Dernière modification : 17 juillet 2026
Elle dépend de la catégorie dont relève l’établissement :
Dans tous les cas, la vérification des installations électriques peut être effectuée par un technicien compétent ou par un organisme agréé (articles GE 10 et PE 4). Ainsi, il est tout à fait possible de recourir à un électricien. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles carences dans le contrôle et les responsabilités inhérentes à celles-ci, il est recommandé de recourir à un organisme agréé pour faire procéder à ces vérifications, y compris pour les E.R.P. de 5ème catégorie.
OUI. Le local d’une habitation privée accueillant l’activité professionnelle de son occupant, aux fins de laquelle est reçue du public (salon de coiffure par exemple), est un E.R.P., que cette pièce ait un accès indépendant ou non au domicile.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 21 janvier 2025, p. 257, Q. n° 828
L’article R.157-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
L’article R.221-30 du Code de l’environnement prévoit que parmi les établissements concernés figurent :
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