Régies

Le régisseur est nommé par arrêté du Maire ou du Président de l’EPCI sur avis conforme du comptable public.

Il doit s’agir d’une personne physique majeure, de nationalité française ou ressortissant européen. Le régisseur peut être un agent de la Commune ou de l’EPCI (titulaire ou contractuel) ou une personne extérieure. Dans les deux cas, la personne choisie doit répondre à une condition de stabilité.

Ne peuvent être nommés régisseurs :

• l’ordonnateur de la collectivité ;
• tout élu ou fonctionnaire territorial ayant reçu délégation de fonction et de signature leur permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité concernée ;
• le comptable assignataire et le personnel qui lui est rattaché ;
• les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, pour les Communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.

Les règles ci-dessus sont applicables aux mandataire et mandataire suppléant.

Il appartient à l’organe délibérant de procéder à la suppression de la régie de recettes sauf si le Maire/Président bénéficie d’une délégation en la matière. Ce dernier est en revanche toujours compétent pour mettre fin, par arrêté, aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant le cas échéant, après avis conforme du comptable de la collectivité.

Lorsque la régie de recettes cesse ses opérations, le régisseur arrête les registres qu'il tient.

Le régisseur verse au comptable :

• la totalité des recettes encaissées ;
• le montant du fonds de caisse ;
• l'ensemble des valeurs inactives ;
• les pièces justificatives de recettes ;
• les registres utilisés et en stock.

Les formules non utilisées à la date de fin de la régie doivent être détruites. Cette destruction doit être constatée dans un procès-verbal d’incinération dressé par le comptable et l’ordonnateur.

Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une demande de clôture.

Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.

Le régisseur remet au comptable les chéquiers en sa possession, procède à la résiliation du contrat commerçant carte bancaire et / ou Monéo éventuellement contractés.

NON. L’indemnité de responsabilité qu’un régisseur de recettes titulaire, ou son suppléant, peut percevoir, est facultative.

NON. Le CGCT offre la possibilité d’attribuer, ou non, une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire ou intérimaire. Ainsi, le fait d’attribuer une indemnité au titulaire n’emporte pas d’attribution systématique au régisseur intérimaire.