Elections

Dernière modification :  7 juillet 2020

Listes électorales

L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique p.26 qu’en application de l’article L.18 du Code électoral, « Le maire notifie sa décision [relative à une demande d’inscription sur la liste électorale] au demandeur par écrit dans un délai de deux jours […] ».

Aucun texte ne précise la forme que doit prendre cet écrit. Par conséquent, l’usage du courrier ou du courriel peut indifféremment être admis dans l’hypothèse des décisions d’acceptation d’inscription. En revanche, s'agissant des décisions de refus, il paraît opportun d'informer l'électeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notion de « notification » impose en effet de pouvoir apporter la preuve que les procédures et délais fixés à l'article L.18 du Code électoral ont été respectés, en cas de contentieux.

Tout d’abord, un avis de notification de radiation doit être adressé par écrit à l'intéressé. Si la nouvelle adresse est inconnue, il est envoyé à l’adresse figurant sur la liste électorale. L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. 

NB : le Code électoral n’impose pas le recours au recommandé avec accusé de réception mais c’est très fortement conseillé. 

Les observations sont à remettre à la mairie, par l'intéressé ou un tiers dûment mandaté, par courrier électronique, ou par courrier postal envoyé avec accusé de réception. 

Au vu de ses observations, le Maire maintient ou non sa décision de radiation. Cette décision est notifiée par écrit dans un délai de 2 jours après l'adoption de la décision à l'électeur et transmise dans le même délai à l’INSEE par le biais du REU. 

Dans l’hypothèse où la nouvelle adresse de l’électeur est inconnue et que la Commune a la preuve qu’il n’est plus domicilié à l’adresse figurant sur la liste électorale (retour du premier courrier avec l’indication « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Destinataire inconnu à l’adresse », témoignages et indices concordants permettant de considérer que l’intéressé a quitté son domicile sans transfert, ni suivi) et n’a pas la qualité de contribuable local, le Maire pourrait, plutôt que d’adresser le second courrier à cette adresse, établir une décision de radiation qui serait seulement conservée en mairie.

Enfin, il appartiendra à la commission de contrôle de vérifier (a posteriori) lors de sa réunion périodique que les décisions prises par le Maire sont régulières.

Cartes électorales

NON. L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique p.50 que « l'apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative ».

  • Remise des cartes électorales

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du Maire, au plus tard 3 jours avant le scrutin. Les cartes qui n’ont pas été remises doivent retourner à la mairie pour être mises à disposition dans les bureaux de vote le jour du scrutin (article R.25 du Code électoral). Il est également possible de remettre les cartes électorales au fur et à mesure des inscriptions lorsqu’il n’y a pas de refonte des listes électorales.

Au-delà, rien n’est prévu sur les modalités pratiques de remise. En conséquence, on peut tout à fait, selon la taille de la Commune et ses moyens, envisager que certaines cartes soient remises en mains propres ou distribuées par des agents ou des élus directement dans les boîtes aux lettres (sous réserve d’être certain du domicile de l’intéressé).

L’envoi postal est bien sûr possible, et dans ce cas aucun format d’enveloppe n’est imposé, mais les cartes non distribuées devant revenir à la mairie, une mention sur les enveloppes en ce sens est nécessaire. Il convient toutefois de rappeler que les frais d'envoi sont à la charge de la Commune et que le tarif postal spécifique pour les cartes électorales a été supprimé (article D.15 du Code des postes et communications électroniques abrogé par le décret n°2013-417 du 21 mai 2013). Dans la mesure du possible, il sera donc procédé à l’envoi postal des cartes en une seule fois, afin de bénéficier d’un tarif « envoi en nombre ». 

  • Cérémonie de citoyenneté

Les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans se voient remettre leur 1ère carte électorale par le Maire lors d'une cérémonie de citoyenneté qui peut se dérouler toute l’année sauf durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la Commune (article R.24 du Code électoral).

NON. Son défaut ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de vote si l’électeur est inscrit sur la liste électorale ou est porteur d’une décision judiciaire d’inscription, et justifie de son identité (circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 22).

Opérations de vote

OUI. Le Code électoral doit être à jour au sein du bureau de vote (on peut bien sûr en télécharger une version à jour sur le site internet Légifrance).

NON. Il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau de vote siègent en permanence. En revanche, deux membres, titulaires ou suppléants, doivent toujours être présents : le président (ou, s’il est absent, son suppléant ou le plus âgé des assesseurs) et un des autres assesseurs (circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p. 14).

OUI à condition que la vente ne gêne pas le bon déroulement des élections. Elle ne pourra donc pas être réalisée à l’intérieur du bureau de vote.

OUI. Le fait que le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal se présente à l’élection municipale est sans incidence sur sa capacité à être membre d’un bureau de vote (circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, p.15)

Procurations

L’article L.73 du Code électoral dispose que « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ».

Autrement dit, une personne peut au maximum recevoir deux procurations établies à l’étranger ou une procuration établie à l’étranger et une autre qui le sera en France.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 9 mars 2019 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, la mairie doit s’assurer de l’existence de la procuration en se mettant en relation avec l’autorité qui a dressé la procuration. Il lui sera demandé de transmettre par télécopie soit l’original de la procuration soit les éléments d’information en sa possession certifiés conformes. La mairie devra ensuite contacter téléphoniquement l’autorité qui a établi la procuration pour s’assurer qu’elle est bien l’expéditrice des documents.

L’autorité qui a dressé la procuration transmettra l’original de la procuration à la mairie qui le conservera pour servir de preuve en cas de litige ultérieur.