Elections

Dernière modification : 20 novembre 2019

Listes électorales

Trois lois du 1er août 2016 et leurs deux décrets d’application de 2018 rénovent en profondeur les modalités d'inscription, de tenue et de révision des listes électorales. L’ensemble de la réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

  • Assouplissement des conditions d’inscription

Les critères d’attache avec la Commune sont assouplis puisque la qualité de contribuable local depuis 2 ans permet d’être inscrit sur les listes électorales alors que précédemment la durée était de 5 ans. En outre, les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associé d’une société figurant au rôle peuvent également demander à être inscrites.

A noter que les jeunes peuvent être inscrits dans la Commune de leur parents jusqu’à l’âge de 26 ans.

Outre les personnes ayant atteint 18 ans à la date du scrutin, sont inscrits d’office les personnes qui acquièrent la nationalité française et les jeunes qui atteignent 18 ans entre les deux tours (leur permettant ainsi de participer au second tour).

Dans la mesure où les listes deviennent permanentes, les demandes d’inscription pourront être déposées toute l’année et au plus tard le 6ème vendredi précédant un scrutin (et jusqu’au 10ème jour précédant un scrutin pour les personnes visées à l’article L.30 du Code électoral) pour pouvoir y participer.

  • Mise en place d’un répertoire électoral unique

La révision annuelle des listes électorales est supprimée et remplacée par une révision permanente.

Les listes électorales communales sont désormais extraites d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE et qui contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur. Ces informations sont transmises directement par le Maire à l’INSEE.

A noter qu’en cas de déménagement d’un électeur au sein de la Commune, le Maire doit en informer l’INSEE dans un délai de 7 jours.

L’INSEE procède directement dans le répertoire électoral unique aux inscriptions des personnes inscrites d’office, aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire, et aux radiations des électeurs décédés. Si une personne déjà inscrite dans le répertoire s’inscrit dans une autre Commune, l’INSEE le met à jour en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. Ces informations sont ensuite transmises aux Maires des Communes concernées.

Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie dématérialisée.

Peuvent notamment avoir accès au répertoire les agents des Communes, individuellement désignés et habilités par le Maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales, tout comme les membres des commissions de contrôle.

  • Un rôle nouveau dévolu au Maire

Les prérogatives des anciennes commissions administratives relèvent du Maire qui sera ainsi chargé de :

- vérifier si la demande d’inscription remplit les conditions définies par le Code électoral (il dispose de 5 jours pour statuer) ; 
- radier les électeurs qui ne remplissent plus ces conditions, à l’issue d’une procédure contradictoire écrite. La décision de radiation doit mentionner les voies et délais de recours. L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Les décisions du Maire seront ensuite notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de 2 jours et transmises dans le même délai à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire.

  • Substitution de la commission de contrôle à la commission administrative

La commission administrative est remplacée par une commission de contrôle dont les missions seront exercées a posteriori.

Elle est chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle peut réformer à la majorité de ses membres les décisions prises par le Maire et procéder à l’inscription ou à la radiation (après procédure contradictoire) d’un électeur omis ou indûment inscrit.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur intéressé, au Maire et à l’INSEE.

La composition de la commission dépend du nombre d’habitants de la Commune :

- Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :

  • d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;
  • d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet ;
  • d'un délégué désigné par le Président du tribunal de grande instance.

Ces deux derniers membres ne peuvent être des conseillers municipaux et des agents municipaux de la Commune, de l'EPCI ou des Communes membres de celui-ci.

Ces règles s’appliquent également dans les Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges ou  dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles applicables aux Communes de 1 000 habitants et plus.

- Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, la commission est composée :

  • de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; 
  • de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème et 3ème listes (dans le cas où trois listes au moins ont obtenu des sièges) ou à la 2ème liste (dans le cas où deux listes ont obtenu des sièges) ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. 

    En aucun cas, le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent être membres de cette commission.

Le Maire transmet la liste des conseillers municipaux prêts à participer à la commission de contrôle au Préfet qui les nommera ensuite par arrêté pour une durée de trois ans.

La liste des membres devra être affichée et mise en ligne sur le site de la mairie, s’il existe, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion.

La commission ne pourra valablement délibérer que si tous ses membres sont présents dans les Communes de moins de 1 000 habitants et si trois au moins de ses cinq membres sont présents dans celles de 1 000 habitants et plus. A noter que le Maire pourra venir présenter ses observations.

Les décisions prises dans le cadre du recours administratif le sont à la majorité des membres présents.

Enfin, la commission devra se réunir au moins une fois par an, au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année, et en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.

  • Modalités de recours

Tout électeur qui souhaite contester une décision du Maire devra obligatoirement exercer un recours administratif préalable dans les 5 jours à compter de la notification de la décision litigieuse auprès de la commission de contrôle. Celle-ci pourra soit confirmer la décision du Maire auquel cas l’électeur pourra saisir le tribunal d’instance, soit la réformer.

