Législation funéraire

Dernière modification : 19 novembre 2018

Opérations funéraires

NON. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Le Conseil d'Etat a justifié en outre l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'Etat, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 22 mai 2018, p.4263, Q. n°5929

OUI. Les Communes disposent de la faculté de mettre une salle leur appartenant à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la Commune.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 9 juin 2015, p.4357, Q. n°75083

Il n’existe pas de définition juridique du « plus proche parent ». En l’absence de toute information particulière, l'ordre suivant peut être retenu pour la détermination de celui-ci : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs. Cela ressort de l’Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (n° 426-7), qui précise que cet ordre est donné à titre indicatif et sous réserve de l'appréciation des tribunaux. En effet, en cas de contentieux, ceux-ci vont regarder la réalité du lien et ils peuvent considérer par exemple que la veuve, qui ne vivait plus avec le défunt et n’avait aucun contact avec lui, n’est pas prioritaire sur les enfants restés proches de leur parent décédé.
En cas de demande d’exhumation, la Commune doit donc :
- se référer à l’ordre indiqué ci-avant,
- mais si elle a connaissance de divergences entre les membres de la famille, il lui appartient, par prudence, de surseoir à statuer sur l’exhumation et de renvoyer la famille devant le juge, qui seul est légitime à définir le plus proche parent « réel » du défunt.

L’article R.2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la crémation est autorisée par le Maire de la Commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. L’incinération des restes exhumés sera autorisée par le Maire de la Commune d’exhumation.

Il ne s’agit pas ici d’une opération funéraire. En l’absence de règlement de cimetière qui pourrait le prévoir, ce type de travaux n’est pas soumis à autorisation. Le Maire peut malgré tout enjoindre le marbrier de respecter certaines consignes d’hygiène et de sécurité notamment.

OUI. L’article R.2213-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que "Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil".

L’article R.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement".

C’est la Commune du lieu de décès qui prend en charge financièrement les obsèques des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Il s’agit des personnes qui sont notamment sans actif successoral et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant.

S'agissant de l'étendue de l'obligation et des frais supportés par la Commune, ils résultent des prestations strictement nécessaires à l'organisation d'un service funéraire digne. Il s'agit, a minima, des prestations obligatoires fixées par la réglementation : la fourniture d'un cercueil ou d'une urne avec une plaque d'identification, l'utilisation d'un véhicule agréé pour le transport du corps et les opérations d'inhumation ou de crémation.

Par ailleurs, les banques ont l’obligation, en application de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier de rembourser les sommes avancées par la Commune pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 € en prenant sur le compte bancaire du défunt. Il faudra produire à la banque la facture des obsèques et la copie de l’arrêté d’inhumation.

OUI. L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le Préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 (autorisation de fermeture du cercueil) et par les articles 78 et suivants du Code civil (rédaction de l’acte de décès) ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire (article R.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

- Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la Commune du lieu de décès ou de dépôt, la déclaration préalable de transport est adressée au Maire de la Commune du lieu de dépôt du corps (article R.2213-7 du CGCT). Une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au Maire de la Commune où le corps est transporté (article R.2213-10 du CGCT).

- Après fermeture du cercueil, le corps ne peut être transporté dans une Commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée auprès du Maire de la Commune du lieu de fermeture du cercueil (article R.2213-21 du CGCT).

En application de l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les seules opérations donnant lieu à une présence obligatoire de la police sont : 

- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation

- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.

En application de l'article L.2213-15 du CGCT, seules ces opérations de surveillance donnent droit à des vacations.

Les exhumations à la demande des familles ne donnent donc pas lieu à une surveillance obligatoire sauf si elles sont suivies d’une crémation.

Destination des cendres

NON. En effet, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le scellement paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (article L.2223-19 8° du CGCT). Par conséquent, le scellement ne peut être réalisé que par un opérateur funéraire habilité. Par ailleurs, le scellement d’une urne funéraire sur un monument funéraire est subordonné à l’autorisation du Maire de la Commune où se déroule l’opération (article R.2213-39 du CGCT).

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mars 2015, p.2545, Q. n°64641

OUI. Il n’existe pas de réglementation spécifique à la gestion du jardin du souvenir. Mais dans la mesure où le Maire ne peut refuser une inhumation dans le cimetière communal que dans l’hypothèse où il manquerait de place et la question ne se posant pas en matière de dispersion de cendres, le Maire est tenu de l’autoriser.

NON. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur la voie publique, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la Commune du lieu de naissance du défunt (article L.2223-18-3 du CGCT).

Les Communes doivent donc tenir un registre pour les personnes nées sur leur territoire et dont les cendres auront été dispersées en pleine nature. Ce registre doit a minima contenir :

- l'identité du défunt (nom, prénoms, date de naissance, date et lieu de décès) ;

- la date et le lieu de dispersion de ses cendres.

