Dotations, fonds et subventions

Dernière modification :  2 décembre 2019

Dotations

La publication de l’arrêté du 21 mai 2019 vaut notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2019.  Ces attributions individuelles sont arrêtées aux montants figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019. Les montants constatés peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (J.O., 13 juin 2019)

La loi de finances pour 2019 a créé une dotation pour les Communes situées en zone Natura 2000 remplissant certains critères. 27 Communes du département sont concernées.

La liste des Communes éligibles et les montants individuels sont disponibles en cliquant ici.

Fonds et subventions

La circulaire du 24 janvier 2017 vient apporter des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local prévue par la loi de finances. Elle détaille notamment les projets éligibles (par exemple : sécurisation des écoles, hébergement pour l’accueil des migrants,…) et le contenu du dossier de demande de subvention.

Note ministérielle d’information du 24 janvier 2017 relative au soutien à l’investissement public local (NOR : ARCC1702408J)

NON. Cette possibilité a été supprimée par la loi de finances pour 2018.