Débits de boissons

Dernière modification : 21 mai 2019

Généralités

L'article L.3335-4 du Code de la santé publique prévoit que seules les boissons du 1er groupe (sans alcool et jusqu'à 1,2 degré) peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives. Ainsi, la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans tous les établissements d'activités physiques et sportives sont en principe interdites.

Toutefois, les établissements d'hébergements touristiques classés, dotés d'installations sportives réservées à leur seule clientèle, peuvent bénéficier d'une dérogation permanente. L'obtention d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant » permet également de déroger de manière permanente à l'interdiction de vendre et de consommer sur place les boissons alcooliques. Tel est souvent le procédé utilisé pour l'ouverture des « salons VIP » dans les stades.

S'agissant des buvettes, des dérogations temporaires d’une durée maximum de 48 heures peuvent être accordées par le Maire mais uniquement pour les boissons du groupe 3 (de 1,2 à 18 degrés d'alcool) aux associations sportives agréées conformément à l'article L.121-4 du Code du sport. Ces dérogations sont au nombre de dix par an et par association. Une société sportive ne saurait ainsi bénéficier de cette dérogation.

Il est également rappelé que le Code du sport punit le fait d'introduire ou de tenter d'introduire des boissons alcooliques dans une enceinte sportive (article L.332-3) ou d'y accéder en état d'ivresse (article L.332-4).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 7 juin 2018, p.2865, Q. n°4199

L'article L.3332-1 du Code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ne peut être ouvert dans une Commune où le total des établissements de cette nature et ceux de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre (1 licence pour 1 à 450 habitants, 2 licences pour 451 ou 900 habitants, 3 licences pour 901 à 1 350 habitants, etc...).

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les Communes touristiques au sens de l'article L.133-11 du Code du tourisme, les populations saisonnières sont intégrées au calcul (article R.3332-1 du Code de la santé publique).

NB : la règle des quotas ne s'applique pas :

  • aux établissements de 3ème et 4éme catégorie dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert ;
  • aux établissements déclarant l'ouverture d'une licence restaurant (petite licence restaurant et licence restaurant) ou d'une licence à emporter (petite licence à emporter et licence à emporter) ;
  • aux débits de boissons temporaires.

Exploitation d'une licence

L’exploitant doit effectuer une déclaration en mairie quinze jours au moins avant le début de l’exploitation qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation (dans le cas d’une mutation par décès, le délai est d’un mois) et se voit immédiatement délivrer un récépissé par le Maire afin de justifier sa possession de la licence. Des formulaires CERFA sont prévus à cet effet.

Le Maire ne dispose d'aucun pouvoir d’appréciation et doit, dans les trois jours, transmettre au (Sous-)Préfet copie du dossier (déclaration et justificatifs d'identité et de formation) qui est conservé en mairie. Le représentant de l'Etat peut alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le Code de la santé publique sont remplies (respect de la règle des quotas, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.).

NB : la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé l’envoi de la copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons au procureur de la République.

NON. En effet, depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut désormais exercer la profession de débitant de boissons (licence 3 ou 4).

La formation prévue à l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique donne lieu à la délivrance d’un permis d'exploitation valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

L'article L.3333-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 3ème et de 4èmecatégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Des suspensions de délai existent (même article).

Pour éviter la péremption, il faut donc une ouverture, qui peut être de courte durée mais supérieure à une journée et qui doit être effective. Elle doit notamment se traduire par l'entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d'une réelle activité commerciale, ce qui nécessite une certaine durée - celle-ci n'étant toutefois précisée ni par les textes, ni par la jurisprudence.

Un commerçant ambulant ne peut vendre que des boissons des 1er et 3ème groupes (article L.3322-6 du Code de la santé publique). Pour cela, il doit disposer :

  • soit d’une une petite licence à emporter : elle permet uniquement la vente de boissons à emporter ;
  • soit d’une une petite licence restaurant : elle permet la vente sur place et à emporter des boissons en accompagnement des repas et comme accessoires de la nourriture.

Bien qu’un commerçant ambulant puisse être titulaire d’une licence de 3ème catégorie, son ouverture ne paraît pas opportune. En effet, elle imposerait à son exploitant le respect des règles liées aux quotas (sauf transfert), à la péremption et aux zones de protection et horaires fixés par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010, alors que le titulaire d’une petite licence à emporter ou restaurant n’y est pas soumis.

