Décès

Dernière modification : 21 octobre 2019

Généralités

  • Rédiger l’acte de décès à partir de la déclaration ou du procès-verbal de l’officier de police judiciaire (et sans attendre le certificat médical de décès - IGREC n°424) ;

  • Mettre à jour l’acte de naissance de l’intéressé ou adresser le cas échéant un avis de mention de décès dans les 3 jours à sa Commune de naissance, au Service central d'état civil ou au consulat du pays étranger en France dont le défunt était ressortissant ;

  • Adresser, le cas échéant, une demande de transcription de l'acte de décès à la Commune du dernier domicile du défunt ;

  • Mettre à jour le livret de famille de l’intéressé ou celui de ses parents dans le cas d’un mineur ;

  • Envoyer un bulletin statistique B7 à l’unité territoriale de l’ARS avec le volet médical du certificat de décès le cas échéant (le volet administratif est conservé en mairie au titre des pièces annexes) ;

  • Envoyer l’avis B7 bis à la direction régionale de l’INSEE.

Il appartient à la famille de faire transcrire l’acte de décès étranger sur les registres de l'état civil français détenus par le Consulat de France à l’étranger ou le Service central d’état civil (SCEC) à Nantes, lequel se chargera ensuite d’adresser une demande de transcription de l’acte de décès à la Commune du dernier domicile du défunt et un avis de mention de décès à la Commune de naissance de ce dernier.

En ce qui concerne la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser au Consulat de France à l’étranger dans le ressort duquel le décès a eu lieu, au SCEC ou à l’officier de l’état civil de la Commune du dernier domicile du défunt une fois l'acte de décès transcrit.

Tout va dépendre de la nationalité du défunt. Le décès d’une personne de nationalité étrangère doit être porté à la connaissance du consulat de son pays d’origine. En revanche, si le défunt avait acquis la nationalité française, le décès doit être porté à la connaissance du Service central d’état civil à Nantes.

Rédaction de l'acte de décès

NON. En effet, l'acte de décès n'est pas un acte ayant vocation à prouver la filiation. Dans le cadre du règlement de la succession, pour connaître les héritiers, le notaire pourra demander la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur lequel figurera la mention de l'adoption simple.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 25 décembre 2018, p.12199, Q. n°10499

OUI. L’article 79 du Code civil dispose que « L'acte de décès énoncera : […] 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; […] ». Il convient donc d’indiquer sur l’acte de décès, après la mention « fils (fille) de ……. et de ….. », « partenaire de … (Prénoms, NOM) ».

Il est précisé que :

  • l’indication du PACS peut se cumuler avec celle d’un précédent mariage dissous par décès ou divorce ;
  • en cas de multiples mariages et/ou PACS, seul le dernier conjoint et/ou partenaire doivent (doit) être indiqué(s) dans l’acte de décès.

En cas de séparation de corps, il faut utiliser la formule « époux(se) de … ».

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du corps et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée (article 81 du Code civil).

L'officier de police est tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé (article 82 du Code civil). Ce dernier ne différera en rien d'un acte ordinaire puisqu'il ne mentionnera pas les circonstances de la mort.

Transcription de l'acte de décès

L’article 80 du Code civil dispose que « Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres ».

Autrement dit, l’officier de l’état civil de la Commune de décès adresse à son homologue de la Commune du dernier domicile du défunt une copie de l’acte de décès en précisant que l’envoi est réalisé en vue de la transcription de l’acte dans les registres de décès. A réception, le destinataire devra immédiatement y procéder.

Formule de transcription

Transcription de l’acte de décès de ............. (Prénom(s) et NOM du défunt) dressé le ................. à ...................

[Poursuivre avec l’acte]

Acte transcrit par Nous ............ (désignation de l’officier de l’état civil qui a transcrit l’acte de décès) le .............. à ...............heures.

L’officier de l’état civil

(signature et cachet)

NB : la notion de transcription empêche que l’acte à transcrire puisse être modifié.

L’acte de transcription est inscrit sur le registre de l’année en cours, même s’il est relatif à un événement antérieur :

  • Si l’acte de décès a été établi l’année N+1, il suffit de transcrire l’acte de décès sur le registre des décès de l’année N+1 ;
  • Si l’acte de décès a été dressé l’année N, sa transcription doit être établie sur le registre de N+1 et portée sur la table de la même année. Dans ce cas de figure, le registre des décès, ainsi que la table annuelle de l’année N reçoivent une mention de renvoi destinée à faciliter les recherches à l’endroit où aurait dû figurer l’acte (à défaut de place, un astérisque peut valablement indiquer un renvoi de la mention en bas de page) : «acte de décès de …., voir acte de transcription n° … sur le registre de l’année N+1».

En conclusion, il faut prendre en compte le jour où l’acte est dressé et non la date de l’événement.

Enfant sans vie

L'officier de l'état civil du lieu de l’accouchement établit sur le registre des décès l’acte d'enfant sans vie sur déclaration faite par les parents, par l'un d'eux, ou par un tiers déclarant, et sur la production du certificat d'accouchement.

NB : l'enregistrement de l'acte d'enfant sans vie n'est soumis à aucun délai afin de permettre aux parents de prendre le temps de la réflexion.

Cet acte énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant (article 79-1 du Code civil). Un ou des prénoms peuvent être donnés à l'enfant sans vie si les parents le souhaitent.

Un livret de famille peut être remis à ces derniers s’ils en font la demande.

En revanche, aucun nom de famille ne peut être conféré à un enfant sans vie et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique. Celle-ci résulte du fait d'être né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à l'enfant sans vie.