Imputation comptable

Dernière modification :  2 décembre 2019

Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144