Recensements

Dernière modification : 27 octobre 2021

Recensement militaire

NON. Cette formalité qui consistait pour le Maire de la Commune de recensement à renseigner l’avis  de recensement (imprimé n° 106*/03) puis à l’adresser au Maire de la Commune de naissance lorsqu'il recevait la déclaration d'une personne qui n'est pas née dans sa Commune, a été supprimée par l’article 6 du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020.

NON. En effet, l’article L.113-1 du Code du service national dispose que « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser ». 

Autrement dit, cette formalité n’est obligatoire que pour les jeunes Français et les étrangers (même nés en France) ne sont pas concernés.

Recensement de la population

Le décret du 14 novembre 2019 fixe le cadre dans lequel, pour les années 2021, 2022 et 2023, les collectivités peuvent faire appel à une entreprise privée, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation du recensement de la population. 

Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 (J.O., 15 novembre 2019)

Pour affecter l’immeuble à une Commune, l’INSEE utilise comme critère de décision, la localisation de son entrée physique définie au regard des limites cadastrales et non l’adresse postale ou fiscale.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 juillet 2019, p.6694, Q. n°19887