Annuaire des Maires
Espace collectivités
Dernière modification : 26 juin 2018
L'arrêté du 25 septembre 2017 fixe les nouveaux montants annuels des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Prévue par l’article L. 2224-31 du CGCT (I bis), la contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
Assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, le montant arrêté pour 2017 est de :
- 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
NON. Les Communes ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération s'opposant à leur déploiement serait entachée d'illégalité.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 février 2017, p.645, Q. n°21772
Il revient à Orange de procéder aux frais du propriétaire aux travaux de débroussaillage, de coupe d’herbe, et d’élagage et d’abattage, quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés. Toutefois, l’article L.51 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »
Face au désaccord du propriétaire riverain d’une voie publique pour l’installation sur son mur d’un lampadaire, la Commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre l’accord du propriétaire.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5647, Q. n°23549
Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).