Dernière modification : 21 juillet 2026
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (art. L.324-3 du Code du tourisme). L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant (art. D.324-13 du Code du tourisme).
Leur ouverture doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu où est située l’habitation - le formulaire CERFA correspondant est à télécharger par le déclarant sur le site internet Service-Public.fr - (art. L.324-4 et art. D.324-15 du Code du tourisme).
Le demandeur se voit remettre aussitôt un récépissé (qui figure à la fin du formulaire CERFA remis par le déclarant).
Une fois la déclaration enregistrée sur le registre destiné à recenser les chambres d’hôtes situées sur le territoire de la Commune (il n’existe aucune règle particulière s’agissant de sa constitution et de sa tenue), il suffit de la joindre au registre. Il n’y a pas besoin d’en envoyer une copie en préfecture ni à un autre destinataire.
NB : aucune règle particulière ne fixe les modalités de constitution et de tenue du registre des chambres d’hôtes.
La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.
Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Par ailleurs, il parait opportun que le déclarant se rapproche de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont dépend la commune pour recevoir une information sur la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (art. L.324-1-1 et D.324-1 du Code du tourisme).
Depuis mai 2026, les loueurs de meublés de tourisme doivent effectuer une demande de numéro d’enregistrement directement sur la plateforme API Meublés dans toutes les communes. En outre, la déclaration simple d’ouverture (sans numéro d’enregistrement) qui s’effectuait en mairie précédemment a été supprimée.
NON. La déclaration d’arrachage doit être réalisée en ligne sur le site internet des douanes.
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