Déclarations diverses

OUI. Le demandeur remet la déclaration à la mairie du lieu où est situé l’habitation ou le meublé concerné et se voit remettre un récépissé.

Une fois la déclaration enregistrée sur le registre destiné à recenser les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes situés sur le territoire de la Commune, il suffit de la joindre au registre. Il n’y a pas besoin d’en envoyer une copie en préfecture ni à un autre destinataire.

NB : aucune règle particulière ne fixe les modalités de constitution et de tenue du registre des meublés de tourisme et celui des chambres d’hôtes. D’ailleurs, rien n’empêche d’établir un registre commun.

La liste des meublés de tourisme et celle relative aux chambres d’hôtes sont consultables en mairie.

Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.

NON. La déclaration d’arrachage doit être réalisée auprès du service de la viticulture des Douanes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins un mois avant le début des opérations envisagées. Ce délai court à compter de la date de dépôt ou d’envoi de la déclaration (Formulaire disponible sur le site internet Service-Public.fr).