Compte administratif et compte de gestion

Dernière modification :  2 décembre 2019

Le vote du compte administratif

NON. L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, […] après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».

Le vote doit donc être reporté tant que le Trésorier n’a pas transmis le compte de gestion.

NON. Le Maire/Président doit se retirer au moment du vote, il n’est donc pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés. Concernant la page des signatures, il doit signer dans la partie « présenté par le Maire/Président…» et dans la partie «certifié exécutoire…». En revanche, il ne doit pas signer dans le carré central, celui-ci étant réservé aux élus présents.

NON. S’il peut participer aux débats préalables, le Maire ou le Président de l’EPCI ne peut prendre part au vote et doit quitter la salle. Il convient au préalable d’élire un président de séance, qui n’est pas nécessairement le 1er adjoint. Le Maire ou le Président de l’EPCI, reprendra la présidence du conseil une fois le compte administratif voté.

Si le compte administratif n’est pas voté avant le 30 juin et transmis au Préfet au plus tard le 15 juillet, ce dernier saisit la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du plus proche budget voté par la collectivité ou l’EPCI (article L.1612-13 du CGCT). Cette procédure se justifie par le caractère insincère du budget ainsi transmis.

La saisine de la CRC a pour effet de dessaisir l’assemblée de ses pouvoirs budgétaires dans les conditions fixées par l’article L.1612-14 du CGCT.

L'affectation des résultats

Le CCAS étant dissous, c’est le Conseil municipal qui votera le compte administratif du CCAS en même temps que ceux de la Commune. Pour l’affectation des résultats, ceux du CCAS (excédents ou déficits) seront ajoutés aux résultats du budget général de la Commune.