Le recours contentieux devra être formé dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle ou de sa décision implicite de rejet (absence de décision dans un délai de 30 jours).

Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la Commune peut demander, auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le Préfet dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.

Enfin, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la Commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée à tort peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

  • Modalités d’inscription pour les Français établis hors de France et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne

En ce qui concerne les Français établis hors de France, la liste électorale consulaire est établie à partir du répertoire électoral unique tenu par l’INSEE. La loi supprime par ailleurs la possibilité de s’inscrire sur une liste consulaire et sur une liste communale.

A ce titre, il convient de noter que :

  • les électeurs en situation de double inscription ont jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits. A défaut, ils seront radiés de la liste électorale communale et resteront inscrits sur la liste consulaire ;
  • Le Maire informe les électeurs demandant leur inscription sur une liste communale et déclarant une inscription sur une liste consulaire de ces nouvelles dispositions et transmet au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (de.fae@diplomatie.gouv.fr) une copie du formulaire de demande d’inscription des électeurs ayant coché la case demandant leur radiation des listes consulaires.

Pour le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales et européennes en France, la liste électorale complémentaire pour chaque scrutin est extraite du répertoire électoral unique complémentaire tenu par l'INSEE.

  • Publication de la liste électorale

La liste électorale est rendue publique au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin.

Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la Commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il en va de même du tableau dit « des 5 jours » avant le scrutin.

  • Remise des cartes électorales

La distribution des cartes électorales sur lesquelles l’identifiant national d’électeur figure désormais, devra être achevée pour ce qui est des années sans scrutin au plus tard le 30 avril (au lieu du 1er juillet).

La cérémonie de citoyenneté sera organisée dans un délai de 3 mois à compter du 1er janvier (auparavant, c’était 3 mois maximum après le 1er mars).

  • Les conséquences de la mise en place du REU sur la tenue d’un scrutin en 2019

Si un scrutin est organisé jusqu’au dimanche 10 mars 2019 inclus, il sera organisé avec la liste électorale arrêtée au 28 février 2018. En revanche, si le scrutin est organisé après cette date, il sera organisé avec la liste permanente extraite du REU.

A titre transitoire, pour tous les scrutins (y compris les élections partielles) se tenant entre le 11 mars 2019 et le 1er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du 2ème mois précédant celui du scrutin. Pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence devra donc être assurée le samedi 30 mars 2019. Pour les scrutins organisés compter du 2 janvier 2020, l’inscription sera possible jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin.

Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (J.O., 2 août 2016)

Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (J.O., 2 août 2016)

Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (J.O., 2 août 2016)

Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (J.O., 16 mai 2018)

Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (J.O., 12 mai 2018)

Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019

 

La loi du 23 mars 2019 supprime la possibilité pour le juge de retirer son droit de vote à une personne sous tutelle. Ainsi, elle peut s’inscrire librement sur les listes électorales.

NB : pour les élections européennes, les majeurs sous tutelle pourront bénéficier de la dérogation édictée à l’article L.30-5° du Code électoral et s’inscrire sur les listes jusqu’au 16 mai 2019, sous réserve de la présentation du jugement de tutelle à l’appui de leur demande.

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (J.O., 24 mars 2019)

Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Annexe 9 (NOR : JUSC1909309C)

L'arrêté du 16 novembre 2018 comporte la liste des pièces justifiant de la nationalité, de l’identité et de l’attache avec la Commune des personnes demandant leur inscription sur la liste électorale en application des articles R.5 et R.6 du Code électoral.

Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (J.O., 21 novembre 2018)

L’instruction du 21 novembre 2018 détaille la réforme relative à la gestion des listes électorales qui prévoit notamment la mise en place du répertoire électoral unique (REU).

Elle abroge par ailleurs la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, ainsi que la circulaire du 14 février 2012 relative aux échanges d'informations entre les mairies et l'Insee pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (NOR : INTA1830120J)

L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique p.26 qu’en application de l’article L.18 du Code électoral, « Le maire notifie sa décision [relative à une demande d’inscription sur la liste électorale] au demandeur par écrit dans un délai de deux jours […] ».

Aucun texte ne précise la forme que doit prendre cet écrit. Par conséquent, l’usage du courrier ou du courriel peut indifféremment être admis dans l’hypothèse des décisions d’acceptation d’inscription. En revanche, s'agissant des décisions de refus, il paraît opportun d'informer l'électeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notion de « notification » impose en effet de pouvoir apporter la preuve que les procédures et délais fixés à l'article L.18 du Code électoral ont été respectés, en cas de contentieux.

Tout d’abord, un avis de notification de radiation doit être adressé par écrit à l'intéressé. Si la nouvelle adresse est inconnue, il est envoyé à l’adresse figurant sur la liste électorale. L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. 

NB : le Code électoral n’impose pas le recours au recommandé avec accusé de réception mais c’est très fortement conseillé. 

Les observations sont à remettre à la mairie, par l'intéressé ou un tiers dûment mandaté, par courrier électronique, ou par courrier postal envoyé avec accusé de réception. 

