Chiens dangereux

La liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens est établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Pour accéder à cette liste, cliquer ici.

NON. L’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose en effet qu’« en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. » Dès lors, il n’y a pas lieu de refaire un permis de détention. Il suffit simplement que le propriétaire de l’animal présente le permis initial à la mairie de son nouveau lieu de domicile où une copie y sera conservée.

NON. Le permis est attaché au chien auquel il se rapporte et n'a donc pas de durée de validité. Toutefois, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc. Le propriétaire doit donc maintenir l’ensemble des pièces à jour.

Divagation

Il convient de distinguer :

  • Les chats en divagation : l’article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose qu’« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ». Le Maire prescrit que tous les chats en divagation sur le territoire de la Commune sont conduits à la fourrière (article L.211-22 du CRPM). Toutes les Communes ont obligation de disposer d'une fourrière animale ou d’un équivalent (adhésion à un service de fourrière intercommunale, convention avec un cabinet vétérinaire ou une société spécialisée). Si l'animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l'animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient alors propriétaire de l'animal et est seule apte à le proposer à l'adoption.

  • Les chats libres : l’article L.211-27 du CRPM précise qu’il s’agit de « chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune ». Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à leur capture en vue de leur stérilisation et de leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Il n'y a, dans ce cas, pas d'adoption, l'animal relâché est identifié au nom de la Commune ou de l'association.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p.3476, Q. n°5336

OUI. Chaque Commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre Commune, avec l'accord de celle-ci (article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime). Elle peut également, dès lors qu’aucune disposition ne s’y oppose, conclure avec un opérateur, qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, un marché public portant sur la gestion de la fourrière animale (Réponse ministérielle, J.O., 2 avril 2020, p.1562, Q. n°11925).

Tout d’abord, le Maire doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens (article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM). A ce titre, il prescrit que ces animaux errants qui seraient saisis sur le territoire de la Commune, sont conduits à la fourrière. 

NB : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse » (article L.211-23 du CRPM). 

Lorsque les chiens errants sont identifiés au moyen d’une puce électronique ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal (ce dernier ne peut lui être restitué qu'après paiement des frais de fourrière et d’identification). 

A l'issue d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire identifié ou non, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ce dernier peut, après avis d'un vétérinaire, le céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux. Toutefois, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L.211-25 du CRPM). 

Enfin, il est rappelé qu’« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (article L.211-19-1 du CRPM). Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 €, à la fois par l’article R.412-44 du Code de la route et l’article R.622-2 du Code pénal.

Élevage

L’article 153-4 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) prévoit que « Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la Commune ou de cahiers des charges de lotissement, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes :

  • Les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ;
  • Les autres élevages, à l’exception des élevages de type familial, et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme ;
  • Les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 m pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et à 50 m pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme ;
  • Les élevages non visés par le présent article, dont l’élevage de type familial, c’est-à-dire l’élevage dont la production est destinée à la consommation familiale ou à l’agrément de la famille (chiens, chats, oiseaux, etc.) sont soumis pour leur conception et leur implantation aux dispositions de l’article 26 et de l’article 153-3 du présent règlement ».    

Il convient de noter que les élevages de type familial ne se voient pas imposer de règles de distance d’éloignement mais sont soumis aux dispositions suivantes :

  • Article 26 : « Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu’il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage ». 
  • Article 153-3 : « La conception et le fonctionnement des établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage. En particulier, la situation des points les plus nuisants, l’orientation des bâtiments et de ses ouvertures, leur position par rapport aux vents dominants et leur situation géographique et topographique doivent être prises en compte, lors de leur conception pour minimiser les risques de nuisances. Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d’élevage, dès lors que ceux-ci sont implantés, aménagés et exploités conformément au présent règlement ainsi qu’à toutes les réglementations en vigueur s’y rapportant ».

Equarissage

La règle va dépendre du poids de l’animal :

  • Si l’animal fait plus de 40 kg : l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage et à ce titre, il est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des cadavres d’animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant (article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime et décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005). L'arrêté préfectoral portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter le titulaire du marché chargé de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché en mairie (article R.226-11).
    Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de 12 heures après la découverte de celui-ci, le Maire de la Commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de 2 jours francs. La Commune n’a pas à faire l’avance des frais d’équarrissage (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 9 juin 2015, p.4353, Q. n°72052).

NB : dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le titulaire de ce marché est la société ATEMAX (http://www.atemax.fr/Atemax/).

  • Si l’animal fait moins de 40 kg : l’élimination des cadavres d’animaux dont le propriétaire est inconnu, est réalisée à la charge de la Commune par incinération ou par enfouissement. Dans ce dernier cas, l’article 98 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit qu’il est interdit d’enfouir les cadavres d’animaux « à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans le périmètre de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation ».

