Décès

NON. L'enregistrement de l'acte d'enfant sans vie repose sur une démarche volontaire et n'est donc soumis à aucun délai pour laisser aux parents le temps de la réflexion.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 1er janvier 2019, p.12461, Q. n°14505

NON. En effet, l'acte de décès n'est pas un acte ayant vocation à prouver la filiation. Dans le cadre du règlement de la succession, pour connaître les héritiers, le notaire pourra demander la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur lequel figurera la mention de l'adoption simple.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 décembre 2018, p.12199, Q. n°10499

  • Rédiger l’acte de décès à partir de la déclaration ou du procès-verbal de l’officier de police judiciaire (et sans attendre le certificat médical de décès - IGREC n°424) ;
  • Mettre à jour l’acte de naissance de l’intéressé ou adresser le cas échéant un avis de mention de décès dans les 3 jours à sa Commune de naissance, au Service central d'état civil ou au consulat du pays étranger en France dont le défunt était ressortissant ;
  • Mettre à jour le livret de famille de l’intéressé ou celui de ses parents dans le cas d’un mineur ;
  • Envoyer un bulletin statistique B7 à l’unité territoriale de l’ARS avec le volet médical du certificat de décès le cas échéant (le volet administratif est conservé en mairie au titre des pièces annexes) ;
  • Envoyer l’avis B7 bis à la direction régionale de l’INSEE.

Il appartient à la famille de faire transcrire l’acte de décès étranger sur les registres de l'état civil français détenus par le Consulat de France à l’étranger ou le Service central d’état civil (SCEC) à Nantes, lequel se chargera ensuite d’adresser une demande de transcription de l’acte de décès à la Commune du dernier domicile du défunt et un avis de mention de décès à la Commune de naissance de ce dernier.

En ce qui concerne la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser au Consulat de France à l’étranger dans le ressort duquel le décès a eu lieu, au SCEC ou à l’officier de l’état civil de la Commune du dernier domicile du défunt une fois l'acte de décès transcrit.

L’acte de transcription est inscrit sur le registre de l’année en cours, même s’il est relatif à un événement antérieur :

  • Si l’acte de décès a été établi l’année N+1, il suffit de transcrire l’acte de décès sur le registre des décès de l’année N+1 ;
  • Si l’acte de décès a été dressé l’année N, sa transcription doit être établie sur le registre de N+1 et portée sur la table de la même année. Dans ce cas de figure, le registre des décès, ainsi que la table annuelle de l’année N reçoivent une mention de renvoi destinée à faciliter les recherches à l’endroit où aurait dû figurer l’acte (à défaut de place, un astérisque peut valablement indiquer un renvoi de la mention en bas de page) : «acte de décès de …., voir acte de transcription n° … sur le registre de l’année N+1».

En conclusion, il faut prendre en compte le jour où l’acte est dressé et non la date de l’événement.

OUI. L’article 79 du Code civil dispose que "L'acte de décès énoncera : […] 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; […]". Il convient donc d’indiquer sur l’acte de décès, après la mention "fils (fille) de ……. et de ….. ", "partenaire de …(Prénoms, NOM)".

Il est précisé que :

  • l’indication du PACS peut se cumuler avec celle d’un précédent mariage dissous par décès ou divorce ;
  • en cas de multiples mariages et/ou PACS, seul le dernier conjoint et/ou partenaire doivent (doit) être indiqué(s) dans l’acte de décès.

En cas de séparation de corps, il faut utiliser la formule « époux(se) de … ».

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du corps et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée (article 81 du Code civil).

L'officier de police est tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé (article 82 du Code civil). Ce dernier ne différera en rien d'un acte ordinaire puisqu'il ne mentionnera pas les circonstances de la mort.

Tout va dépendre de la nationalité du défunt. Le décès d’une personne de nationalité étrangère doit être porté à la connaissance du consulat de son pays d’origine. En revanche, si le défunt avait acquis la nationalité française, le décès doit être porté à la connaissance du Service central d’état civil à Nantes.

OUI. L’officier de l'état civil doit signer l’acte de décès transcrit.