Généralités

Dernière modification : 23 juillet 2021

La loi du 22 janvier 2018 débute par les objectifs généraux en termes de déficit et dette publics.

Un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est mis en place. Pour le bloc communal, il est de 1,2 %. Sauf pour les collectivités soumises à l’obligation de contracter avec l’Etat (voir infra), cet objectif n’est qu’indicatif.

Les Communes et groupements à fiscalité propre devant tenir un débat d’orientations budgétaires doivent, dès 2018, présenter, pour le budget général et les budgets annexes, les objectifs de la collectivité sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement.

Les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget général sont supérieures à 60 millions d’euros (compte de gestion 2016) ont l’obligation de conclure un contrat avec l’Etat (2018-2020) portant sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, celle du besoin de financement et la capacité de désendettement. En cas de non-respect en matière d’évolution des dépenses, la collectivité sera soumise à sanction financière.

A noter également que les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales sont gelés.

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (J.O., 23 janvier 2018)

Les principales dispositions de la loi de finances rectificative intéressant les collectivités sont :

  • les dépenses des Communes et des EPCI relatives aux études, à l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi qu’à la numérisation du cadastre restent finalement éligibles au FCTVA (article 6) ;
  • la dotation pour pertes de recettes est maintenue en 2021 pour les Communes et les EPCI. Quelques modifications sont toutefois apportées pour prendre en compte la réforme de la taxe d’habitation et pour exclure des recettes éligibles les produits du domaine (article 11). Cela ne concerne ainsi désormais que des pertes de recettes fiscales ;
  • les Communes et EPCI à fiscalité propre peuvent (délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021) voter un dégrèvement, sous conditions, de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 pour les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire (article 21) ;
  • les Communes et EPCI à fiscalité propre peuvent (délibération prise avant le 1er octobre 2021) accorder un abattement de 10 à 100 % de la taxe locale sur la publicité extérieure 2021 si cette taxe a été instaurée sur leur territoire avant le 1er juillet  2019 (article 22) ;
  • une dotation est mise en place en faveur des régies gérant un service public industriel et commercial (sauf électricité, abattoirs, eau/assainissement…) qui ont subi, du fait de la COVID-19, une baisse de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute (comparaison 2019 et 2020). Le montant de la dotation est égal au montant de la diminution de l’épargne brute. Cette dotation n’est pas due si les dépenses réelles de fonctionnement de 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année (article 26). 

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (J.O., 20 juillet 2021)