Gestion des biens

NON. Aucune instruction n'impose le pavoisement à titre permanent des édifices publics aux couleurs nationales. Celui-ci intervient exclusivement dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, par exemple à l'occasion de cérémonies nationales ou de la réception de chefs d‘État étrangers. Dans le cas du drapeau européen, le pavoisement aux couleurs de l'Europe est requis à l'occasion de la journée du 9 mai, en association avec les couleurs nationales qui tiennent la place d'honneur (de face, drapeau européen à gauche du drapeau français).

Il est néanmoins rappelé que l'article L.111-1-1 du Code de l'éducation dispose que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 30 octobre 2018, p.9774, Q. n° 13031

Le drapeau européen doit être placé à la droite du drapeau tricolore (c’est-à-dire à gauche lorsque l’on regarde la façade).

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 26 août 2014, p.7214, Q. n°59148

NON. Aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la présence des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. L'usage de ces symboles ne repose donc que sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 10 avril 2012, p.2883, Q. n°125779).

Il est néanmoins rappelé que l'article L.111-1-1 du Code de l'éducation dispose que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

La dénomination d'un équipement communal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L.2121-29 du C.G.C.T., « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Elle doit être conforme à l'intérêt public local et à ce titre, l'attribution du nom ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n°06MA01409). La dénomination doit également respecter le principe de neutralité du service public. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'une consultation ou d'une demande d'autorisation à un éventuel héritier ou descendant d'une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public. Néanmoins, par respect pour ces derniers, il est d’usage de les consulter.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 août 2016, p.3516, Q. n°17787

C’est l’exécutif (maire/président) qui est compétent en la matière.

S’agissant de l’autorité compétente pour adopter le règlement intérieur, l’article L.2144-3 du C.G.C.T. attribue ce rôle au maire, laissant au conseil municipal le soin de se prononcer sur les conditions financières de la mise à disposition des locaux communaux (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 septembre 2013, p. 2726, Q. n° 07835). Cependant cet article ne s’applique qu’aux associations, partis politiques et organisations syndicales. Dès lors, dans le doute, rien n’empêcherait que l’assemblée délibérante approuve le règlement intérieur.

OUI. La commune peut rétribuer un gardien et il appartient au conseil municipal de fixer par délibération le montant de l'indemnité dans la limite du plafond indemnitaire fixé par les textes. Ce gardiennage est une prestation facultative effectuée par la commune à des fins de protection de certains éléments de son patrimoine et ne fait pas partie des activités liées à l’exercice du culte. Cette prestation est donc placée sous la responsabilité du maire qui désigne, par arrêté municipal, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires pour l’assurer. Dans un souci de bonne coordination entre les tâches confiées au gardien et les activités cultuelles, notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture de l’église, les horaires des cérémonies, etc., qui relèvent de la responsabilité de l'affectataire, il apparaît souhaitable que le maire saisisse ce dernier afin d’obtenir son accord écrit sur la désignation et les missions du gardien. Il s’agit là d’une formalité non obligatoire mais qui peut se révéler utile.

Le maire ne dispose pas d’un pouvoir de décision pour l’organisation des manifestations culturelles qui se déroulent à l’intérieur d’une église dont la commune est propriétaire.

Il faut en priorité obtenir l’accord de l’affectataire (article L.2124-31 du C.G.P.P.P.). Ce dernier devra solliciter l’avis technique de la commune en ce qui concerne la conservation et la sécurité du bâtiment.

Toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - C.G.P.P.P.). Cependant, des exceptions sont prévues notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L.2125-1 du C.G.P.P.P.) et les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association (article L.2125-1-2 du C.G.P.P.P.) pour lesquelles l’autorisation d’occupation peut être délivrée à titre gratuit.

NON. Conformément à l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « les personnes publiques […] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p. 3471, Q. n° 05145

Il appartient à chaque propriétaire de bois (y compris la commune) faisant l’objet de cueillette de champignons de se la réserver, de l’autoriser ou de la tolérer.

Le code forestier prévoit deux types d’infraction en fonction du volume prélevé sans autorisation du propriétaire :

• L’article R.163-5 dispose que « Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres » ; 
• L’article L.163-11 prévoit que « Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal ».  Ces dispositions renvoient à celles sur le vol et le vol aggravé.

NON. Si aucun texte ne prévoit formellement que l'avis de la D.I.E. soit annexé à la délibération, celle-ci doit en revanche le viser expressément.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 janvier 2007, p.562, Q. n°109049