Elections municipales et communautaires 2020

Prise après l’avis du Comité scientifique, l’ordonnance du 13 mai 2020 précise les modalités d’organisation de l’installation des Conseils municipaux élus au complet dès le 1er tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020. 

Ainsi, le Conseil municipal ne délibère valablement que si le 1/3 de ses membres en exercice est physiquement présent. Si, après une 1ère convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de 2 pouvoirs. 

En ce qui concerne le lieu de l’élection, si la salle de la mairie ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du Conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur (4 m² par participant), le Conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité (pas dans un lieu de culte), qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Dans ce cas, le Maire informe préalablement le (Sous-) Préfet du lieu choisi pour la réunion du Conseil municipal. 

NB : cet assouplissement pourra être utilisé pour chacune des réunions du Conseil municipal qui auront lieu pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. 

Le Maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou avec un effectif réduit. Le caractère public de la réunion est alors réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation des conseillers municipaux. 

NB : cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du huis clos prévue par l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales où sur la demande de 3 conseillers ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu d’assurer le caractère public de la réunion de manière électronique. S’il n’a pas été fait usage de la procédure précitée au moment de l’envoi de la convocation, le Maire ou 3 conseillers, pourront donc demander le huis clos y compris pour la séance d’installation du Conseil. 

L’ordonnance prévoit enfin que les Maires nouvellement élus ne bénéficieront pas automatiquement des délégations du Conseil qui leur avaient été consenties par l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. Il faudra donc que le nouveau Conseil municipal prévoit quelles délégations il va accorder au Maire. En revanche, les Maires maintenus en fonction continuent de bénéficier des délégations issues de l’ordonnance du 1er avril. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19    

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Le décret du 14 mai 2020 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires des Communes dont le Conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le 1er tour des élections municipales le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020

En conséquence, les Maires et adjoints des Communes concernées devront être élus entre le samedi 23 et le jeudi 28 mai 2020

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 (J.O., 15 mai 2020)

L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe, en fonction de leur nombre, les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires, des bulletins de vote et des affiches engagés pour les élections municipales et communautaires. Ce droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats des Communes de 1 000 habitants et plus qui obtiennent au moins 5% des suffrages exprimés. Cet arrêté rappelle également les caractéristiques que doivent respecter ces documents de propagande. 

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains (J.O., 29 janvier 2020)

Listes électorales

L'arrêté du 16 novembre 2018 comporte la liste des pièces justifiant de la nationalité, de l’identité et de l’attache avec la Commune des personnes demandant leur inscription sur la liste électorale en application des articles R.5 et R.6 du Code électoral.

Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (J.O., 21 novembre 2018)

L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique p.26 qu’en application de l’article L.18 du Code électoral, « Le maire notifie sa décision [relative à une demande d’inscription sur la liste électorale] au demandeur par écrit dans un délai de deux jours […] ».

Aucun texte ne précise la forme que doit prendre cet écrit. Par conséquent, l’usage du courrier ou du courriel peut indifféremment être admis dans l’hypothèse des décisions d’acceptation d’inscription. En revanche, s'agissant des décisions de refus, il paraît opportun d'informer l'électeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notion de « notification » impose en effet de pouvoir apporter la preuve que les procédures et délais fixés à l'article L.18 du Code électoral ont été respectés, en cas de contentieux.

Tout d’abord, un avis de notification de radiation doit être adressé par écrit à l'intéressé. Si la nouvelle adresse est inconnue, il est envoyé à l’adresse figurant sur la liste électorale. L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. 

NB : le Code électoral n’impose pas le recours au recommandé avec accusé de réception mais c’est très fortement conseillé. 

Les observations sont à remettre à la mairie, par l'intéressé ou un tiers dûment mandaté, par courrier électronique, ou par courrier postal envoyé avec accusé de réception. 

Au vu de ses observations, le Maire maintient ou non sa décision de radiation. Cette décision est notifiée par écrit dans un délai de 2 jours après l'adoption de la décision à l'électeur et transmise dans le même délai à l’INSEE par le biais du REU. 

Dans l’hypothèse où la nouvelle adresse de l’électeur est inconnue et que la Commune a la preuve qu’il n’est plus domicilié à l’adresse figurant sur la liste électorale (retour du premier courrier avec l’indication « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Destinataire inconnu à l’adresse », témoignages et indices concordants permettant de considérer que l’intéressé a quitté son domicile sans transfert, ni suivi) et n’a pas la qualité de contribuable local, le Maire pourrait, plutôt que d’adresser le second courrier à cette adresse, établir une décision de radiation qui serait seulement conservée en mairie.

Enfin, il appartiendra à la commission de contrôle de vérifier (a posteriori) lors de sa réunion périodique que les décisions prises par le Maire sont régulières.

Cartes électorales

Le décret du 27 décembre 2019 modifie quelques dispositions du Code électoral et notamment celles concernant les cartes électorales :

  • la carte électorale ne doit plus comporter la date de naissance de l’électeur (article R.23 du Code électoral) ;
  • la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la Commune qui ont 18 ans (quelle que soit la date à laquelle les intéressés ont atteint la majorité) leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le Maire et qui peut avoir lieu tout au long de l’année, sauf durant une campagne électorale (article R.24 du Code électoral) ;
  • les cartes électorales ne sont plus distribuées en l’absence de scrutin (article R. 25 du Code électoral). 

Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (J.O., 29 décembre 2019)

NON. L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique p.50 que « l'apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative ».

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du Maire, au plus tard 3 jours avant le scrutin. Les cartes qui n’ont pas été remises doivent retourner à la mairie pour être mises à disposition dans les bureaux de vote le jour du scrutin (article R.25 du Code électoral). Il est également possible de remettre les cartes électorales au fur et à mesure des inscriptions lorsqu’il n’y a pas de refonte des listes électorales.

Au-delà, rien n’est prévu sur les modalités pratiques de remise. En conséquence, on peut tout à fait, selon la taille de la Commune et ses moyens, envisager que certaines cartes soient remises en mains propres ou distribuées par des agents ou des élus directement dans les boîtes aux lettres (sous réserve d’être certain du domicile de l’intéressé).

L’envoi postal est bien sûr possible, et dans ce cas aucun format d’enveloppe n’est imposé, mais les cartes non distribuées devant revenir à la mairie, une mention sur les enveloppes en ce sens est nécessaire. Il convient toutefois de rappeler que les frais d'envoi sont à la charge de la Commune et que le tarif postal spécifique pour les cartes électorales a été supprimé (article D.15 du Code des postes et communications électroniques abrogé par le décret n°2013-417 du 21 mai 2013). Dans la mesure du possible, il sera donc procédé à l’envoi postal des cartes en une seule fois, afin de bénéficier d’un tarif « envoi en nombre ».

NON. Son défaut ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision judiciaire d’inscription, et justifie de son identité (circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 22).

Opérations de vote

OUI. Le Code électoral doit être à jour au sein du bureau de vote (on peut bien sûr en télécharger une version à jour sur le site internet Légifrance).

NON. Il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau de vote siègent en permanence. En revanche, deux membres, titulaires ou suppléants, doivent toujours être présents : le président (ou, s’il est absent, son suppléant ou le plus âgé des assesseurs) et un des autres assesseurs (circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 14).

OUI à condition que la vente ne gêne pas le bon déroulement des élections. Elle ne pourra donc pas être réalisée à l’intérieur du bureau de vote.

OUI. Le fait que le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal se présente à l’élection municipale est sans incidence sur sa capacité à être membre d’un bureau de vote (circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p.15)

Procurations

L’article L.73 du Code électoral dispose que « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ».

Autrement dit, une personne peut au maximum recevoir deux procurations établies à l’étranger ou une procuration établie à l’étranger et une autre qui le sera en France.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 9 mai 2019 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, la mairie doit s’assurer de l’existence de la procuration en se mettant en relation avec l’autorité qui a dressé la procuration. Il lui sera demandé de transmettre par télécopie soit l’original de la procuration soit les éléments d’information en sa possession certifiés conformes. La mairie devra ensuite contacter téléphoniquement l’autorité qui a établi la procuration pour s’assurer qu’elle est bien l’expéditrice des documents.

L’autorité qui a dressé la procuration transmettra l’original de la procuration à la mairie qui le conservera pour servir de preuve en cas de litige ultérieur.