Législation funéraire

Dernière modification : 11 décembre 2018

Généralités

OUI. Les Communes disposent de la faculté de mettre une salle leur appartenant à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la Commune.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 9 juin 2015, p.4357, Q. n°75083

NON. L’article L.2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » Autrement dit, en l’absence de ce dernier, c’est la règle de la suppléance qui joue.

NON. En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente et statue dans les vingt-quatre heures (articles 42 et 1061-1 du Code de procédure civile).

En application de l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les seules opérations donnant lieu à une présence obligatoire de la police sont :

  1. les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ;
  2. les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est  transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.

En application de l'article L.2213-15 du CGCT, seules ces opérations de surveillance donnent droit à des vacations. Il est précisé que lorsque le Maire ou l’un de ses adjoints délégués assure la surveillance, aucune vacation n’est versée par la famille du défunt (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 6 décembre 2018, p.6209, Q. n°7078).

Les exhumations à la demande des familles ne donnent donc pas lieu à une surveillance obligatoire sauf si elles sont suivies d’une crémation.

Il ne s’agit pas ici d’une opération funéraire. En l’absence de règlement de cimetière qui pourrait le prévoir, ce type de travaux n’est pas soumis à autorisation. Le Maire peut malgré tout enjoindre le marbrier de respecter certaines consignes d’hygiène et de sécurité notamment.

Transport de corps et fermeture du cercueil

NON. En effet, l'article R.2213-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est procédé à la fermeture définitive du cercueil une fois les formalités légales et réglementaires accomplies. Toute réouverture du cercueil étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, est susceptible d'être sanctionnée pénalement.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2006, p.623, Q. n°16546

Si le corps est mis en bière sur la Commune de décès,

le Maire de cette dernière doit autoriser la fermeture du cercueil au vu du certificat de décès (article R.2213-17 du CGCT) ;         

Si le corps quitte la Commune avant la mise en bière, le Maire de cette dernière n’a plus aucune démarche à accomplir. En effet, dans ce cas, l’autorisation de fermeture du cercueil est accordée par le Maire du lieu de dépôt du corps (article R.2213-17 du CGCT) ;

Si le corps est mis en bière sur la Commune mais la quitte ensuite pour être incinéré, la présence du Maire est nécessaire lors de la fermeture du cercueil pour apposer sur le cercueil les deux cachets de cire revêtus du sceau de la Commune (article L.2213-14 et R.2213-45 du CGCT). Lorsque la surveillance est assurée par un agent de police nationale, municipale ou d’un garde-champêtre, un procès-verbal des opérations est établi et remis au Maire pour l’assurer du bon déroulement des opérations (article R.2213-44 du CGCT).

Dans tous les autres cas, quand le corps quitte la Commune, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil se font désormais sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire en présence d’un membre de la famille. Ce n’est que si ce dernier manque que la présence du Maire sera nécessaire (article L.2213-14).

    Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la Commune du lieu de décès ou de dépôt, la déclaration préalable de transport est adressée au Maire de la Commune du lieu de dépôt du corps (article R.2213-7 du CGCT). Une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au Maire de la Commune où le corps est transporté (article R.2213-10 du CGCT) ;

    Après fermeture du cercueil, le corps ne peut être transporté dans une Commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée auprès du Maire de la Commune du lieu de fermeture du cercueil (article R.2213-21 du CGCT).

    L’article R.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement".

    L’article R.2213-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que "Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil".

    OUI. L’article R.2223-56 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'habilitation […] est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. […] A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. […]. »

    Dans ce cas de figure, il faudra consulter la liste des opérateurs funéraires habilités dressé par le Préfet de police de Paris.

    Inhumation

    NON. En vertu des articles L.2223-3 et L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Le Conseil d'Etat a justifié en outre l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'Etat, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie.

    Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 22 mai 2018, p.4263, Q. n°5929

    C’est le Maire de la Commune du lieu d’inhumation qui le délivre (article R.2213-31 du CGCT).

    L’article R.2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

     - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

    - si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

    En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation.

    Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »

    OUI. L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le Préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.2213-17 (autorisation de fermeture du cercueil) et par les articles 78 et suivants du Code civil (rédaction de l’acte de décès) ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire (article R.2213-32 du CGCT).

