Intercommunalités

Dernière modification : 13 mai 2020

Création, fusion et dissolution

Aucune disposition du Code Général des Collectivités Territoriales ne désigne l'autorité devant prendre l'initiative de convoquer la 1ère réunion d'un EPCI et il n'existe actuellement aucune jurisprudence sur ce sujet. Il est d'usage que le Maire de la Commune siège de l'établissement convoque la 1ère réunion. Toutefois, cet usage ne fait pas obstacle à ce que ses membres confient à une autre autorité l'initiative de convoquer l'assemblée. La 1ère séance, au cours de laquelle est élu le Président de l'établissement, est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée (conformément à l'article L.2122-8 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-2 du même code).

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 mars 2003, p.1632, Q., n°10619

Adhésion et retrait

L’article L.5211-18 du CGCT prévoit que « le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »

La majorité qualifiée correspond aux 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population (article L.5211-5 II du CGCT).

Organe délibérant et bureau

NON. En effet, le conseiller communautaire suppléant ne peut se prévaloir d'être titulaire d'un mandat de conseiller communautaire car la suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat. Dès lors, il ne peut démissionner de sa seule fonction de suppléant. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 février 2018, p.839, Q. n°1166

OUI. En effet, l’article L.5212-7 du CGCT dispose que « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ».

OUI. L’article L.2121-33 du CGCT permet en effet au Conseil municipal de procéder par délibération à leur remplacement à tout moment et pour le reste du mandat.

NON. En effet, la fonction de délégué intercommunal est liée au mandat de conseiller municipal (article L.5212-7 du CGCT).

Fonctionnement

Dès lors que les statuts de l'EPCI ont institué des suppléants, le rôle que les Communes membres ont voulu leur confier ne peut être méconnu par les titulaires. C'est pourquoi, bien qu'aucune disposition n'interdise expressément à un titulaire, empêché d'assister à une séance, de donner une procuration de vote à un autre membre de l'organe délibérant sans faire appel à un suppléant, la prééminence doit être accordée en application des règles statutaires aux suppléants pour représenter la Commune.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 3 novembre 2016, p.4847, Q. n°18855

Il appartient au titulaire de donner pouvoir à un délégué de son choix ; le suppléant ne peut le remplacer dans cette prérogative, propre au titulaire.

Réponse ministérielle, J.O, Sénat, 14 juin 2001, p.2018, Q. n°32753

NON. En effet, si la convocation des membres de l'organe délibérant d'un EPCI doit être affichée à la porte du siège de l'EPCI ou du lieu choisi par l'organe délibérant pour tenir ses réunions, aucune texte n'impose qu’elle soit affichée également à la porte des mairies des Communes membres de cet EPCI (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 février 2019, p.1133, Q. n°8486).

Toutefois, l’article L.5211-40-2 du CGCT prévoit que la convocation est consultable en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.

OUI si l’EPCI comprend une Commune de 3 500 habitants et plus. L’article L.5211-47 du CGCT prévoit en effet que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

L’article L.5211-11 du CGCT dispose que « […] L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».

Quel que soit le lieu choisi, il faudra que le public soit informé afin qu’il puisse assister aux séances.

Tous les élus sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du Comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l’EPCI accompagnée notamment, le cas échéant, de la note explicative de synthèse (article L.5211-40-2 du CGCT).

Transfert et contenu des compétences

NON. La loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité ou d'un particulier. L'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d'usage afférent (article 644 du Code civil, articles L.215-1 à 6 et L.215-14 du Code de l'environnement) et du droit de pêche (article L.432-1 du Code de l'environnement).

Réponse ministérielle, J.O., 2 août 2018, p.4038, Q. n°738

La construction de locaux commerciaux destinés à la location doit s'inscrire dans une compétence détenue par l’EPCI. Aux termes de l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes est compétente de plein droit, en lieu et place de ses Communes membres, en matière d'actions de développement économique. Cependant, la compétence « soutien aux activités commerciales » est subordonnée à une condition d'intérêt communautaire. Il s'ensuit que la Communauté de communes n'est compétente que si l'action dont il s'agit entre dans le champ de l'intérêt communautaire, tel que défini par son organe délibérant. Dans un arrêt du 31 mai 2006 « Ordre des avocats au barreau de Paris », le Conseil d'État admet l'intervention économique d'une personne publique, à condition qu'elle respecte la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. Ainsi, pour intervenir sur un marché, en l'espèce celui de la location de locaux commerciaux, les personnes publiques « doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ». La carence de l'initiative privée n'est donc pas une condition nécessaire à l'intervention de la Communauté de communes, dès lors que l'intérêt public est justifié. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 juillet 2018, p.3349, Q. n°2596

La compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » transférée aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017 inclut l’accueil et l’information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local, la promotion touristique du territoire, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. Ne sont pas inclus dans cette compétence l’exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique savoir la taxe de séjour, la taxe communale sur les entreprises exploitants des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.284, Q. n°17774

NON. Le transfert de la compétence de promotion du tourisme aux EPCI à fiscalité propre induit l’impossibilité pour les Communes, même en vertu de leur clause générale de compétence, de confier aux offices de tourisme des missions d’animation et de commercialisation de prestations de services touristiques. Seul le Conseil communautaire est compétent en la matière.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 octobre 2017, p. 3064, Q. n°120

NON. Il n'existe pas de définition juridique de la zone d'activité, qui procède de la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements. Toutefois, plusieurs critères – au sens de faisceau d'indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d'activité. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 mai 2018, p.2705, Q. n°3733

La loi distingue au sein de la compétence « développement économique » la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». En conséquence, le Conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s'ensuit que les Communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 mai 2018, p.2702, Q. n°3725

Mutualisation

Ce guide recense les différents dispositifs existants concernant le droit des mutualisations entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Pour le consulter, cliquer ici.

Transfert des pouvoirs de police

NON. En effet, seul le Maire dispose d’un droit d’opposition à ce transfert pendant un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de l'EPCI. Le Conseil municipal n’a aucune prérogative en la matière et ses délibérations ne sauraient lier le Maire. Toutefois, rien n’empêche ce dernier de consulter l’assemblée avant de prendre sa décision. 

Réponse ministérielle, Assemblée nationale, 17 septembre 2019, p.239, Q. n°22829

Une réponse au Maire s’opposant au transfert de ses pouvoirs de police(s) spéciale(s) n’est pas nécessaire. Toutefois, à défaut de renonciation à l’exercice des pouvoirs de police par le Président de l’EPCI, ce dernier est amené à les exercer sur le territoire des Communes dont le Maire ne s’est pas opposé au transfert. Une réponse de sa part à l’ensemble des Maires (dans les 6 mois à compter de la première notification d’opposition d’un des Maires) est donc bienvenue car elle conditionne la renonciation à l’exercice des pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.