Indemnités et remboursement

Dernière modification : 21 juillet 2022

Indemnités de fonction

Tous les élus sont affiliés à la sécurité sociale. En revanche, tous ne sont pas soumis à cotisation. 

Doivent cotiser :

  • les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, dès le premier euro d’indemnité de fonction ;
  • les élus percevant des indemnités de fonction dépassant la moitié du plafond sécurité sociale soit 1 714 € par mois pour l'année 2022. 

A noter :

  • sont prises en compte : les indemnités des Communes, des EPCI à fiscalité propre ou non, du Département, de la Région (sont donc exclues les indemnités des Syndicats mixtes) ;
  • il est très important d’effectuer, en début de mandat, les démarches d’affiliation des élus (qu’ils cotisent ou non) afin qu’ils soient couverts en cas de problèmes.

Remboursement de frais

  • L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est de 70 € par nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même) ;
  • L’indemnité de repas est plafonnée à 17,50 € par repas ;
  • L’indemnité kilométrique est fixée de la façon suivante : 

 

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicules 5 CV et moins

0,32

0,40

0,23

6 CV et 7 CV

0,41

0,51

0,30

8 CV et plus

0,45

0,55

0,32

 

Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 15 mars 2022)

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 12 octobre 2019) 

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)