Dernière modification : 4 juillet 2025
NON. Le maire ne peut donc signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 4 février 2021, p. 732, Q. n° 19044
NON. Une commune ne peut pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération s'y opposant serait entachée d'illégalité.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 février 2017, p. 645, Q. n° 21772
Le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du C.G.C.T.).
NON. Il n’y a pas d'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l'installation sur leur mur d'un lampadaire. Néanmoins, face au désaccord du propriétaire, la commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre son accord.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p. 5647, Q. n° 23549
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