Annuaire des Maires
Espace collectivités
Dernière modification : 16 février 2022
Pour les Communes de moins de 3 500 habitants qui utilisent le plan de comptes développé, un article spécifique vient d’être créé : l’article 6415 « indemnité inflation ».
Pour les autres collectivités l’imputation est inchangée.
Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (J.O., 10 février 2022)
Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144