Chiens dangereux

La liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens est établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cette liste est accessible sur le site internet de ce dernier.

Pour y accéder cliquer ici

NON. L’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose en effet qu’« en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. » Dès lors, il n’y a pas lieu de refaire un permis de détention. Il suffit simplement que le propriétaire de l’animal présente le permis initial à la mairie de son nouveau lieu de domicile où une copie y sera conservée.

NON. Le permis est attaché au chien auquel il se rapporte et n’est donc pas frappé d’une durée formelle de validité. Toutefois, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc. Il est de la responsabilité du propriétaire de maintenir l’ensemble des pièces à jour.

Divagation

Les dispositions de l'article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime donnent la possibilité au Maire de saisir les chats en état de divagation (+ 200 m des habitations ou + 1 000 m du domicile de son maître, ou tout chat non identifié) pour les conduire en fourrière. Si l'animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issu d'un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l'animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient propriétaire de l'animal et est seule apte à proposer l'animal à l'adoption.

Par ailleurs, le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l'article L.211-27 du code précité offre au Maire la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Il n'y a, dans ce cas, pas d'adoption, l'animal relâché est identifié au nom de la Commune ou de l'association.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p.3476, Q. n°5336

Equarissage

La règle va dépendre du poids de l’animal :

  • Si l’animal fait plus de 40 kg : l’Etat a la responsabilité du service public de l’équarrissage et à ce titre, il est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des cadavres d’animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant (article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime et décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005). L'arrêté préfectoral portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter le titulaire du marché chargé de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché en mairie (article R.226-11).
  • Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de 12 heures après la découverte de celui-ci, le Maire de la Commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de 2 jours francs. La Commune n’a pas à faire l’avance des frais d’équarrissage (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 9 juin 2015, p.4353, Q. n°72052).

NB : dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le titulaire de ce marché est la société ATEMAX (http://www.atemax.fr/Atemax/).

  • Si l’animal fait moins de 40 kg : l’élimination des cadavres d’animaux dont le propriétaire est inconnu, est réalisée à la charge de la Commune par incinération ou par enfouissement. Dans ce dernier cas, l’article 98 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit qu’il est interdit d’enfouir les cadavres d’animaux « à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans le périmètre de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation ».

Espèces nuisbiles

Le décret du 29 mars 2019 confie de nouvelles missions au Maire dans le cadre de la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes notamment par le moustique tigre.

Au titre de ses compétences en matière d’hygiène et de salubrité, le Maire doit agir aux fins de prévenir l’implantation et le développement d’insectes vecteurs sur sa Commune. Ainsi, il peut :

  • informer la population et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;
  • mettre en place, dans les zones urbanisées incluant une mare, un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
  • intégrer un volet relatif à la lutte anti-vectorielle dans le plan communal de sauvegarde.

En outre, le Maire doit prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis incluant des mares ou des fossés à eau stagnante les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs. Il peut également désigner un référent technique pour assurer ses missions. Enfin, il doit informer sans délai le Préfet de toute détection inhabituelle d’insectes vecteurs.

Décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles (J.O., 31 mars 2019)

L’arrêté ministériel du 14 février 2018 (J.O., 22 février 2018) classe parmi les espèces exotiques envahissantes (EEE) le frelon asiatique. Aux termes de l’article L.411-8 du Code de l’environnement, dès que la présence d’une EEE est constatée, l'autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet du département, désigné par le décret n°2017-595, « peut procéder ou faire procéder […] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». A ce jour, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pris aucun arrêté en la matière. Toutefois, une réponse ministérielle est venue préciser que la prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques n’incombait pas à l’Etat (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 18 décembre 2018, p. 11885, Q. n°12553).

S’il appartient bien entendu à la Commune de procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques implantés dans l’espace public, il en va différemment s’ils se trouvent sur une propriété privée. Dans ce cas, une intervention directe de la Commune sur la propriété d’un particulier ne pourrait se justifier que si le nid devait présenter un danger grave et imminent pour la sécurité publique ou si le Conseil municipal avait décidé de prendre en charge leur destruction.

OUI. Les articles L.133-4 et R.133-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. 

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture.

OUI. Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés (article L.133-7 du Code de la construction et de l’habitation).

En liminaire, il convient d’indiquer que les dommages causés aux tiers par les chenilles processionnaires engagent la responsabilité du propriétaire du terrain dont elles proviennent. S’il refuse d’entretenir son arbre, les voisins pourront intenter un recours devant le juge judiciaire au titre du trouble anormal de voisinage.

En revanche, si l’infestation est telle qu’elle met en danger la sécurité des personnes (présence d’une école à proximité par exemple), le Maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police et prescrire, à l’ensemble des habitants, de traiter leurs arbres afin de supprimer les chenilles.

Chasse

NON. En effet, depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration en (sous-)préfecture. En revanche, l’article A.322-143 du Code du sport prévoit que l’exploitant doit transmettre au Préfet 15 jours avant l’ouverture ou après une modification un plan du lieu, les dates d’utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.

Ruches

OUI. L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 fixant la règlementation en matière d’installation de ruchers prévoit que « les ruches peuplées doivent être placées à :

  • 10 mètres au moins des voies publiques et propriétés privées non habitées ; 
  • 20 mètres au moins des habitations de tiers ;
  • 100 mètres au moins d’établissements à caractère collectif ;
  • 3 mètres au moins des Landes, friches et terrains incultes (sous réserve de l’accord des propriétaires et de l’orientation de l’ouverture des ruches à l’opposé de ces terrains). 

Ne sont assujetties à aucune prescription de distance vis-à-vis des voies publiques et propriétés non habitées, les ruches isolées de celles-ci par un mur, palissade ou haie sans solution de continuité, ayant au moins 2 mètres de hauteur et s’étendant horizontalement sur au moins 2 mètres de part et d’autre du rucher ».