Généralités

Dernière modification :  6 avril 2020

L’officier de l’état civil

NON. L’officier de l’état civil ne peut exercer son ministère que dans la limite du territoire dont il est issu. Il ne lui est pas non plus permis de porter son écharpe tricolore lorsqu’il souhaite seconder de manière symbolique un homologue d’une autre Commune, à l’occasion d’un mariage par exemple (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 30 novembre 2004, p.9481, Q. n°33808).

  • Les adjoints sont des officiers de l’état civil en application de la loi (article L.2122-32 du CGCT). Ils n’ont donc besoin d’aucune délégation du Maire, ni même que ce dernier soit absent ou empêché pour remplir cette fonction ;
  • Les conseillers municipaux doivent disposer d'un arrêté de délégation établi par le Maire pour pouvoir exercer les fonctions d'officier de l'état civil. (article L.2122-18 du CGCT). Seuls ceux ayant la nationalité française peuvent en bénéficier (article L.O.2122-4-1 du CGCT).

Lorsqu’ils exercent ces fonctions, les adjoints et les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (glands à franges d’or pour le Maire) soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col (article D.2122-4 du CGCT).

L’article R.2122-10 du CGCT dispose que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil [célébration du mariage]. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ».

En outre, cette délégation permet à la fois de délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes et de mettre en œuvre la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu’aux notaires et aux officiers de l’état civil. 

NB : les délégations de l’article R.2122-10 du CGCT ne peuvent être accordées qu'à des fonctionnaires titulaires. Autrement dit, un agent stagiaire ne peut pas recevoir délégation en la matière.

Légalisation et apostille

Il s’agit des procureurs généraux près les cours d'appel (IGREC n°598-1) qui ont compétence pour délivrer des apostilles pour les documents et actes publics établis dans le ressort de la cour.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 novembre 2014, p.9530, Q. n°35409

Traducteurs assermentés

Répertoire civil

La mention « RC » constitue la mesure de publicité d’une inscription au répertoire civil (tutelle ou curatelle, changement de régime matrimonial, présomption d’absence). Pour savoir à quoi elle correspond, il suffit d’adresser une demande de copie de l’extrait de répertoire civil correspondant à la mention « RC » figurant en marge de l’acte de naissance au greffe du tribunal judiciaire de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d’état civil pour les personnes nées à l’étranger).

NB : la mention « RC » ne peut figurer qu’en marge d’un acte de naissance.

Service central d'état civil

Le Service central d’état civil :

11, rue de la Maison-Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Téléphone : 0 826 08 06 04 

Courriel : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

INSEE

Les bulletins statistiques sont adressés par les Communes des Pyrénées-Atlantiques à la direction régionale de l’INSEE de Limoges, 29, rue Beyrand - 87031 Limoges Cedex - Tél : 05 55 45 20 07.

En dessous de 50 avis par an, l’envoi se fait uniquement au format papier. Au-delà, la démarche est dématérialisée.

COMEDEC

La participation, versée aux Communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, est d’un montant de 0,50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 €.

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC (J.O., 4 juin 2017)

OUI. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les Communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, avant le 1er novembre 2018.

Coordonnées - État civil

Consulats : pour trouver les coordonnées des consulats et ambassades en France et des consulats et ambassades de France à l’étranger, cliquer ici.

Le Service central d’état civil :

 11, rue de la Maison-Blanche

44941 NANTES CEDEX 09

Téléphone : 0826 08 06 04 

Le Service de la Valise diplomatique :

 Consulat général de France à……………..

s/c Service de la Valise diplomatique

13, Rue Louveau 

92438 CHATILLON CEDEX

Les procureurs de la République dans le département :

Tribunal judiciaire de Pau

Place de la Libération

64034 PAU CEDEX

Téléphone : 05.59.82.46.15

Télécopie : 05.59.82.46.96

Tribunal judiciaire de Bayonne

Avenue de la légion Tchèque

64100 BAYONNE CEDEX

Téléphone : 05.59.44.54.00

Télécopie : 05.59.44.54.54