Animaux

La liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens est établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

NON. L’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose en effet qu’« en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. » Dès lors, il n’y a pas lieu de refaire un permis de détention. Il suffit simplement que le propriétaire de l’animal présente le permis initial à la mairie de son nouveau lieu de domicile où une copie y sera conservée.

NON. Le permis est attaché au chien auquel il se rapporte et n'a donc pas de durée de validité. Toutefois, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc. Le propriétaire doit donc maintenir l’ensemble des pièces à jour.

En application de l’article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la Commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Toutefois, en pratique, la déclaration est faite le plus souvent par la victime.

Une fois informé des faits de morsure, le Maire rappelle au propriétaire qu’il doit soumettre à ses frais l’animal à :

• la surveillance d’un vétérinaire pendant une période de 15 jours. Pendant la durée de la surveillance, l’animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire (article 2 de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs). La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de 24 heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le 7^ème jour après la morsure ou la griffure ;

• une évaluation comportementale, pendant la période de surveillance, dont le résultat est communiqué au Maire de sa Commune de résidence. Cette évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire choisi par le propriétaire ou le détenteur parmi les vétérinaires inscrits sur la liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Le champ d’application de ces dispositions est large puisque tous les chiens ayant mordu doivent être évalués.

A la suite de cette évaluation, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant celle-ci (article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le Préfet, faire procéder à son euthanasie.

L’article 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que « Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine autant qu’ils sont tenus en laisse ».

En outre, l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « I.- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun », tandis que l’article L.211-22 du même code précise que le Maire peut « ordonner que [les chiens] soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés ». 

Enfin, l’article 1^er de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens indique que « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ».

OUI. Chaque Commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre Commune, avec l'accord de celle-ci (article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime). Elle peut également, dès lors qu’aucune disposition ne s’y oppose, conclure avec un opérateur, qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, un marché public portant sur la gestion de la fourrière animale (Réponse ministérielle, J.O., 2 avril 2020, p.1562, Q. n°11925).

Tout d’abord, le Maire doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens (article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM). A ce titre, il prescrit que ces animaux errants qui seraient saisis sur le territoire de la Commune, sont conduits à la fourrière. 

NB : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse » (article L.211-23 du CRPM). 

Lorsque les chiens errants sont identifiés au moyen d’une puce électronique ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal (ce dernier ne peut lui être restitué qu'après paiement des frais de fourrière et d’identification). 

A l'issue d'un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire identifié ou non, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ce dernier peut, après avis d'un vétérinaire, le céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux. Toutefois, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L.211-25 du CRPM). 

Enfin, il est rappelé qu’« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (article L.211-19-1 du CRPM). Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la 2^ème classe, soit 150 € ou 35 € en cas d’amende forfaitaire, à la fois par l’article R.412-44 du Code de la route et l’article R.622-2 du Code pénal.

L’article 153-4 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) prévoit que « Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la Commune ou de cahiers des charges de lotissement, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes :

• Les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ;

• Les autres élevages, à l’exception des élevages de type familial, et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme ;

• Les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 m pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et à 50 m pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme ;

• Les élevages non visés par le présent article, dont l’élevage de type familial, c’est-à-dire l’élevage dont la production est destinée à la consommation familiale ou à l’agrément de la famille (chiens, chats, oiseaux, etc.) sont soumis pour leur conception et leur implantation aux dispositions de l’article 26 et de l’article 153-3 du présent règlement ».    

Il convient de noter que les élevages de type familial ne se voient pas imposer de règles de distance d’éloignement mais sont soumis aux dispositions suivantes :

• Article 26 : « Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu’il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage ». 

• Article 153-3 : « La conception et le fonctionnement des établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage. En particulier, la situation des points les plus nuisants, l’orientation des bâtiments et de ses ouvertures, leur position par rapport aux vents dominants et leur situation géographique et topographique doivent être prises en compte, lors de leur conception pour minimiser les risques de nuisances. Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d’élevage, dès lors que ceux-ci sont implantés, aménagés et exploités conformément au présent règlement ainsi qu’à toutes les réglementations en vigueur s’y rapportant ».

