Transports

Dernière modification : 11 septembre 2019

NON. Il n’existe aucune réglementation spécifique. Toutefois, le guide pour la sécurité des transports scolaires publié par le Conseil National des Transports de janvier 2011, recommande la présence d’un accompagnateur dès lors que le transport concerne de « très jeunes enfants ». 

En outre, l’autorité organisatrice de transports (AOT) peut soumettre l’usage des transports à des conditions d’âge. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l’âge est fixé à 4 ans.

Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat. Le recueil de ces informations, outre une fonction statistique, vise notamment à contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions de ce secteur d'activité et à permettre l’élaboration de textes réglementaires d'exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence. Le décret fixe également les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions.

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports (J.O., 23 août 2019)