Dernière modification : 2 mars 2022
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Pour l’année 2022, le tarif au mètre carré de la taxe d’aménagement est fixé à 820 €.
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (J.O., 30 décembre 2021)
Pour l’année 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (J.O., 6 janvier 2022)