    L'article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne compétence au Maire ou, à défaut, au Préfet, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de l'article L.2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes ». Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la Commune du lieu de décès est tenue de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 27 septembre 2007, p.1724, Q. n°814).

    Pour autant, le caractère d'indigence n'est pas systématiquement retenu : il convient ainsi d'apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant. En effet, le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et assumer les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (1ère chambre civ. de la Cour de cassation, 14 mai 1992). Si en pratique, la Commune prend en charge les frais d'obsèques pour des questions d'urgence, elle a la possibilité de se retourner contre les ayants droit, pour recouvrer tout ou partie des frais engagés, ou se rembourser sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l'impôt. Si le patrimoine peut couvrir les frais d'obsèques, il n'y aura pas indigence, et la succession sera tenue au paiement des frais (article 806 du Code civil). En tout état de cause, l'article L.2223-22 du CGCT donne compétence aux Communes pour instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisées sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4357, Q. n°3572).

    S'agissant de l'étendue de l'obligation et des frais supportés par la Commune, ils résultent des prestations strictement nécessaires à l'organisation d'un service funéraire digne. Il s'agit, a minima, des prestations obligatoires fixées par la réglementation : la fourniture d'un cercueil ou d'une urne avec une plaque d'identification, l'utilisation d'un véhicule agréé pour le transport du corps et les opérations d'inhumation ou de crémation (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mai 2011, p.5777, Q. n°92797).

    Par ailleurs, les banques ont l’obligation, en application de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier de rembourser les sommes avancées par la Commune pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 € en prenant sur le compte bancaire du défunt. Il faudra produire à la banque la facture des obsèques et la copie de l’arrêté d’inhumation.

     

     

    Incinération et destination des cendres

    NON. En effet, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le scellement paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (article L.2223-19 8° du CGCT). Par conséquent, le scellement ne peut être réalisé que par un opérateur funéraire habilité. Par ailleurs, le scellement d’une urne funéraire sur un monument funéraire est subordonné à l’autorisation du Maire de la Commune où se déroule l’opération (article R.2213-39 du CGCT).

    Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mars 2015, p.2545, Q. n°64641

    L’article R.2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la crémation est autorisée par le Maire de la Commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. L’incinération des restes exhumés sera autorisée par le Maire de la Commune d’exhumation.

    L’article L.2223-18-2 du CGCT dispose qu’« A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

    - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

    - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

    - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »

    Ainsi, il est interdit de :

    - conserver une urne funéraire à domicile ;

    - disperser les cendres dans un jardin privé ou sur une concession dans le cimetière ;

    - diviser les cendres.

    OUI. La dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions est subordonnée à l'autorisation du Maire de la Commune où se déroule l'opération.

    NB : les cendres d’une personne sans aucun lien avec la Commune peuvent également être dispersées dans le jardin du souvenir (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 octobre 2013, p.3170, Q. n°4524)

     

    NON. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur la voie publique, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la Commune du lieu de naissance du défunt (article L.2223-18-3 du CGCT).

    Les Communes doivent donc tenir un registre pour les personnes nées sur leur territoire et dont les cendres auront été dispersées en pleine nature. Ce registre doit a minima contenir :

    - l'identité du défunt (nom, prénoms, date de naissance, date et lieu de décès) ;

    - la date et le lieu de dispersion de ses cendres.

    La Commune où sont dispersées les cendres n’a pas à être informée, ni bien sûr à autoriser ou à refuser cette dispersion et les cendres d’une personne sans aucune attache avec la Commune peuvent être dispersées sur son territoire (forêt, montagne, etc.). Cependant, en principe, il faut obtenir l’accord du propriétaire des lieux.

    La circulaire du 14 décembre 2009 de mise en œuvre de la loi n°20018-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire rappelle qu’il n’existe pas de définition juridique de la notion de « pleine nature ». Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d’espace naturel non aménagé. S’agissant des cours d’eau et des rivières sauvages, non aménagés, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que la dispersion des cendres y est possible.

