Établissements recevant du public (ERP)

Il ressort des textes l’obligation d’installer ce type de défibrillateur dans tous les ERP qui relèvent  des catégories 1 à 4. Pour ceux relevant de la 5ème catégorie, sont soumis à l’obligation :

  • les structures d'accueil pour personnes âgées ;
  • les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
  • les établissements de soins ;
  • les gares ;
  • les hôtels-restaurants d'altitude ;
  • les refuges de montagne ;
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les propriétaires des ERP devront installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  • le 1er  janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • le 1er  janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • le 1er  janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.

De plus, il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Sont fixés par décret les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (J.O., 29 juin 2018)

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (J.O., 21 décembre 2018)

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public (J.O., 13 novembre 2019)

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) (J.O., 13 novembre 2019)

L’arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public (ERP) notamment les écoles et les crèches, situés dans les zones à potentiel radon. Il définit, en annexe, la nature des actions à mener par les propriétaires d’ERP lorsque le niveau de radon mesuré dépasse le niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3). Il précise également les situations justifiant la réalisation d'une expertise qui doit permettre d'identifier les causes de la présence de radon et déterminer les travaux à réaliser. Sont enfin fixées les modalités d’affichage des résultats de la surveillance.

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements (J.O., 12 mars 2019)

L’arrêté du 19 avril 2017 est pris en application du décret n°2017-431 du 28 mars 2017 qui rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité par les exploitants d’ERP. Il fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre.

A noter que pour tous les ERP, le personnel d‘accueil doit être en mesure d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux prestations de l’établissement.

Le registre doit être mis à disposition du public dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté.

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (J.O., 30 mars 2017)

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (J.O., 22 avril 2017)

L’installation d’un téléphone fixe dans une salle des fêtes est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un ERP du 1er groupe (1er à 4ème catégories). Dans les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie), le recours au téléphone portable est admis sous réserve que l’occupation soit épisodique et momentanée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er mars 2012, p.586, Q. n°17386

L’article R.221-37 du Code de l’environnement prévoit que la surveillance périodique de la qualité de l'air est réalisée :

  • Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
  • Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
  • Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. 

Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.  

Cette surveillance de la qualité de l’air est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012.

Tout dépend si l’ERP de 5ème catégorie comprend ou non des locaux d’hébergement pour le public. Ainsi, pour les ERP de 5ème catégorie comprenant des locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité est requis. L'autorisation d'ouverture est demandée au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

En revanche, pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité n’est pas obligatoire et la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant est uniquement réalisée au titre de l'accessibilité.

Elle dépend de la catégorie dont relève l’établissement :

  • ERP de la 1ère à la 4èmecatégorie (ERP du 1er groupe) : la vérification de ces installations est au moins annuelle (article EL 19 §3 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public) ;

  • ERP de 5ème catégorie (ERP du 2ème groupe) avec ou sans locaux à sommeil : la périodicité de la vérification est décidée par l’exploitant du bâtiment (article PE 4 du même arrêté). Le règlement de sécurité n’impose aucune fréquence pour cette catégorie d’ERP. 

Dans tous les cas, la vérification des installations électriques peut être effectuée par un technicien compétent ou par un organisme agréé (article GE 10 et PE 4). Ainsi, il est tout à fait possible de recourir à un électricien. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles carences dans le contrôle et les responsabilités inhérentes à celles-ci, il est recommandé de recourir à un organisme agréé pour faire procéder à ces vérifications, y compris pour les ERP de 5ème catégorie. 

  • Les chambres d’hôtes ne constituent pas des ERP. En effet, l’article D.324-13 du Code du tourisme dispose que « L'activité de location de chambres d'hôtes […] est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. » Or, l’article O1 de l’arrêté du 25 juin 1980 (hôtels et autres établissements d'hébergement) ne concerne que les établissements « dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes ». 
  • Les meublés de tourisme sont soumis à la réglementation sur les ERP uniquement s’ils ont une capacité d’accueil de plus de 15 personnes.