La Commune où sont dispersées les cendres n’a pas à être informée, ni bien sûr à autoriser ou à refuser cette dispersion et les cendres d’une personne sans aucune attache avec la Commune peuvent être dispersées sur son territoire (forêt, montagne, etc.). Cependant, en principe, il faut obtenir l’accord du propriétaire des lieux.

NON. En effet, la notion de « pleine nature » apparaît peu compatible avec celle de propriété particulière.

Gestion du cimetière

NON. Le règlement du cimetière relève des pouvoirs de police du Maire et non pas de la compétence du Conseil municipal. Le Maire peut néanmoins le présenter à l’assemblée mais il ne fera pas l’objet d’une délibération.

OUI. L’article R.2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le cimetière est entouré d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut. Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.

OUI. L’installation d’une plaque indiquant « A la mémoire de…… » est tout à fait possible. Il suffit simplement d’éviter l’inscription des prénoms, nom et dates de naissance et de décès qui pourrait laisser penser que le défunt y est inhumé.

Le dépôt temporaire ne peut excéder six mois, sauf durée plus courte décidée par le Conseil municipal (article R.2213-29 du CGCT).

Dans l’hypothèse où le dépôt dépasserait les 6 jours, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique (article R.2213-26 du CGCT).

Concessions

La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s’agit des personnes suivantes :

-        le concessionnaire lui-même ;

-        son conjoint ;

-        ses ascendants ;

-        ses descendants et leurs conjoints ;

-        ses alliés ;

-        ses enfants adoptifs ;

-        une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.

En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.

Celui qui meurt avant les autres y est enterré en premier.

Le concessionnaire est responsable de la mise en œuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 décembre 2008, p.2614, Q. n°2447

Au décès du concessionnaire et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque héritier peut donc sans l'assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint. En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 décembre 2008, p.2614, Q. n°2447

L'octroi des concessions relève de la compétence du Conseil municipal, tout comme la fixation de leur tarif (article L.2213-15 du CGCT).

Dans les conditions prévues par l’article L.2122-22 du CGCT (8°), l’assemblée peut donner délégation au Maire pour « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. »

Seules les concessions perpétuelles sont concernées par cette obligation. Les concessions temporaires, y compris les centenaires, sont donc dispensées de la formalité de l'enregistrement (BOI-ENR-JOMI-30 IV).

Une fois que le prix du renouvellement a été payé, le Maire délivre un titre (une délibération l'y autorisant sera nécessaire s'il ne dispose pas d'une délégation du Conseil municipal en la matière).

Ce titre sera le même qu’un titre de concession ordinaire, mais :

  • la personne qui renouvelle ne devient pas concessionnaire : le concessionnaire originel reste le même ;
  • il n’est pas possible de modifier les ayants droit à inhumation : ils restent identiques à ceux prévus par le titre de concession originel ;
  • quant à la durée du renouvellement, elle ne peut pas être inférieure à la durée initiale.

Le formulaire sera complété par la mention suivante "renouvellement de la concession accordée le ……………………. et expirant le …………………".

OUI, c’est même un droit puisque l’article L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration". Concrètement, il faut délivrer un nouveau titre de concession pour une concession cinquantenaire où sera indiqué que la "concession est accordée à titre de conversion de la concession n°… accordée le ….". Quant au prix, il faut défalquer du prix d’une concession cinquantenaire la somme correspondant au temps restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession actuelle.

OUI. En matière d’inhumation, une urne est assimilée à un cercueil et peut donc être inhumée en pleine terre ou dans un caveau, sous réserve de l’autorisation préalable du Maire de la Commune où se trouve le cimetière.

Columbarium

Au terme de l'opération de reprise, l'urne funéraire est placée dans l'ossuaire communal ou les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.

Réponse ministérielle,  J.O., Assemblée Nationale,  4 mai 2010, p.5058, Q. n°65403

OUI, il est possible de retirer une urne de l’endroit où elle a été déposée (concession en terre, caveau, cavurne ou case au columbarium). La procédure est identique à celle d’une exhumation de cercueil. Il faut donc que la demande soit faite par le plus proche parent du défunt, puis un arrêté du Maire sera nécessaire pour autoriser le retrait.

NB : la nouvelle destination de l’urne ou des cendres doit être légale, c'est-à-dire que le plus proche parent doit indiquer ce qu’il va en advenir (nouveau dépôt dans un autre cimetière ou dispersion des cendres en pleine nature). Il convient a minima de rappeler aux familles qu’elles ne peuvent pas conserver une urne funéraire dans une propriété privée, ni disperser les cendres dans un jardin privé.