Environnement

Dernière modification : 14 mai 2019

Généralités

Il appartient au Préfet de Département de décider des mesures de restriction en eau, en période de sécheresse notamment. Le gouvernement rappelle néanmoins que le Maire pourra intervenir pour restreindre l’accès en eau des exploitations agricoles, en complément du Préfet, en cas de péril imminent.

Réponse Ministérielle, J.O., Sénat, 2 novembre 2017, p. 3427, Q. n°1382

Autorisation et évaluation

Le décret modifie certaines dispositions relatives à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, en particulier pour les enquêtes publiques, en généralisant la dématérialisation. Ainsi, les avis et les dossiers d’enquête publique devront être disponibles sur un site internet. Si la collectivité ne dispose pas d’un site, l’avis et le dossier seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis et le dossier par voie électronique au Préfet au moins un mois avant le début de la participation. La mise en ligne sera effectuée au moins quinze jours avant le début de la participation. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur devront également être dématérialisés.

Le décret vient également préciser les modalités d’exercice du droit d’initiative du public ainsi que des modalités d’organisation et de déroulement du débat public, avec notamment l’intervention de la Commission Nationale du Débat Public pour certains projets d’ampleur.

Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (J.O., 27 avril 2017)

Afin de simplifier les procédures et faciliter la vie des entreprises, sans diminuer le niveau de protection de l’environnement, l'ordonnance et les deux décrets du 26 janvier 2017 créent un dispositif d’autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau et pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsqu’ils relèvent du régime de l’autorisation.

Les procédures de déclaration et d’enregistrement restent inchangées.

Il est rappelé que l’autorisation environnementale ne vaut toujours pas autorisation d’urbanisme.

Le pétitionnaire peut demander désormais au Préfet d’établir un certificat de projet c’est-à-dire d’identifier les régimes et procédures dont relève le projet, de préciser le contenu du dossier et de prévoir un calendrier d’instruction, ce qui donnera une bonne visibilité sur les règles applicables à son projet. La demande de certificat de projet peut comporter le formulaire de demande d’examen au cas par cas et une demande de certificat d’urbanisme.

L’instruction de la demande d’autorisation se déroule en 3 phases :

  1. phase d’examen d’une durée, par principe, de 4 mois,
  2. phase d’enquête publique,
  3. phase de décision.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2017. Cependant les procédures antérieures restent applicables, au choix du pétitionnaire, jusqu’au 30 juin 2017.
Le décret n° 2017-81 fixe le contenu du document de demande d’autorisation et les conditions de sa délivrance.
Le décret n° 2017-82 traite des documents de demande d’autorisation particulière, par exemple pour les stations d’épuration ou les digues où les dossiers comportent des pièces spécifiques.

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (J.O., 27 janvier 2017)

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (J.O., 27 janvier 2017)

Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (J.O., 27 janvier 2017)

Bois et forêts

L’arrêté du 1er septembre 2017 vient fixer le contenu de la notification de coupe d’urgence, prévue à l’article L.312-10 du Code forestier (en cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres), que doit faire le propriétaire au Centre Régional de la Propriété Forestière (6 Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux).

Elle doit préciser les raisons, les lieux et l’importance de la coupe.

Arrêté 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupe d’urgence au centre régional de la propriété forestière (J.O., 9 septembre 2017)

Cours d'eau et eaux de baignade

Le décret  du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles est venu compléter le Code de la santé publique en créant douze nouveaux articles (D.1332-43 à D.1332-54). Il a pour objet de définir la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces dispositions peuvent concerner directement les Communes en tant que responsables de baignade artificielle.

Trois arrêtés du 15 avril 2019 d’application immédiate complètent cette nouvelle réglementation :

  • Le premier fixe les limites et références de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle, les modalités de réalisation des analyses du contrôle sanitaire de l’eau et la liste minimale des paramètres suivis au titre de la surveillance mise en œuvre par la personne responsable d’une baignade artificielle.
  • Le deuxième précise le contenu du dossier de déclaration pour toute personne qui souhaite ouvrir au public une baignade artificielle et le contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque la personne responsable d’une baignade artificielle souhaite utiliser une eau qui n’est pas de l’eau destinée à la consommation humaine. Deux modèles types de dossiers sont annexés à l’arrêté. Lorsqu’il ne s’agit pas de la Commune, le responsable de la baignade artificielle transmet un dossier de déclaration à la mairie de son lieu d’implantation au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’ouverture au public.
  • Le troisième détermine les modalités de calcul de la fréquentation maximale journalière en baigneurs des baignades artificielles en système fermé. Il précise les prescriptions sanitaires que doit comporter a minima le règlement intérieur et les installations sanitaires à mettre en place.

Décret n°2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles (J.O., 12 avril 2019)

Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles (J.O., 17 avril 2019)

Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d’autorisation d’utilisation d’une eau autre que l’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’une baignade artificielle (J.O., 17 avril 2019) 

Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles (J.O., 17 avril 2019)

NON. La loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité ou d'un particulier. L'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d'usage afférent (article 644 du Code civil, articles L.215-1 à 6 et L.215-14 du Code de l'environnement) et du droit de pêche (article L.432-1 du Code de l'environnement).

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 2 août 2018, p.4038, Q. n°738

Une réponse ministérielle précise la définition du cours d’eau, posée à l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement. Ainsi, rappelant qu’un ruisseau dont l’écoulement est intermittent peut être qualifié de cours d’eau, le gouvernement indique toutefois que si l’écoulement est caractérisé uniquement par l’alimentation d’eaux pluviales, le milieu ne peut être considéré comme un cours d’eau.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 janvier 2018, p.336, Q. n°388

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si ces dernières appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire (article L.215-2 du Code de l’environnement).

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. Ce entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (article L.215-14 du Code de l’environnement).

Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la Commune ou l’EPCI compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.  L’exécutif de la collectivité concerné émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés (article L.215-16 du Code de l’environnement).

NB : une réponse ministérielle (RM, J.O., Sénat, 2 août 2018, p.4038, Q. n°738) précise que la création de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause l’obligation faite aux propriétaires riverains des cours d’eaux non domaniaux de les entretenir.

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Le décret du 6 juin 2018 simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (J.O., 8 juin 2018)

Produits phytosanitaires

Le ministère de la transition écologique et solidaire a élaboré une brochure intitulée « Ma commune sans pesticides - Le guide des solutions » qui fait le point sur la réglementation en la matière. Pour la consulter, cliquer ici.

L’article L.253-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est interdit aux personnes publiques, dont les collectivités territoriales et leurs groupements, d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques à l'exception des produits de bio-contrôle, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Il est prévu des exceptions liées au caractère extrêmement nuisible des végétaux ou au caractère difficile d’entretien. 

Concernant l’entretien des cimetières, la brochure « Ma commune sans pesticides - Le guide des solutions » élaborée par le ministère de la transition écologique et solidaire indique qu’ils ne sont concernés par l’interdiction d’utiliser de produits phytosanitaires que s’ils font l’objet d’un usage de « promenade » ou d’« espace vert » avéré. Ces espaces nécessitent donc une appréciation au cas par cas pour déterminer s’ils entrent ainsi dans le champ de la loi.