Indemnités et remboursement

Dernière modification : 26 mars 2021

Plafond de la sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2021, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 €. 

Les indemnités des élus sont soumises à cotisation sociale lorsque le cumul de leurs indemnités dépasse la moitié du plafond soit 1 714 € par mois en 2021 (inchangé par rapport à 2020). 

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 (J.O., 29 décembre 2020)

Remboursement de frais

  • L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est de 70 € par nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même) ;
  • L’indemnité de repas est plafonnée à 17,50 € par repas ;
  • L’indemnité kilométrique est fixée de la façon suivante : 

 

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

Véhicules 5 CV et moins

0,29

0,36

0,21

6 CV et 7 CV

0,37

0,46

0,27

8 CV et plus

0,41

0,5

0,29

Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 12 octobre 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)