lieu à une nouvelle convocation, adressée elle-même dans le respect des règles de délai, sans que cette deuxième convocation puisse en quoi que ce soit bénéficier du délai ouvert par l’envoi de la première convocation.

OUI. Rien ne l’oblige à mettre en discussion la totalité des affaires portées à l’ordre du jour. Il lui est en effet possible de décider que telle ou telle question sera examinée à une séance ultérieure, ou qu’elle n’a pas lieu d’être mise en discussion.

Réunions et quorum

L’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre". Toutefois, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 mars 1988, p.442, Q. n°9349

OUI. Aucun texte n’interdit l’enregistrement des séances de l’organe délibérant. Le chef de l’exécutif de la collectivité (Maire ou Président) peut faire usage de son pouvoir de police pour interdire l’enregistrement, mais uniquement si le bon déroulement de la séance est menacé et d’une façon strictement proportionnelle à ce but. L’enregistrement peut être effectué indifféremment par les services de la collectivité, un membre de l’assemblée délibérante ou par un tiers dans l’assistance.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 juillet 2005, p.1914, Q. n°17447

OUI. Il n’existe pas de restriction en la matière. Ainsi le Conseil peut se réunir en semaine, les samedi, dimanche et jours fériés en journée ou en soirée.

Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres en exercice est présente (article L.2121-17 du CGCT). En conséquence, seuls les membres présents physiquement sont à prendre en compte, à l’exclusion des procurations. De même, dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel, ils ne peuvent être décomptés dans les conseillers présents pour délibérer.

Par exemple, pour un Conseil municipal de 15 membres, si 7 sont présents et qu’il y a 4 pouvoirs, le quorum n’est pas atteint.

Le quorum doit être réuni non seulement au début de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de chacune des affaires soumises successivement à délibération. Si le départ de membres de l’assemblée en cours de séance ne permet plus le respect de cette règle, l’assemblée ne peut plus valablement délibérer. 

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Maire/Président, ou celui qui le remplace, doit l’indiquer sur le registre des délibérations et préciser que la séance est renvoyée à une date ultérieure. L’envoi de la convocation peut être opéré dès qu’il est constaté que le quorum n’est pas atteint ou a cessé de l’être (CE, 16 juin 1997 n°142691, Pfister).  En revanche, il conviendra de respecter le délai de 3 jours francs (quel que soit le nombre d’habitants) entre la date d’envoi et la prochaine réunion. Le Conseil pourra alors délibérer sans condition de quorum, sous réserve que l’ordre du jour soit identique (article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vote

La décision de conseillers municipaux présents pendant la discussion de sortir au moment du vote équivaut à une abstention et n'affecte pas le quorum.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 septembre 2013, p.2649, Q. n°5029

L’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dispose qu’ "un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives".

NON. Le vote par procuration d’un élu intéressé à l’affaire entacherait la délibération de nullité. Le conseiller municipal présent ne doit donc pas utiliser le pouvoir dans ce cas.

L’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante". Dans l’hypothèse où il y aurait partage égal des voix au scrutin secret, la proposition sera considérée comme rejetée.

Attention : la règle est différente pour le vote du compte administratif. En effet, celui-ci est réputé adopté sauf si une majorité s’est dégagée contre. Il en résulte qu’en cas d’égalité des voix, il est adopté.

Dans la délibération, indiquer : "Le Maire, président de séance, s’étant prononcé pour/contre, la délibération est adoptée/rejetée".

L’article L.2121-20 du CGCT dispose que "Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés"  et non des votants. Les bulletins blancs et les abstentions sont donc exclus. Ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.

Par majorité absolue des suffrages exprimés, il faut entendre que le nombre des suffrages favorables à la proposition doit être supérieur à la moitié du nombre de suffrages exprimés.

Ainsi, dans un Conseil de 11 élus, lorsque 3 élus décident de ne pas prendre part au vote, la majorité est de 5. La délibération est donc adoptée.

L'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que "les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos". Sans ce vote préalable du Conseil, la séance à huis clos est illégale.

Le Conseil municipal ne peut en aucun cas décider à l’avance le huis clos pour une séance ultérieure. C’est en fonction des circonstances au moment de la réunion que la décision doit être prise. 

NB : la seule restriction au huis clos en ce qui concerne les affaires soumises à délibération est celle prévue par l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt par les personnes dépositaires de l’autorité publique. Aux termes de cet article, dans les Communes de 3 500 habitants au plus, le Conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos pour délibérer de certaines affaires dans lesquelles les Maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du Maire sont en situation de traiter avec leur Commune.

Le déroulement de la séance est le suivant :

- le Conseil municipal commence par siéger en séance publique ;

- le Maire présente l’objet de la prochaine délibération ;

- est alors proposé le vote à huis clos (par le Maire ou trois conseillers) ;

- le Conseil vote sur l’opportunité de délibérer à huis clos ;

- toutes les personnes n’étant pas membres du Conseil municipal sortent de la salle de réunion ;

- le Conseil peut alors débattre et délibérer à huis clos sur l’objet ;

- le retour au régime de la séance publique ne nécessite aucun vote formel préalable.

Le procès-verbal de séance et le compte rendu doivent indiquer à la fois la décision du vote à huis clos (qui l’a demandé et les résultats du vote) et celle prise dans ce cadre, qui donnera lieu à une délibération. Ils ne font en revanche pas référence aux débats qui se sont déroulés à cette occasion.

Procès verbal et compte-rendu

Aucune disposition ne fixe de modalités de présentation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal. Il convient à ce titre de noter que si l'article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) mentionne l'obligation de consigner les causes de refus de conseillers municipaux en séance de signer les délibérations, il n'est indiqué nulle part sur quel support cette mention doit figurer. De même, il ressort d'une jurisprudence ancienne (Conseil d'État, 3 mars 1905, Papot, n°15450) et constante que "sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels les conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances". Ainsi, à l'exception d'un contenu minimal destiné à établir et conserver les faits et décisions des séances du Conseil municipal, ainsi que des éléments propres à permettre, à la fois, de garantir les droits des élus pendant les débats, ceux des administrés à l'information et à l'accès à la justice, et la possibilité pour le juge administratif d'exercer son contrôle sur les délibérations, aucune prescription générale ne s'impose à l'égard des procès-verbaux de séance d'un Conseil municipal. De ce fait, il revient au règlement intérieur de l’assemblée de fixer ces prescriptions, parmi lesquelles l'approbation du procès-verbal, dans le respect des principes susmentionnés.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 juin 2018, p.3128, Q. n°4138