Espèces nuisibles

L’arrêté ministériel du 14 février 2018 (J.O., 22 février 2018) classe parmi les espèces exotiques envahissantes (EEE) le frelon asiatique. Aux termes de l’article L.411-8 du Code de l’environnement, dès que la présence d’une EEE est constatée, l'autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet du département, désigné par le décret n°2017-595, « peut procéder ou faire procéder […] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». A ce jour, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pris aucun arrêté en la matière. Toutefois, une réponse ministérielle est venue préciser que la prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques n’incombait pas à l’État (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 18 décembre 2018, p. 11885, Q. n°12553).

S’il appartient bien entendu à la Commune de procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques implantés dans l’espace public, il en va différemment s’ils se trouvent sur une propriété privée. Dans ce cas, une intervention directe de la Commune sur la propriété d’un particulier ne pourrait se justifier que si le nid devait présenter un danger grave et imminent pour la sécurité publique ou si le Conseil municipal avait décidé de prendre en charge leur destruction.

OUI. Les articles L.133-4 et R.133-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Dans la mesure où il n'existe pas de formulaire de récépissé, il est possible d'en rédiger un ou simplement de délivrer une copie de la déclaration avec la formule « Reçu en mairie le ... », datée et signée par le Maire.

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture.

NB : en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une Commune listée par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie (article L.133-5 du Code de la construction et de l’habitation).

En liminaire, il convient d’indiquer que les dommages causés aux tiers par les chenilles processionnaires engagent la responsabilité du propriétaire du terrain dont elles proviennent. S’il refuse d’entretenir son arbre, les voisins pourront intenter un recours devant le juge judiciaire au titre du trouble anormal de voisinage.

Indépendamment de cette action, il appartient au Maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et notamment ses articles 37 et 89 bis. A ce titre, il doit demander à l’administré concerné de traiter son arbre afin de supprimer les chenilles. 

  • Article 37 du RSD : « Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu’ils puissent constituer une gêne ou une cause d’insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu’il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s’opposer aux mesures de désinsectisation collectives qui seraient entreprises par l’autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d’un quartier par les insectes et leurs larves » ;
  • Article 89 bis du RSD : « Les immeubles, bâtis ou non bâtis, ne devront pas, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont utilisés, contribuer à attirer ou faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident pour le voisinage ».

Au titre de ses compétences en matière d’hygiène et de salubrité, le Maire doit agir aux fins de prévenir l’implantation et le développement d’insectes vecteurs notamment le moustique tigre dans sa Commune (article R.1331-13 du Code de la santé publique). Ainsi, il peut :

  • informer la population et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;
  • mettre en place, dans les zones urbanisées incluant une mare, un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
  • intégrer un volet relatif à la lutte anti-vectorielle dans le plan communal de sauvegarde.

En outre, le Maire doit prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis incluant des mares ou des fossés à eau stagnante les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs.

Il peut également désigner un référent technique pour assurer ses missions.

Enfin, il doit informer sans délai le Préfet de toute détection inhabituelle d’insectes vecteurs.

Chasse

Aucun texte législatif ou réglementaire relatif à la chasse n'interdit l'utilisation d'armes à feu à proximité des habitations. Cependant, l’article L.422-10 du Code de l'environnement dispose que « l'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; […] ».

Si l’arrêté préfectoral n°2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu prévoit qu’il est interdit de tirer « en direction ou au-dessus […] des habitations », aucune distance n’est en revanche indiquée.

NON. En effet, depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration en (sous-)préfecture. En revanche, l’article A.322-143 du Code du sport prévoit que l’exploitant doit transmettre au Préfet 15 jours avant l’ouverture ou après une modification un plan du lieu, les dates d’utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.

Ruches

OUI. L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 fixant la règlementation en matière d’installation de ruchers prévoit que « les ruches peuplées doivent être placées à :

  • 10 mètres au moins des voies publiques et propriétés privées non habitées ; 
  • 20 mètres au moins des habitations de tiers ;
  • 100 mètres au moins d’établissements à caractère collectif ;
  • 3 mètres au moins des Landes, friches et terrains incultes (sous réserve de l’accord des propriétaires et de l’orientation de l’ouverture des ruches à l’opposé de ces terrains). 

Ne sont assujetties à aucune prescription de distance vis-à-vis des voies publiques et propriétés non habitées, les ruches isolées de celles-ci par un mur, palissade ou haie sans solution de continuité, ayant au moins 2 mètres de hauteur et s’étendant horizontalement sur au moins 2 mètres de part et d’autre du rucher ».

NON. La Commune n’a aucun rôle à jouer en la matière. La déclaration est effectuée par l’apiculteur directement sur un site internet qui y est dédié.