Généralités

Dernière modification : 19 janvier 2021

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OUI. En revanche, il devra, lors du prochain Conseil municipal, indiquer aux élus qu’il a fait usage de cette délégation. S’il prend une décision municipale, celle-ci devra être transmise au contrôle de légalité. Dans le cas contraire, c’est le bail qui devra être transmis.