    Exhumation et réduction de corps

    La demande d’exhumation :

    En application de l’article R.2213-40 du CGCT, la demande doit être formulée par le plus proche parent de la personne défunte et adressée au Maire de la Commune où l’exhumation doit avoir lieu. Le demandeur doit justifier de son état civil, de son domicile et de sa qualité de parent le plus proche. Il doit également attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre plus proche parent venant au même degré de parenté que lui, ou que si tel est le cas, aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée.

    Il n’existe pas de définition juridique du « plus proche parent ». Toutefois, l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC n°426-7) précise qu’« à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation de tribunaux, en cas de conflit, l’ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent :

    - le conjoint non séparé (veuf, veuve),
    - les enfants du défunt,
    - les parents (père et mère),
    - les frères et sœurs.
     »

    Le Maire doit donc se référer à l’ordre indiqué ci-avant mais s’il a connaissance de divergences entre les membres de la famille, il lui appartient, par prudence, de surseoir à statuer et de renvoyer la famille vers le tribunal d’instance afin qu’il détermine le plus proche parent « réel » du défunt.

    L’opération d’exhumation :

    L'exhumation est effectuée par un opérateur funéraire habilité en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si l’un d’eux dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

    Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.

    Gestion du cimetière

    OUI. En effet, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du Maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière. Cela inclut, par exemple, les opérations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimetière, telles que les allées et les espaces inter-tombe.

    Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 15 janvier 2013, p.580, Q. n°4165

    OUI. En effet, l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’« un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. »

    NB : la circulaire du 19 février 2008 invite les Communes dotées d'un espace confessionnel à créer, autant que faire se peut, un ossuaire réservé aux restes des défunts de même confession.

    Par ailleurs, l’article R.2223-6 du CGCT prévoit que « Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire. »

    NON. Le règlement du cimetière relève des pouvoirs de police du Maire et non pas de la compétence du Conseil municipal. Le Maire peut néanmoins le présenter à l’assemblée mais il ne fera pas l’objet d’une délibération.

    OUI. L’article R.2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le cimetière est entouré d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut. Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.

    L’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Si le Maire ne peut pas s’opposer à l’apposition d’une stèle, le déposant (s’il s’agit d’un ami) doit en principe avoir l’accord de la famille.

    NB : le monument funéraire peut être placé sur la fosse quel que soit sa nature juridique (tombe en terrain commun ou concession).

    OUI. Toutefois, l’article R.2223-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’« aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. » Ce dernier peut donc accepter ou refuser les inscriptions si elles sont trop originales, mais également encadrer cette pratique dans le règlement du cimetière.

    L’article L.2223-1 du CGCT dispose que « La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »

    OUI. L’installation d’une plaque indiquant « A la mémoire de…… » est tout à fait possible. Il suffit simplement d’éviter l’inscription des prénoms, nom et dates de naissance et de décès qui pourrait laisser penser que le défunt y est inhumé.

    Le dépôt temporaire ne peut excéder six mois, sauf durée plus courte décidée par le Conseil municipal (article R.2213-29 du CGCT).

    Dans l’hypothèse où le dépôt dépasserait les 6 jours, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique (article R.2213-26 du CGCT).

    Concessions

    L'octroi des concessions relève de la compétence du Conseil municipal, tout comme la fixation de leur tarif (article L.2213-15 du CGCT).

    Dans les conditions prévues par l’article L.2122-22 du CGCT (8°), l’assemblée peut donner délégation au Maire pour « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » mais pas pour en fixer le tarif.

    Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 octobre 2014, p.2300, Q. n°11624

    La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s’agit des personnes suivantes :

    -   le concessionnaire lui-même ;
    -   son conjoint ;
    -   ses ascendants ;
    -   ses descendants et leurs conjoints ;
    -   ses alliés ;
    -   ses enfants adoptifs ;
    -   une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.

    En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.

    Celui qui meurt avant les autres y est enterré en premier.

    Le concessionnaire est responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.

    Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 décembre 2008, p.2614, Q. n°2447

    Au décès du concessionnaire et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque héritier peut donc sans l'assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint. En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.

    Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 décembre 2008, p.2614, Q. n°2447

    Les tombes en terrain commun sont, en principe, des tombes individuelles où le défunt a été inhumé en pleine terre. Sur cet emplacement, il est possible d’installer une pierre sépulcrale, une croix ou tout autre monument mais l’occupation du domaine communal est précaire car la Commune est en droit de réutiliser l’emplacement passé le délai de 5 ans après l’inhumation. La fosse est gratuite, aucun titre n’est délivré à l’occasion de l’inhumation.

    Les concessions funéraires sont créées par délibération du Conseil municipal. Il peut s’agir de concessions perpétuelles, cinquantenaires, trentenaires ou temporaires (entre 5 et 15 ans). La personne qui souhaite obtenir une concession au cimetière va en faire la demande au Maire qui va, après paiement, lui attribuer un emplacement. La personne se voit délivrer un titre. Dans cet emplacement payé, la personne va pouvoir fonder sa sépulture mais également celle de ses enfants et successeurs. Elle va pouvoir y construire un caveau. 

    Seules les concessions perpétuelles sont concernées par cette obligation. Les concessions temporaires, y compris les centenaires, sont donc dispensées de la formalité de l'enregistrement (BOI-ENR-JOMI-30 IV).

    Une fois que le prix du renouvellement a été payé, le Maire délivre un titre (une délibération l'y autorisant sera nécessaire s'il ne dispose pas d'une délégation du Conseil municipal en la matière).

    Ce titre sera le même qu’un titre de concession ordinaire, mais :

    • la personne qui renouvelle ne devient pas concessionnaire : le concessionnaire originel reste le même ;
    • il n’est pas possible de modifier les ayants droit à inhumation : ils restent identiques à ceux prévus par le titre de concession originel ;
    • quant à la durée du renouvellement, elle ne peut pas être inférieure à la durée initiale.

    Le formulaire sera complété par la mention suivante "renouvellement de la concession accordée le ……………………. et expirant le …………………".

    OUI, c’est même un droit puisque l’article L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration". Concrètement, il faut délivrer un nouveau titre de concession pour une concession cinquantenaire où sera indiqué que la "concession est accordée à titre de conversion de la concession n°… accordée le ….". Quant au prix, il faut défalquer du prix d’une concession cinquantenaire la somme correspondant au temps restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession actuelle.

    Une rétrocession n'est possible que dans les conditions suivantes :  

    - la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus en principe les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture. Mais en pratique, si tous les ayants droit de la concession sont d’accord, la demande de rétrocession peut être acceptée ;

    - aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées (sur demande du plus proche parent et autorisation du Maire) ;

    - le Conseil municipal (ou le Maire en cas de délégation) doit l'accepter formellement par délibération (ce qu'il n'est jamais obligé de faire) ;

     Le Conseil municipal (ou le Maire s’il a délégation) peut décider de subordonner la rétrocession à une indemnisation prorata temporis et dans la limite des 2/3 du prix acquitté au profit de la Commune, le 3ème tiers versé au CCAS lui restant acquis. Il est à noter que si l’assemblée en a décidé autrement après 1996, l’indemnisation se calcule sur la totalité de la redevance.

    OUI. En matière d’inhumation, une urne est assimilée à un cercueil et peut donc être inhumée en pleine terre ou dans un caveau, sous réserve de l’autorisation préalable du Maire de la Commune où se trouve le cimetière.

    Columbarium

    Au terme de l'opération de reprise, l'urne funéraire est placée dans l'ossuaire communal ou les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.

    Réponse ministérielle,  J.O., Assemblée Nationale,  4 mai 2010, p.5058, Q. n°65403

    OUI, il est possible de retirer une urne de l’endroit où elle a été déposée (concession en terre, caveau, cavurne ou case au columbarium). La procédure est identique à celle d’une exhumation de cercueil. Il faut donc que la demande soit faite par le plus proche parent du défunt, puis un arrêté du Maire sera nécessaire pour autoriser le retrait.

    NB : la nouvelle destination de l’urne ou des cendres doit être légale, c'est-à-dire que le plus proche parent doit indiquer ce qu’il va en advenir (nouveau dépôt dans un autre cimetière ou dispersion des cendres en pleine nature). Il convient a minima de rappeler aux familles qu’elles ne peuvent pas conserver une urne funéraire dans une propriété privée, ni disperser les cendres dans un jardin privé.