Une personne pacsée se marie avec une autre personne que son partenaire de PACS. Ce mariage avec une tierce personne entraîne-t-il la dissolution du PACS ?

Oui, l’article 515-7 du code civil précise que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. »

L’officier d’état civil qui doit marier un partenaire pacsé ne peut en aucun cas exiger de lui qu’il procède à la dissolution préalable du PACS.

L’officier d’état civil qui procède au mariage d’une personne pacsée envoie un avis aux fins de mention à l’officier d’état civil du lieu de naissance de la personne qui se marie. Dès que la mention est apposée, l’officier d’état civil du lieu de naissance avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS (officier d’état civil à compter du 1er novembre 2017 ou notaire).

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage) et envoie à l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance de chaque « ancien » partenaire un avis aux fins de mention de dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance.