Généralités

Dernière modification : 12 août 2019

Textes généraux

Le décret du 6 mai 2017 précise les modalités d’application des nouveautés en matière d’état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (J.O., 10 mai 2017)

L’officier de l’état civil

  • Les adjoints sont des officiers de l’état civil en application de la loi (article L.2122-32 du CGCT). Ils n’ont donc besoin d’aucune délégation du Maire, ni même que ce dernier soit absent ou empêché pour remplir cette fonction ;
  • Les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d’officier de l’état civil qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation (article L.2122-18 du CGCT). Un arrêté de délégation est établi par le Maire.

L’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil [célébration du mariage]. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ».

En outre, cette délégation permet à la fois de délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes et de mettre en œuvre la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu’aux notaires et aux officiers de l’état civil. 

NB : les délégations de l’article R.2122-10 du CGCT ne peuvent être accordées qu'à des fonctionnaires titulaires.

Légalisation et apostille

Il s’agit des procureurs généraux près les cours d'appel (IGREC n°598-1) qui ont compétence pour délivrer des apostilles pour les documents et actes publics établis dans le ressort de la cour.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 novembre 2014, p.9530, Q. n°35409

Traducteurs assermentés

Répertoire civil

La mention « RC » constitue la mesure de publicité d’une inscription au répertoire civil (tutelle ou curatelle, changement de régime matrimonial, présomption d’absence). Pour savoir à quoi elle correspond, il suffit d’adresser une demande de copie de l’extrait de répertoire civil correspondant à la mention « RC » sur l’acte de naissance au greffe du tribunal de grande instance de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d’état civil pour les personnes nées à l’étranger).

NB : la mention « RC » ne peut figurer qu’en marge d’un acte de naissance.

Service central d'état civil

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’ordonnance du 10 juillet 2019 autorise la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil à Nantes et les autorités diplomatiques et consulaires.

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (J.O., 11 juillet 2019)

COMEDEC

La participation, versée aux Communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, est d’un montant de 0,50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 €.

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC (J.O., 4 juin 2017)

OUI. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les Communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, avant le 1er novembre 2018.

Coordonnées - Etat civil

Consulats : pour trouver les coordonnées des consulats et ambassades en France et des consulats et ambassades de France à l’étranger, cliquer ici.

Le Service central d’état civil :

 11, rue de la Maison-Blanche

44941 NANTES CEDEX 09

Téléphone : 0826 08 06 04 

Le Service de la Valise diplomatique :

 Consulat général de France à……………..

s/c Service de la Valise diplomatique

13, Rue Louveau 

92438 CHATILLON CEDEX

Les procureurs de la République dans le département :

TGI de Pau

Place de la Libération

64034 PAU CEDEX

Téléphone : 05.59.82.46.15

Télécopie : 05.59.82.46.96

TGI de Bayonne

Avenue de la légion Tchèque

64100 BAYONNE CEDEX

Téléphone : 05.59.44.54.00

Télécopie : 05.59.44.54.54