Identification des collectivités

Dernière modification : 13 novembre 2018

Nom et territoire de la collectivité

La loi du 8 novembre 2016 précise le devenir, en cas de création d'une Commune nouvelle, des Communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de Communes dite «loi Marcellin». Elle offre la faculté aux Communes associées d'être maintenues en tant que Communes déléguées dans le cadre d'une Commune nouvelle.

Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (J.O., 9 novembre 2016)

La loi du 16 mars 2015 comporte plusieurs dispositions institutionnelles et financières incitatives permettant d’encourager la fusion des Communes.

Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (J.O., 17 mars 2015)

Logo, blason et sceau

Les blasons, logos, signes ou autres représentations graphiques utilisés par les Communes peuvent être librement utilisés par les particuliers à condition que leur utilisation ne crée pas de confusion dans l’esprit du public avec la Commune concernée et sous réserve qu'ils n'aient pas été déposés en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5651, Q. n°23617

 

NON. Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les Communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5651, Q. n°23617

NON. Si le sceau de l’Etat est défini avec précision par un décret de 1870, aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe, en revanche, de formalisme particulier pour les sceaux, timbres ou cachets officiels utilisés par les Communes.

Certaines d'entre elles reproduisent le blason de la ville ou leur nom entouré d’une couronne de feuilles de chêne ou de laurier, ou l’effigie de la République entourée de leur nom …

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 octobre 2001, p.3336, Q. n°34143