Avant d’effectuer la déclaration en mairie, l’intéressé doit suivre une formation auprès d’un organisme agréé en vue d’obtenir :

  • soit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit pour la vente à emporter entre 22 h et 8 h (sachant que dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il est interdit de vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 6h) dans le cas d’une petite licence à emporter ;
  • soit un permis d’exploitation dans le cas d’une petite licence restaurant.

Ces permis sont valables 10 ans. 

Le commerçant ambulant doit ensuite déclarer en mairie l’ouverture d’un établissement pourvu de la petite licence à emporter ou restaurant au moins 15 jours avant le début de l’exploitation et se voit immédiatement délivrer un récépissé par le Maire afin de justifier sa possession de la licence. Des formulaires CERFA sont prévus à cet effet.

La déclaration d’ouverture s’effectuera auprès du Maire de la Commune déclarée pour l’enregistrement de son commerce au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il convient en outre de préciser dans la rubrique du formulaire réservée à l’adresse, son (ou ses) lieu(x) d’implantation pour les jours d’ouverture sur la (ou les) Commune(s) concernée(s).

Les Communes autres que celle où la déclaration a été effectuée et dans lesquelles le commerçant déclare tenir son commerce pourront utilement être informées de la déclaration et se voir adresser, par le Maire qui reçoit la déclaration ou par le commerçant lui-même, copie de celle-ci. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple information facultative.

Le Maire ne dispose d'aucun pouvoir d’appréciation et doit, dans les trois jours, transmettre au (Sous-)Préfet copie du dossier (déclaration et justificatifs d’identité et de formation) qui est conservé en mairie.

NON. Depuis la suppression de la licence I, la vente de boissons sans alcool est libre (article 1er de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011). 

Transfert de licence

L’article L.3332-11 du Code de la santé publique permet le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV) entre deux Communes de la même région (possibilité de dérogation pour certains hôtels ou terrains de camping et caravanage).

Lorsqu'une Commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit peut faire l'objet d'un transfert sous réserve de l'avis favorable du Maire de la Commune où est implanté le débit (le Préfet a compétence liée). En revanche, la Commune ne dispose pas d’un droit de priorité lors de la cession de la dernière licence III ou IV de son territoire (elle a simplement la faculté de l’acquérir).

La demande d’autorisation de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du Préfet du département où la licence doit être transférée. Il n’existe pas de formulaire spécifique.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services préfectoraux doivent obligatoirement consulter le Maire de la Commune où est installé le débit de boissons et le Maire de la Commune où celui-ci doit être transféré. S’il ne s’agit pas de la dernière licence IV de la Commune, cet avis ne lie pas le Préfet, seule autorité à qui revient la décision d’autoriser ou non le transfert.

Lorsque le Préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite déclarer quinze jours au moins avant le début de l’exploitation la mutation et le transfert du débit de boissons (et non son ouverture) à la mairie du lieu où il sera exploité et se voit immédiatement délivrer un récépissé par le Maire afin de justifier sa possession de la licence. Des formulaires CERFA sont prévus à cet effet. Le Maire ne dispose d'aucun pouvoir d’appréciation et doit, dans les trois jours, transmettre au (Sous-)Préfet copie du dossier (déclaration, titre d’identité et permis d’exploitation) qui est conservé en mairie.

NB : en cas de transfert, les règles des quotas ne s‘appliquent pas (article L.3332-1 du Code de la santé publique).

Débits temporaires

L’article L.3334-2 du Code de la santé publique dispose que « Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale ».

Autrement dit, toute personne physique (particulier, commerçant) ou morale (association) peut ouvrir un débit de boissons temporaire.

Il est précisé que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne peuvent obtenir que cinq autorisations municipales annuelles pour chaque association.

L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les décisions réglementaires et individuelles prises par le Maire dans l’exercice de son pouvoir de police sont soumises au contrôle de légalité à l’exception de celles relatives à l’exploitation par des associations de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent (et de celles relatives à la circulation et au stationnement).

NON. En application de l’article L.3335-1 du Code de la santé publique, les débits de boissons temporaires ne peuvent être établis à l’intérieur d’une enceinte scolaire.

NON. Les associations qui organisent des repas ponctuels peuvent servir toutes les catégories de boissons alcooliques sans avoir à accomplir de formalités préalables, mais sous réserve qu’elles soient intégrées au menu et servies aux seuls convives assis participant au repas

En revanche, si l’association souhaite vendre des boissons en dehors du repas, elle devra dans ce cas déclarer l’ouverture d’un débit de boissons temporaire et ne pourra servir que des boissons des 1er et 3ème groupes.

NON. Seuls les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures sont concernés (article L.3341-4 du Code de la santé publique).