L’arrêté ministériel du 14 février 2018 (J.O., 22 février 2018) classe parmi les espèces exotiques envahissantes (EEE) le frelon asiatique. Aux termes de l’article L.411-8 du Code de l’environnement, dès que la présence d’une EEE est constatée, l'autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet du département, désigné par le décret n°2017-595, « peut procéder ou faire procéder […] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». A ce jour, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pris aucun arrêté en la matière. Toutefois, une réponse ministérielle est venue préciser que la prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques n’incombait pas à l’État mais aux particuliers (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 17 janvier 2023, p. 425, Q. n° 4377).

S’il appartient bien entendu à la Commune de procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques implantés dans l’espace public, il en va différemment s’ils se trouvent sur une propriété privée. Dans ce cas, une intervention directe de la Commune sur la propriété d’un particulier ne pourrait se justifier que si le nid devait présenter un danger grave et imminent pour la sécurité publique ou si le Conseil municipal avait décidé de prendre en charge leur destruction.

OUI. Les articles L.126-4 et R.126-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Dans la mesure où il n'existe pas de formulaire de récépissé, il est possible d'en rédiger un ou simplement de délivrer une copie de la déclaration avec la formule « Reçu en mairie le ... », datée et signée par le Maire.

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture sauf dans le cas où elle ne figure pas parmi les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être délimitées par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001 (en vue d’une éventuelle mise à jour de ce dernier).

Outre la déclaration en mairie, il appartient à chaque propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser la nuisance car en cas d’inaction, il sera seul responsable de la dégradation et de la dévaluation de son bien, et de ceux de ses voisins le cas échéant. 

Dans l’hypothèse où l’infestation par les termites serait importante, le Conseil municipal pourrait délimiter certains secteurs de la Commune où le Maire pourrait enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le Maire, ce dernier peut, sur autorisation du Président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Le montant des frais est avancé par la Commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes (article L.126-6 du Code de la construction et de l’habitation).

NB : en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une Commune listée par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie (article L.126-6 du Code de la construction et de l’habitation).

En liminaire, il convient d’indiquer que les dommages causés aux tiers par les chenilles processionnaires engagent la responsabilité du propriétaire du terrain dont elles proviennent. S’il refuse d’entretenir son arbre, les voisins pourront intenter un recours devant le juge judiciaire au titre du trouble anormal de voisinage.

Indépendamment de cette action, il appartient au Maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et notamment ses articles 37 et 89 bis. A ce titre, il doit demander à l’administré concerné de traiter son arbre afin de supprimer les chenilles. 

• Article 37 du RSD : « Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu’ils puissent constituer une gêne ou une cause d’insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu’il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s’opposer aux mesures de désinsectisation collectives qui seraient entreprises par l’autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d’un quartier par les insectes et leurs larves » ;

• Article 89 bis du RSD : « Les immeubles, bâtis ou non bâtis, ne devront pas, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont utilisés, contribuer à attirer ou faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident pour le voisinage ».

Au titre de ses compétences en matière d’hygiène et de salubrité, le Maire doit agir aux fins de prévenir l’implantation et le développement d’insectes vecteurs notamment le moustique tigre dans sa Commune (article R.1331-13 du Code de la santé publique). Ainsi, il peut :

• informer la population et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;
• mettre en place, dans les zones urbanisées incluant une mare, un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
• intégrer un volet relatif à la lutte anti-vectorielle dans le plan communal de sauvegarde.

En outre, le Maire doit prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis incluant des mares ou des fossés à eau stagnante les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs.

Il peut également désigner un référent technique pour assurer ses missions.

Enfin, il doit informer sans délai le Préfet de toute détection inhabituelle d’insectes vecteurs.

L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit qu’« Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible ». 

L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3^ème classe pouvant atteindre 450 €.

NON. En effet, depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration en (sous-)préfecture. En revanche, l’article A.322-143 du Code du sport prévoit que l’exploitant doit transmettre au Préfet 15 jours avant l’ouverture ou après une modification un plan du lieu, les dates d’utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.

NON. La Commune n’a aucun rôle à jouer en la matière. La déclaration est effectuée par l’apiculteur directement sur un site internet qui y est dédié.