Pièces d'identité

Dernière modification : 23 janvier 2020

Lorsque les parents ont conservé l’autorité parentale, l’enfant confié à l’ASE reste domicilié chez ceux-ci et l’adresse devant figurer sur sa CNI est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents. En revanche, lorsque ces derniers sont privés de l'autorité parentale, ce n'est pas l'adresse de la famille d'accueil qui doit figurer sur la CNI mais bien l'adresse de l'ASE puisque c'est l'organisme d'accueil auprès duquel le mineur est confié, qu'il s'agisse d'une tutelle départementale ou d'un pupille de l'État.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 août 2018, p.4486, Q. n°2720

OUI dès lors que l’intéressé est en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide. La preuve de ce voyage pourra être apportée par des moyens tels que titre de transport, réservation ou devis auprès d’une agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur pour les personnes amenées à voyager à l’étranger. La copie de ce justificatif devra être jointe au dossier de demande de la CNI.

Circulaire préfectorale du 30 novembre 2016  relative au renouvellement des cartes nationales d’identité prorogées

NON. Cette prolongation ne s’applique que pour les cartes nationales d’identité (CNI) des personnes majeures. Les CNI des enfants mineurs sont donc valables 10 ans à compter de leur délivrance.

La déclaration de perte est faite en mairie (ayant un dispositif de recueil des empreintes) lors de la demande d’un nouveau titre d’identité.

A défaut de renouvellement, l’intéressé doit déclarer la perte aux autorités de police.