Dotations, fonds et subventions

Dernière modification : 22 septembre 2020

Dotations

La publication de l’arrêté du 21 mai 2019 vaut notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2019.  Ces attributions individuelles sont arrêtées aux montants figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019. Les montants constatés peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (J.O., 13 juin 2019)

La loi de finances pour 2019 a créé une dotation pour les Communes situées en zone Natura 2000 remplissant certains critères. 27 Communes du département sont concernées.

La liste des Communes éligibles et les montants individuels sont disponibles en cliquant ici.

Fonds et subventions

Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.  

Le décret du 14 septembre 2020 expose les modalités pratiques de cette obligation (pour les opérations d’investissement dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020) : délais, modalités, contenu. On relèvera notamment que :

  • la publication du plan de financement signifie son affichage au siège de la collectivité et sa mise en ligne sur le site internet dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération ;
  • l’affichage doit être fait dans un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage et doit faire apparaître l’emblème ou le logo des personnes publiques ayant subventionné le projet ;
  • pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, la collectivité doit apposer, au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux, une plaque ou un panneau permanent, visible du public, sur lequel figure le logo ou l’emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet. 

NB : cette nouvelle obligation ne se substitue pas aux mesures de publicité et d’information que doivent prendre les collectivités bénéficiant de subventions européennes (mesures particulières variant en fonction du fonds). 

Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (J.O., 15 septembre 2020)

La circulaire du 24 janvier 2017 vient apporter des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local prévue par la loi de finances. Elle détaille notamment les projets éligibles (par exemple : sécurisation des écoles, hébergement pour l’accueil des migrants,…) et le contenu du dossier de demande de subvention.

Note ministérielle d’information du 24 janvier 2017 relative au soutien à l’investissement public local (NOR : ARCC1702408J)

NON. Cette possibilité a été supprimée par la loi de finances pour 2018.