Documents d'urbanisme

Dernière modification : 20 janvier 2021

PLU

Dans sa version originelle, l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite ALUR, prévoyait que les Communautés de Communes qui n'avaient pas encore pris la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de cartes communales deviendraient compétentes, de plein droit, le 1er janvier 2021.  

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire reporte cette échéance au 1er juillet 2021.  

Toutefois, le transfert ne sera effectif qu’à défaut d’opposition, dans les 3 mois précédant le transfert, d’au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population de l’EPCI. Les délibérations susceptibles d'être prises en compte seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er avril  et le 30 juin 2021.  

NB : compte tenu de la rédaction actuelle du texte, les Communes qui auraient déjà délibéré pour s’opposer au transfert devront à nouveau délibérer durant la période susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, la réduction d’une zone N implique une procédure de révision. Si cette révision a uniquement pour objet de réduire cette zone N, elle pourra être menée selon la forme allégée prévue par l’article L.153-34 du même Code.

Carte communale

OUI. Dans les Communes dotées d'une carte communale, le classement en zone constructible n'entraîne pas automatiquement l'ouverture à l'urbanisation. Ainsi, dans les parties actuellement non urbanisées et non équipées, comprises dans des secteurs constructibles des cartes communales, le permis de construire peut être refusé si la Commune n'a pas décidé de réaliser les équipements nécessaires à ce secteur.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 avril 2018, p.2065, Q. n°3851