Débits de boissons

Dernière modification :  8 octobre 2018

Généralités

Pour déterminer la possibilité d’ouvrir un débit de boissons de 3ème catégorie dans une Commune touristique par rapport au nombre d’habitants, les populations saisonnières sont désormais intégrées au calcul.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (J.O., 11 mai 2017)

L'article L.3335-4 du Code de la santé publique prévoit que seules les boissons du 1er groupe (sans alcool et jusqu'à 1,2 degré) peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives. Ainsi, la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans tous les établissements d'activités physiques et sportives sont en principe interdites.

Toutefois, les établissements d'hébergements touristiques classés, dotés d'installations sportives réservées à leur seule clientèle, peuvent bénéficier d'une dérogation permanente. L'obtention d'une "petite licence restaurant" ou d'une "licence restaurant" permet également de déroger de manière permanente à l'interdiction de vendre et de consommer sur place les boissons alcooliques. Tel est souvent le procédé utilisé pour l'ouverture des "salons VIP" dans les stades.

S'agissant des buvettes, des dérogations temporaires d’une durée maximum de 48 heures peuvent être accordées par le Maire mais uniquement pour les boissons du groupe 3 (de 1,2 à 18 degrés d'alcool) aux associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du Code du sport. Ces dérogations sont au nombre de dix par an et par association. Une société sportive ne saurait ainsi bénéficier de cette dérogation.

Il est également rappelé que le Code du sport punit le fait d'introduire ou de tenter d'introduire des boissons alcooliques dans une enceinte sportive (article L.332-3) ou d'y accéder en état d'ivresse (article L.332-4).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 7 juin 2018, p.2865, Q. n°4199

OUI. Le nombre (quota) de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories est limité à un par tranche de 450 habitants (1 licence pour 1 à 450 habitants, 2 licences pour 451 à 900 habitants, 3 licences pour 901 à 1350 habitants, etc.).

NB : les licences restaurant (petite licence restaurant et licence restaurant) et à emporter (petite licence à emporter et licence à emporter) ne sont pas soumises aux règles de quotas.

Exploitation d'une licence

L'article L.3333-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 3ème et de 4èmecatégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Des suspensions de délai existent (même article).

Pour éviter la péremption, il faut donc une ouverture, qui peut être de courte durée mais supérieure à une journée et qui doit être effective. Elle doit notamment se traduire par l'entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d'une réelle activité commerciale, ce qui nécessite une certaine durée - celle-ci n'étant toutefois précisée ni par les textes, ni par la jurisprudence.

Il doit déclarer l’ouverture du débit de boissons dans la commune déclarée pour l’enregistrement de son commerce au registre du commerce et des sociétés

NB : il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4ème et 5ème groupes (article L.3322-6 du Code de la santé publique).

L’exploitant doit effectuer une déclaration quinze jours au moins avant le début de l’exploitation qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation, à la mairie du lieu d’exploitation. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.

Le Maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation mais doit, dans les trois jours, transmettre aussi ce dossier au Préfet et au Procureur de la République.  Ceux-ci peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le Code de la santé publique sont remplies (respect de la règle des quotas, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.).

La formation prévue à l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique donne lieu à la délivrance d’un permis d'exploitation valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

NON. Depuis la suppression de la licence I, la vente de boissons sans alcool est libre (article 1er de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011). 

Débits temporaires

NON. En application de l’article L.3335-1 du Code de la santé publique, les débits de boissons temporaires ne peuvent être établis à l’intérieur d’une enceinte scolaire.

NON. Seuls les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures sont concernés (article L.3341-4 du Code de la santé publique).

NON. Les associations qui organisent des repas ponctuels peuvent servir toutes les catégories de boissons alcooliques sans avoir à accomplir de formalités préalables, mais sous réserve qu’elles soient intégrées au menu et servies aux seuls convives assis participant au repas.
En revanche, si l’association souhaite vendre des boissons en dehors du repas, elle devra dans ce cas déclarer l’ouverture d’un débit de boissons temporaire et ne pourra servir que des boissons des 1er et 3ème groupes.

L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les décisions réglementaires et individuelles prises par le Maire dans l’exercice de son pouvoir de police sont soumises au contrôle de légalité à l’exception de celles relatives à l’exploitation par des associations de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent (et de celles relatives à la circulation et au stationnement).

L’article L.3334-2 du Code de la santé publique dispose que "Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale".

Autrement dit, toute personne physique (particulier, commerçant) ou morale (association) peut ouvrir un débit de boissons temporaire.

Il est précisé que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne peuvent obtenir que cinq autorisations municipales annuelles pour chaque association.