Annuaire des Maires
Espace collectivités
Dernière modification : 18 décembre 2019
La loi du 8 novembre 2019 prévoit différentes mesures. On relèvera notamment :
Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (J.O., 9 novembre 2019)
NON. Les Communes ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération s'y opposant serait entachée d'illégalité.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 février 2017, p.645, Q. n°21772
NON. Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une Commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un EPCI, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la Commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des compteurs électriques qui y sont installés.
NON. Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Le Maire n’est donc pas compétent pour intervenir dans ce domaine, pas plus que le Conseil municipal.
Il revient à Orange de procéder aux frais du propriétaire aux travaux de débroussaillage, de coupe d’herbe, et d’élagage et d’abattage, quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés. Toutefois, l’article L.51 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants ».
L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe des prescriptions techniques ainsi que des modalités d’éclairage, et notamment les horaires d’allumage et d’extinction, afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il concerne notamment les installations d’éclairage suivantes :
NON. Il n’y a pas d'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l'installation sur leur mur d'un lampadaire. Néanmoins, face au désaccord du propriétaire, la Commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre son accord.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5647, Q. n°23549
Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).