Généralités

Dernière modification : 25 janvier 2019

Généralités

Le décret du 6 mai 2017 précise les modalités d’application des nouveautés en matière d’état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (J.O., 10 mai 2017)

La participation, versée aux Communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, est d’un montant de 0,50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 €.

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC (J.O., 4 juin 2017).

OUI. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les Communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, avant le 1er novembre 2018.

L’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que "Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil [célébration du mariage]. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué".

En outre, cette délégation permet à la fois de délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes et de mettre en œuvre la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu’aux notaires et aux officiers de l’état civil. 

NB : les délégations de l’article R.2122-10 du CGCT ne peuvent être accordées qu'à des fonctionnaires titulaires.

Baptême civil ou républicain

NON. Le baptême civil ou républicain, également appelé parrainage civil, ne fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire. Il s'agit d'une simple coutume qui ne présente aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil et ne comporte aucun cérémonial préétabli. Dès lors, elle ne peut pas créer de liens de droit entre l’intéressé et les parrains, et les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des actes de l'état civil.

L’officier de l’état civil peut demander la présentation de certains documents, tels que le livret de famille ou la copie d’acte de naissance de l’enfant concerné, pour faciliter l’établissement du certificat, le cas échéant.

Il est possible de tenir un registre des actes de parrainage qui doit être distinct des registres des actes de l'état civil et qui n'a qu'un caractère officieux. Le contenu de l'acte de parrainage et celui du certificat sont les mêmes.

La famille peut choisir de célébrer le baptême civil dans la Commune de son choix, sous réserve de l’accord de l’officier de l’état civil concerné. De plus, le nombre de parrain n’est pas limité et rien n’empêche que l’un d’eux soit mineur.

Renseignements permanents

Consulats : pour trouver les coordonnées des consulats et ambassades en France et des consulats et ambassades de France à l’étranger, cliquez ici

Le Service central d’état civil :

11, rue de la Maison-Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Téléphone : 0826 08 06 04 

Le Service de la Valise diplomatique :

Consulat général de France à……………..
s/c Service de la Valise diplomatique
13, Rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX

Les procureurs de la République dans le département :

TGI de Pau

Place de la Libération
64034 PAU CEDEX
Téléphone : 05.59.82.46.15
Télécopie : 05.59.82.46.96

TGI de Bayonne

Avenue de la légion Tchèque
64100 BAYONNE CEDEX
Téléphone : 05.59.44.54.00
Télécopie : 05.59.44.54.54