Actes et registres

Dernière modification : 12 décembre 2018

Publicité, affichage et notification

Les collectivités territoriales et leurs groupements soumis à l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) ne sont plus tenus de transmettre un exemplaire de celui-ci à la Bibliothèque Nationale de France à compter du 1er janvier 2018.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (J.O., 11 mai 2017)

L'article L.5211-47 du CGCT offre aux EPCI comprenant au moins une Commune de 3 500 habitants et plus le choix entre deux modalités de publicité pour leurs actes réglementaires. Ainsi, cette publicité peut être effectuée soit par affichage dans les Communes membres, soit par publication dans un recueil des actes administratifs (RAA). Le seuil de 3 500 habitants indiqué dans l'article L.5211-47 doit s'entendre comme un chiffre de population totale (population municipale et population comptée à part).

En revanche, aux termes des articles L.2121-24 et R.2151-4 du CGCT, l'obligation de publication des délibérations communales règlementaires dans un recueil des actes administratifs s'applique aux Communes comptant une population de 3 500 habitants et plus, chiffre de population municipale.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4345, Q. n°1903

La mention "publiée", apposée sous la responsabilité du Maire sur une délibération, justifie de la publication de l’acte en cause, sauf preuve contraire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.917, Q. n°24044

Les modalités précises de l’affichage - lieu, délai, durée - ne sont pas prévues par la loi ou le règlement, sauf dans des cas spécifiques comme en matière d'urbanisme ou d'enquête publique. En règle générale, l'affichage des actes a lieu à la porte de la mairie pour les Communes, à l'instar de ce qui est prévu pour les extraits de comptes rendus du Conseil municipal. Dans les Communes, des panneaux d'affichage, sont la plupart du temps placés à l'extérieur, facilitant ainsi l'accès à l'information à toute heure pour les administrés. Néanmoins, aucune disposition n'impose aux collectivités de prévoir un emplacement à l'extérieur de l'édifice pour permettre une consultation des actes en dehors des horaires d'ouverture au public. Le juge administratif apprécie, au cas par cas, les conditions dans lesquelles l'affichage a été réalisé pour vérifier si l'information du public a été suffisante ou non.

Autrement dit, il n’y a pas de règle en la matière et les modalités d’affichage résultent davantage de la pratique. L’essentiel étant que le public puisse avoir une information suffisante des actes devant faire l’objet d’un affichage. Il est possible d’envisager un double affichage (intérieur et extérieur) mais sous réserve que le public puisse avoir accès à la mairie sur des créneaux suffisamment larges.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 20 septembre 2016, p.8593, Q. n°44074

Sont soumis à cette obligation les Communes de 3 500 habitants et plus (article L.2121-24 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés comprenant au moins une Commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-47 du CGCT).

Il ressort de la circulaire ministérielle du 14 mars 1994 relative au recueil des actes administratifs des collectivités et des EPCI que  la réglementation n’impose aucune norme sur la présentation et le format du recueil. Sa périodicité est au moins égale à la fréquence minimale des réunions de l’organe délibérant. Un stock suffisant d’exemplaires doit être disponible et facilement accessible au public.

Doivent être publiés au RAA les actes réglementaires pris par les autorités locales, sous leurs formes diverses (délibérations de l’organe délibérant, arrêtés ou décisions prises par le Maire et le Président d’EPCI dans le cadre d’une délégation de fonctions).

NON. L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au Préfet.

Autrement dit, l’acte sera exécutoire dès l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité, étant précisé que par « transmission » au contrôle de légalité, il faut entendre la date de réception par ce service.

Hormis certaines règles particulières de publicité (affichage d’un mois en mairie pour les documents d’urbanisme, deux mois pour les permis de construire), aucune disposition n’encadre la durée d’affichage des décisions. Une durée de 2 mois paraît recommandable, dans la mesure du possible.

Contrôle de légalité

Il n'existe pas de délai de transmission des actes au contrôle de légalité, sauf notamment pour le budget primitif et le compte administratif (15 jours après le délai limite fixé pour leur adoption), pour les conventions de délégations de service public et les marchés (15 jours à compter de leur signature), et les décisions individuelles (15 jours à compter de leur signature). Le défaut de transmission est sanctionné par l'absence de caractère exécutoire de l'acte.