Énergie et éclairage

Dernière modification : 26 juillet 2019

Electricité

L'arrêté du 25 septembre 2017 fixe les nouveaux montants annuels des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Prévue par l’article L. 2224-31 du CGCT (I bis), la contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. 

Assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, le montant arrêté pour 2017 est de :

  • 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
  • 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. 

Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale  (J.O., 6 octobre 2017)

NON. Les Communes ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération s'y opposant serait entachée d'illégalité.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 février 2017, p.645, Q. n°21772

NON. Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une Commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un EPCI, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la Commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des compteurs électriques qui y sont installés.

Conseil d’Etat, 28 juin 2019, Commune de Bovel, n°425975

NON. Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Le Maire n’est donc pas compétent pour intervenir dans ce domaine, pas plus que le Conseil municipal.

Conseil d’Etat, 11 juillet 2019, Commune de Cast, n°426060

Il revient à Orange de procéder aux frais du propriétaire aux travaux de débroussaillage, de coupe d’herbe, et d’élagage et d’abattage, quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés. Toutefois, l’article L.51 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants ».

Eclairage

L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe des prescriptions techniques ainsi que des modalités d’éclairage, et notamment les horaires d’allumage et d’extinction,  afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il concerne notamment les installations d’éclairage suivantes :

  • éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules
  • éclairage de mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ;
  • éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
  • éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ;
  • éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
  • éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ;
  • éclairage de chantiers en extérieur.

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (J.O., 28 décembre 2018)

NON. Il n’y a pas d'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour ce type d’installation. Néanmoins, face au désaccord du propriétaire, la Commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre son accord.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5647, Q. n°23549

Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).