Au vu de ses observations, le Maire maintient ou non sa décision de radiation. Cette décision est notifiée par écrit dans un délai de 2 jours après l'adoption de la décision à l'électeur et transmise dans le même délai à l’INSEE par le biais du REU. 

Dans l’hypothèse où la nouvelle adresse de l’électeur est inconnue et que la Commune a la preuve qu’il n’est plus domicilié à l’adresse figurant sur la liste électorale (retour du premier courrier avec l’indication « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Destinataire inconnu à l’adresse », témoignages et indices concordants permettant de considérer que l’intéressé a quitté son domicile sans transfert, ni suivi) et n’a pas la qualité de contribuable local, le Maire pourrait, plutôt que d’adresser le second courrier à cette adresse, établir une décision de radiation qui serait seulement conservée en mairie.

Cartes électorales

NON. L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique p.50 que « l'apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative ».

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du Maire au plus tard 3 jours avant le scrutin. Les cartes qui n’ont pas été remises doivent retourner à la mairie pour être mises à disposition dans les bureaux de vote le jour du scrutin (article R.25 du Code électoral). Il est également possible de remettre les cartes électorales au fur et à mesure des inscriptions lorsqu’il n’y a pas de refonte des listes électorales.

Au-delà, rien n’est prévu sur les modalités pratiques de remise. En conséquence, on peut tout à fait, selon la taille de la Commune et ses moyens, envisager que certaines cartes soient remises en mains propres ou distribuées par des agents ou des élus directement dans les boîtes aux lettres (sous réserve d’être certain du domicile de l’intéressé).

L’envoi postal est bien sûr possible, et dans ce cas aucun format d’enveloppe n’est imposé, mais les cartes non distribuées devant revenir à la mairie, une mention sur les enveloppes en ce sens est nécessaire. Il convient toutefois de rappeler que les frais d'envoi sont à la charge de la Commune et que le tarif postal spécifique pour les cartes électorales a été supprimé (article D.15 du Code des postes et communications électroniques abrogé par le décret n°2013-417 du 21 mai 2013). Dans la mesure du possible, il sera donc procédé à l’envoi postal des cartes en une seule fois, afin de bénéficier d’un tarif « envoi en nombre ».

NON. Son défaut ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision judiciaire d’inscription, et justifie de son identité (circulaire du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p.14).

Campagne électorale

OUI. Pour rappel, l'article L.52-8 du Code électoral dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Ainsi, à partir du 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations des Communes concernées ne peut être organisée par les associations.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 juin 2019, p.5885, Q. n°14728

Opérations de vote

Le décret du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales devront être déposées au plus tard le 7 février 2020 et le 5 mars 2020 pour les inscriptions au titre de l’article L.30 du Code électoral.

NB : la commission de contrôle devra se réunir entre le 20 et le 23 février 2020 pour s’assurer de la régularité de la liste électorale définitive.

Enfin, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs (J.O., 5 septembre 2019)

L’article R.60 du Code électoral dispose que les électeurs des Communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.

L’arrêté du 16 novembre 2018 fixe la liste des titres d’identité acceptés.

NB : parmi ces titres d’identité, figure le permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne ». Ce dernier n'étant prévu que pour janvier 2033, l'électeur doit pouvoir jusqu'à cette date présenter au moment du vote (ou pour s'inscrire sur les listes électorales) un permis de conduire en carton rose (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 4 avril 2019, p.1830, Q. n°9080)

Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (J.O., 21 novembre 2018)

L'article R. 25-1 du Code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 3 octobre 2019, p.5046, Q. n°12395

OUI. Le Code électoral doit être à jour au sein du bureau de vote (on peut bien sûr télécharger les mises à jour sur le site Légifrance).

NON. Il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau de vote siègent en permanence. En revanche, deux membres doivent toujours être présents : le président (ou s’il est absent son suppléant ou le plus âgé des assesseurs) et un des autres assesseurs (circulaire du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p.8).

OUI à condition que la vente ne gêne pas le bon déroulement des élections. Elle ne pourra donc pas être réalisée à l’intérieur du bureau de vote.

Procurations

L’instruction du 9 mai 2019 abroge et remplace la circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration (NOR : INTA1623717C).

Instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (NOR : INTA1910502C)

L’article L.73 du Code électoral dispose que « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ».

Autrement dit, une personne peut au maximum recevoir deux procurations établies à l’étranger ou une procuration établie à l’étranger et une autre qui le sera en France.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 9 mai 2019 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, la mairie doit s’assurer de l’existence de la procuration en se mettant en relation avec l’autorité qui a dressé la procuration. Il lui sera demandé de transmettre par télécopie soit l’original de la procuration soit les éléments d’information en sa possession certifiés conformes. La mairie devra ensuite contacter téléphoniquement l’autorité qui a établi la procuration pour s’assurer qu’elle est bien l’expéditrice des documents.

L’autorité qui a dressé la procuration transmettra l’original de la procuration à la mairie qui le conservera pour servir de preuve en cas de litige ultérieur.